Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

... leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et quand on regarde d’un peu plus près la situation économique d’un certain nombre d’entreprises, on s’aperçoit que, bien souvent, les difficultés proviennent non de la taxe professionnelle, mais du poids des endettements financiers de ces entreprises, et de la volonté de non-renégociation de la part des banques. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables à la scission des taxes pour les raisons exposées tout à l'heure par notre collègue Thierry Foucaud. Mais surtout, je me rappelle que la révision des bases, à laquelle j’ai participé voilà quelques années, …

Ainsi, cette mesure a plombé complètement la réforme dans les communes où la part industrielle était très importante. Par conséquent, on commence par nous proposer une distinction des taxes pour nous soumettre, dans quelque temps, une révision des valeurs locatives ! Vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur cette démarche et sur cette anticipation. Certes, je ne sais pas si vous avez songé à cette possibilité ou si je vous prête des intentions que vous n’avez pas, mais je suis pour ma part très réservée sur cette question. Telles sont les raisons qui expliquent notre...

C’est insupportable ! Si les élus ont pris la responsabilité d’augmenter les taux d’imposition pesant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, par le biais de la taxe professionnelle – c’est ce mécanisme qui existe encore jusqu’à maintenant ! –, c’est tout simplement parce que les moyens financiers des collectivités sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux exigences actuelles, eu égard notamment aux transferts de compétences de l’État. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les dotations de l’État ont diminué l’an dernier. Ainsi, ce sont plus de 20...

Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules. M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Té...

...juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances ! La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires. Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en p...

... une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible. Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ? Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir. Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure...

...es. Cette moins-value n’a pas été compensée, loin de là, par les outils de péréquation qui ont été mis en place depuis 1982 pour répondre à la déperdition des recettes des collectivités concernées. Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées, qui, comme les autres, seront touchées par la disparition de la taxe professionnelle et par l’imparfaite substitution que prévoit pour l’heure le projet de loi de finances. Voilà un sujet qui nous semble devoir être examiné. Une bonne dizaine de collectivités locales doivent être dans cette situation. Ce n’est peut-être pas énorme, mais, pour elles, c’est important.

...cettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte. Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut. Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement ...

...andons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente. Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas...

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée. Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à l’heure –, les syndicats patronaux vont de nouveau lever un lièvre, en soutenant qu’une telle cotisation réintègre dans son assiette les anciennes bases de la taxe professionnelle et nuit donc à l’emploi. Par conséquent, nous mesurons p...

La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3, 5 % de la ...

La volonté de stabiliser le financement des chambres de commerce et d’industrie me semble louable ; je souhaiterais simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources. Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et j’aurais donc voulu savoir si, dans l’esprit du rapporteur général, elle était ou non incluse dans le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors que la fiscalité locale connaît des évolutions profondes, cette question mérite d’être posée, car ce point n’est pas indifférent pour les collectivités territoriales. Ensuite, la propos...

...e de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité. Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux. Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges sociaux des plus grandes entreprises, seront ceux dans lesquels on lèvera le plus de ressources au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce s...

Ayant rappelé que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale, Mme Marie-France Beaufils a estimé que cette transformation « à la va-vite », qui modifie l'équilibre des finances locales, visait à réduire l'autonomie des collectivités territoriales afin de mieux encadrer leurs actions. À cet égard, elle a rappelé que le Président de la République avait jugé problématique que les collectivités terri...

...t, il est impossible de maintenir à chaque niveau de collectivité le même montant de recettes fiscales. Elle a confirmé que les contrats avec les régions profitent beaucoup aux communes. Elle a précisé que, dans de nombreux départements, les intercommunalités gèrent les routes. Evoquant la révision des valeurs locatives, elle a rappelé que, compte tenu des mécanismes d'abattement applicables à la taxe d'habitation, les recettes des collectivités territoriales ne dépendent pas seulement des bases, mais aussi du revenu moyen de leurs habitants.

Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.

...e rapporteur général nous l’a montré une nouvelle fois ce matin, des règles relativement strictes concernant leur évolution ont été posées. Dans la mesure où un encadrement existe, il n’y a aucune raison d’édicter d’autres normes. D’après le Gouvernement, il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises, d’éviter les délocalisations, etc. Soyons sérieux ! La masse globale du quart de la taxe professionnelle représente environ 1 % du PIB. Cette démarche n’est donc pas un facteur permettant de dynamiser l’activité économique. Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « l’excès de conservatisme » de ceux qui refusent les réformes.

Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude. En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet. Comment allez-vous expliquer aux élus – puisque vous avez beaucoup insisté hier sur la nécessité de leur donner des explications – qu’une partie de ces IFER ira aux collectivités locales, l’autre pas ? J’avou...

...inistre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent. Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard. On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d...