Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

... ! Cet outil spécifique de la péréquation des ressources dans les départements de la région capitale est en effet particulièrement menacé ; c’est d’ailleurs le cas presque chaque année. Le développement de l’intercommunalité souvent dite « d’aubaine » dans les départements franciliens est une réalité manifeste. Nombre de structures intercommunales se constituent pour conserver le bénéfice de la taxe professionnelle et éviter que celle de leurs communes qui est la plus richement dotée en bases d’imposition soit soumise au prélèvement. À cet égard, je voudrais dire à notre collègue M. Badré que je ne suis pas convaincue que le coefficient d’intégration fiscale soit réellement un élément d’appréciation permettant d’éviter l’effet d’aubaine. Qu’on ne s’y trompe pas, l’intercommunalité dans la ...

J’ai participé, comme d’autres dans cette enceinte, à la révision de 1990 des valeurs locatives servant de base aux taxes foncières. Un problème s’est alors posé au sujet de la révision des bases des propriétés bâties dans la mesure où celle-ci portait uniquement sur les habitations, omettant le fait que, sur le territoire d’un certain nombre de communes, l’activité industrielle est très importante. Cela a empêché de retenir une répartition convenable, sauf à créer des écarts extrêmement importants entre l’habitat...

Cet article décline une des orientations du présent projet de loi de finances s’agissant des concours apportés par l’État aux collectivités locales. D’après le rapport de la commission des finances sur cette mission, il s’agit ici de prendre acte du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées par les régions pour le fonctionnement des services ferroviaires de transport de voyageurs. Nous sommes particulièrement attachés à la régularisation, donc au remboursement de la TVA, même s’il nous semble que cela n’ira pas sans poser de problèmes pour la SNCF. Puisque l’occasion nous en est donnée, comment ne pas rappeler qu’il est aujourd’hui néc...

L’article 69 appelle de nombreuses observations, mais j’essaierai d’être aussi brève que possible. Il s’agit d’atténuer les effets de la nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui avait été instituée en 1987 pour compenser l’allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle à hauteur de 16 % mis en œuvre pour aider les entreprises à créer des emplois et à investir. Depuis la loi de finances de 1996, la DCTP sert de variable d’ajustement pour les dotations budgétaires de l’État aux collectivités territoriales. Vous exerciez à l’époqu...

...onvient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes. Nous proposons une modification toute simple. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7, 6 millions d’euros. Elle est aujourd’hui égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme t...

Je voudrais rappeler que les exonérations qui donnent droit à compensation ont été décidées par la loi, et non par les collectivités territoriales. Autrement dit, à elles de les payer, ces exonérations votées par le législateur ! Lorsque nous avions dit notre désaccord sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, il n’en a pas été tenu compte ; nous étions pourtant majoritaires au sein du groupe de travail du Sénat. Aujourd'hui, il s'agit tout à coup de réparer les dégâts, et de revenir sur un dispositif qui a été accepté, à l’époque, sous la pression du Gouvernement et parce que, au moment de voter, certains n’ont pas respecté la position qui avait été dé...

...ssez aujourd’hui aux futurs retraités, c’est de se tuer au travail jusqu’à soixante-dix ans. Mais nous ne pouvons pas plus ignorer les conditions détestables dans lesquelles votre politique abandonne nombre d’entreprises. Elles sont étouffées par les donneurs d’ordres et par les banques qui leur refusent des prêts ou leur en accordent au compte-gouttes, et à des taux prohibitifs. Ce n’est pas la taxe professionnelle qui pèse lourd dans leurs comptes, ce sont les frais financiers, qui constituent bien souvent la charge la plus importante. Cette crise n’est pas le fait du hasard ou de quelques dérapages du système capitaliste. Elle est la conséquence directe d’une politique qui favorise la spéculation. Et les choix que le Gouvernement a opérés depuis qu’il est en place n’ont fait que libérer d...

Nous vous proposons justement de participer à la réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle, qui nous semble essentielle pour les finances locales. Il s’agit de répondre à une question simple : comment assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et leur permettre de répondre aux attentes de leurs administrés pour redonner tout son sens à la démocratie locale ? Vous opérez a contrario, en partant du principe que tout service rendu est a...

Depuis la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives, l’État perçoit, au titre des frais d’émission des rôles, un pourcentage sur le montant des taxes foncière, d’habitation et professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de discuter de l’évolution de ces taux. Je n’y reviendrai donc pas. Des interrogations subsistent néanmoins. En 2009, ces droits représenteront 3, 86 milliards d’euros de recettes pour le budget général, alors que l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » montre que les coûts d...

Dans mon intervention, j’ai fait référence aux documents relatifs à la mission « Gestion des finances publiques », où est précisé le coût de perception des taxes locales. Je souhaiterais que l’on puisse établir de vraies comparaisons entre ce coût et le prélèvement opéré, et que l’on nous fournisse des éléments plus probants que ceux qui nous ont été livrés ce soir.

...umise à d’importants dispositifs correctifs qui nuisent à la plus élémentaire justice fiscale comme à l’efficacité même des prélèvements. Plutôt que de réformer véritablement la fiscalité locale, on a toujours préféré, ces dernières années, procéder à des exonérations et à des dégrèvements fiscaux plus ou moins importants et compensés de manière toujours plus imparfaite par le budget général. La taxe professionnelle, qui vient d’être évoquée, en est malheureusement un exemple frappant, et les récentes déclarations du Président de la République tendent à montrer que nous continuons à nous fourvoyer dans cette voie. Ma question sera donc simple : ne conviendrait-il pas, dans le cadre du débat sur le devenir de nos finances publiques, d’ouvrir le chantier d’une réforme complète de la fiscalité ...

...on des concours budgétaires à la stricte inflation, on se retrouve face à une situation où toute mise en œuvre sur le terrain est impossible et, en tout cas, à une présentation fondamentalement insincère. Quels sont, en effet, les éléments des concours budgétaires de l’État qui vont servir de variable d’ajustement ? Comment se traduiront ces objectifs ? En troquant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ? En mettant en cause la progression de la dotation globale de fonctionnement ou celle de la dotation d’aménagement ? En réduisant le nombre des bénéficiaires des dotations de solidarité ? Ce sont autant de questions que l’on peut se poser à l’étape où nous en sommes. Les débats qui ont eu lieu dernièrement ont déjà soulevé ces problèmes. Va-t-on continuer à réduire les com...

A l'article 27 bis relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, elle a adopté, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, un amendement abrogeant l'article 1594 quater du code général des impôts et demandant au gouvernement de déposer un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d'égalité devant l'impôt. Elle...

L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités. Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5, 6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3, 6 % dan...

Nous verrons bien, monsieur le rapporteur général ! Pourtant, d'autres choix étaient possibles, mais nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Le Gouvernement aurait, par exemple, pu faire le choix de réintégrer la taxe professionnelle minimum, qui représente 2, 5 milliards d'euros, pour respecter le contrat de croissance et de solidarité. Mais l'État conserve ce montant dans son propre budget. Cela aurait pourtant permis de répondre simplement à une attente fortement exprimée, car les impositions locales sont bien, par nature, destinées aux collectivités territoriales.

...ojet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement. Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier. Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est don...

...itions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement. Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ? En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008. Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui s...

...tés financières réelles dont nous disposerons. Nos collègues des départements ruraux ont aujourd'hui beaucoup insisté sur la DCTP. Pour notre part, voilà déjà plusieurs années que nous nous efforçons d'attirer l'attention sur ce point. Je ne partage pas tout à fait l'analyse de François Marc : la DCTP concerne non pas uniquement les collectivités riches, mais également celles qui perçoivent une taxe professionnelle importante. Dans un certain nombre de cas, que je connais bien puisque ma commune est particulièrement touchée, plus de la moitié du territoire communal est couvert par des zones d'activités économiques et ne génère donc aucune recette en termes de taxe d'habitation. Depuis de nombreuses années, nous subissons des pertes de recettes sur la DCTP, qui est utilisée comme variable d'...

...ecensements sont toujours plus lourds à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d'identité et des passeports sécurisés, qui fait vivement réagir les maires, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière. En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'État perçoit des revenus qui proviennent d'impôts locaux, comme la taxe professionnelle minimum, qui représente 2, 5 milliards d'euros. L'État perçoit également 3, 5 milliards d'euros au titre des frais de rôle et de dégrèvement. Les 3, 8 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons sont donc encore loin du compte.

...ue a priori la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles recettes fiscales, destinées à un partage plus équilibré des moyens disponibles. Elle doit ainsi commencer par une remise en question des mesures actuellement retenues pour l'allégement de la fiscalité des entreprises. Elle pourrait aussi passer, faut-il le rappeler, par la récupération du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui, d'après les documents qui nous ont été fournis jusqu'à présent, rapportera cette année 2, 5 milliards d'euros de ressources au budget de l'État - bien loin des 820 millions d'euros dont nous parlions tout à l'heure -, soit deux fois et demie le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et plus que la DGF des groupements ! Par ailleurs, la taxation ...