Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

... montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres ! En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles. La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-ame...

... négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15, 8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidemen...

Par cet amendement, nous proposions d’instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle perçue au profit du Fonds national de péréquation. Mais compte tenu de la rédaction adoptée tout à l’heure par le Sénat pour l’article 2, cet amendement n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être.

La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation. Rien, en effet, pour le moment, ne semble devoir changer cette réalité : le dispositif e...

...visagé et qu’une autre interprétation ne leur soit pas ensuite donnée. À mon sens, les termes « ordres de service » sont très clairs en termes de travaux pour les collectivités. Je souhaiterais aussi revenir sur les propos de Nicole Bricq. Nous avons déjà évoqué cette question l’an dernier. La TVA a été remboursée immédiatement à toutes les communautés d’agglomération, en particulier aux EPCI à taxe professionnelle unique. Là, nous avons pris un autre cheminement pour ceux qui ont pu s’engager dans un projet : ceux qui ont commencé des travaux sans les avoir terminés vont tout de même pouvoir bénéficier de cette mesure. Nous ferions bien de nous orienter très rapidement vers une uniformisation de la conception de ce Fonds de compensation de la TVA. Nous le voyons avec les crédits de la miss...

...r le budget général. Le montant de la prime pour l’emploi est ainsi allégé de plus d’un milliard d’euros en 2010, au seul motif que les sommes perçues au titre du RSA sont imputables sur la prime, grâce au montage juridique de la loi relative au RSA. De surcroît, le RSA étant un revenu et non une allocation, l’État peut récupérer une partie des exonérations d’impositions locales – par exemple la taxe d’habitation, qui à ce moment-là n’est plus plafonnée –, qui étaient jusqu’ici imputables sur le budget général. Dans les faits, avec les sommes que l’État peut ainsi économiser, il pourrait alimenter le FMDI. Il pourrait même fort bien accroître sa participation, parce que les économies dont je viens de parler n’ont pas grand chose à voir avec le montant des sommes centralisées dans ce FMDI qui...

...rd d’euros et de 3, 86 milliards d’euros. Les coûts de gestion comprennent toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore ceux de la redevance audiovisuelle. Nous constatons, année après année, que les coûts de gestion baissent, alors que les prélèvements effectués par l’État sur le montant des diverses taxes perçues au profit des collectivités locales augmentent. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, comme l’ont indiqué tant Mme la ministre que M. le rapporteur général, les effectifs ont été fortement réduits, conformément à la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Par conséquent, nous demandons que le taux de prélèvement soit abaissé à 3 % et à 2 % pour les imposi...

La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif. Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés. Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation. Afin que l’ensemble des conventio...

...rter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement, soit à la mise en mouvement de l’économie générale des dispositifs de financement des collectivités. Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l’article 20 nous invite à intégrer pleinement le dispositif de l’article 16, lui-même prolongation de dispositions votées l’an dernier. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicitées et que ce sujet avait fait l’objet d’un débat parlementaire particulièrement âpre l’an dernier. Avec cet article 20, l’Éta...

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début des discussions sur la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République en février dernier, on nous ressort régulièrement le refrain usé selon lequel la taxe professionnelle aurait supprimé jusqu’à 500 000 emplois dans notre pays ! Toute analyse économique, toute analyse du marché de l’emploi doit être appréhendée en mesurant bien que c’est un faisceau de causes qui produit toujours les effets que l’on peut ...

... comprendre que l’on puisse considérer comme impossible le paiement d’une cotisation minimale de 250 euros, en d’autres termes un minimum de participation à la vie locale de la part des entreprises. Il faudrait quand même que les entreprises manifestent une certaine forme de citoyenneté ! Le montant de la cotisation proposée se situe en deçà de ce que paie généralement un habitant au titre de la taxe d’habitation ! §Il serait assez aberrant qu’une entreprise ne paie même pas ce qu’acquitte un habitant au titre de la taxe d’habitation ! Ce type d’attitude est psychologiquement très malvenu pour tous ceux qui vivent aujourd’hui dans des conditions difficiles. Dans le cas présent, nous examinons la situation des entreprises. Mais il ne faut pas perdre de vue que la décision prise aura une incid...

...ibilité, la simplification et le renforcement de l’équité que nous étions en droit d’attendre d’une réforme des finances locales ? Nous avons marqué notre opposition, au cours de la discussion générale, de la présentation des motions et, enfin, durant le débat thématique sur les recettes des collectivités territoriales, à ce que le Président de la République a présenté comme la suppression de la taxe professionnelle. Une telle démarche, cela a été souligné, constitue évidemment un véritable « coup de poignard » contre une décentralisation déjà passablement mise à mal par des politiques sans cesse plus contraignantes pour les collectivités locales. Le grand nombre de mesures spécifiques jalonnant l’article 2 est sans nul doute tout aussi contestable que le procédé choisi et rend le dispositi...

Je le répète, l’assiette est déjà très étroite, contrairement à ce que l’on peut entendre dire, et l’on nous propose encore d’exonérer tel ou tel secteur d’activité. Si ces exonérations ne sont pas compensées pour les collectivités territoriales, contrairement à ce qui se pratique pour les exonérations de taxe d’habitation, les bases se réduiront comme peau de chagrin au fil du temps. Là est le problème à nos yeux. Nous proposons donc de renoncer aux exonérations ou, à défaut, d’affirmer très clairement qu’elles seront compensées pour les collectivités territoriales.

...urs, selon que l’on est en présence d’une entreprise non financière, d’une banque ou d’un établissement de crédit, d’un organisme de placement financier ou encore d’une entreprise de réseau. Dans le dernier cas, d’ailleurs, la cotisation locale d’activité est remplacée par une imposition spécifique dont la caractéristique principale sera de maintenir globalement le niveau du produit fiscal de la taxe professionnelle, alors même que les éléments de taxation sont fort variables d’une entreprise de réseau à une autre. Sur le fond, la vraie question qui nous est posée est tout autre. En effet, la formidable modernité de la substitution de la cotisation locale d’activité à la taxe professionnelle consiste en fait à faire renaître l’antique patente, c’est-à-dire à réduire l’assiette du nouvel imp...

J’ai bien entendu vos explications sur la contribution foncière, madame la ministre. Or son montant ne sera pas celui de la taxe professionnelle et ses bases seront plus étroites : j’ai donc du mal à comprendre en quoi elle risque de s’avérer lourde pour certaines entreprises et pourquoi il serait nécessaire d’abaisser le plafond, le taux actuel de 3, 5 % de la valeur ajoutée semblant déjà raisonnable. Vous nous dites également, madame la ministre, que seul l’État assumera la compensation de ce plafonnement. Or, aujourd’h...

Ce sous-amendement tend à défendre la même philosophie que celui que nous avons déposé sur l’IFER. Nous ne sommes pas convaincus que la transformation des installations nucléaires de base en « vaches à lait » fiscales soit nécessairement une bonne idée. Cette mesure, qui fait perdre aux collectivités locales percevant la taxe professionnelle de ces installations très spécifiques une bonne part de leurs produits fiscaux, présente également d’autres risques. Le moindre n’est pas que le coût de cette taxation va être répercuté sur les charges de fonctionnement des entreprises, avec quelques risques ! Ainsi, il est probable qu’un arbitrage soit fait, dans ces unités de production, entre les coûts fiscaux, les coûts de p...

On nous parle beaucoup d’équité, mais je ne suis pas certaine que le secteur économique connaîtra plus d’équité après la suppression de la taxe professionnelle... Je constate en revanche que l’on fait payer aux collectivités territoriales l’équité dont on parle pour les entreprises. Notre amendement n° I-46 visait à assurer cette équité en définissant une nouvelle base de calcul de la cotisation intégrant les actifs financiers, en particulier dans les secteurs bancaire, financier et de la grande distribution, sous-taxés avec l’actuelle...

...’imposition à la cotisation complémentaire. Nous sommes sur la dernière tranche du barème proposé par la commission des finances. Parmi les effets attendus de ce dispositif figure la majoration très sensible du produit de la cotisation complémentaire, lequel est très largement porté par les grandes entreprises assujetties. Ces entreprises ne représentent que 1, 5 % du total des assujettis à la taxe professionnelle, mais comptent pour plus de 65 % de la valeur ajoutée produite en France. Le taux maximal que nous proposons, qui est de 2 %, correspond à la moitié du taux de plafonnement à la valeur ajoutée que nous avons proposé précédemment, de même que le texte du Gouvernement prévoit un taux maximal de 1, 5 % pour une valeur ajoutée plafonnée à 3 %. Nous nous inscrivons donc, comme M. Coll...

... les secteurs économiques, les entreprises et leurs caractéristiques, plus le texte finalement issu de la commission mixte paritaire risque d’être l’objet de la censure du juge constitutionnel. N’oublions jamais le précédent du plafonnement des niches fiscales ! Rendre complexe et peu lisible la cotisation locale d’activité et l’affubler des défauts de l’accumulation juridique dont a souffert la taxe professionnelle avant même qu’elle ne devienne réalité est loin de constituer la meilleure garantie pour les élus locaux et, au-delà, pour la qualité de la réforme des finances locales. Surtout, « miter » la cotisation locale d’activité, qui n’est qu’un succédané de la patente et ne dispose que d’une assiette réduite, c’est aller loin dans l’absence de logique ! Quel est l’objet de notre sous-am...

C’est un regrettable encouragement à la poursuite de l’externalisation des productions, qui, plus sûrement qu’une taxe professionnelle constituant moins d’un point de prélèvements obligatoires, a motivé depuis plus de trente ans une grande part de la désindustrialisation de notre pays.