Interventions sur "taxe" de Marie-France Beaufils

Les organismes du patrimoine social qui signent les contrats de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière bâtie. De ce fait, de nombreuses communes détenant un patrimoine social important perdent une ressource fiscale et, à partir de cette année, elles perdent également la compensation. Cette mesure juste et longuement attendue devient de ce fait un boulet rivé aux pieds des élus locaux, qui n’ont plus que leur bonne volonté pour assumer les conséquences d’une décision qui leur est imposée....

L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes d'HLM contribue à diminuer fortement les recettes des collectivités locales, puisqu'il ne fait pas l'objet d'une compensation. Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la situation actuelle.

Il faudrait adopter cette position pour toutes les taxes. Un certain nombre de fonds alimentés par des taxes, comme le fonds Barnier, sont ponctionnés au profit du budget général et on ne cherche pas à diminuer les taxes en question.

...ation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a augmenté de 12,5 % - soit 460 millions d'euros - entre 2013 et 2016 mais, parallèlement, le produit de la CVAE a augmenté dans les mêmes proportions. Par ailleurs, on peut noter que la part des impôts locaux économiques prise en charge par l'État a fortement baissé, passant de 44 % en 2009 à 21 % en 2015, notamment en raison de la réforme de la taxe professionnelle. Les dégrèvements en faveur des ménages connaissent en revanche des évolutions significatives, qui tiennent pour l'essentiel à l'extinction du dégrèvement exceptionnel mis en place en urgence l'an dernier. La suppression de la « demi-part des veuves » et la fiscalisation des majorations de pension ont conduit à augmenter le revenu fiscal de référence et fait perdre à de nombreu...

... évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement des politiques locales a fait l’objet de toutes les attentions du législateur. Pendant ce temps, les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local. Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habita...

Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées. Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imaginer, par exemple, qu’une collectivité perçoive une taxe affectée sur l’électricité et décide d’utiliser son produit à d’autres fins ! J’y vois un vrai problème de déontologie. Le montant du produit des taxes affectées doit être conforme à leur destination. En cela, notre amendement est pleinement justifié...

La question des coûts est importante mais l'essentiel tient tout de même à la dimension environnementale du projet. La pollution de l'air est élevée et dure à supporter pour les populations. Il est temps d'agir. Comme Philippe Dallier, je suis dubitative sur le financement des voies d'accès. L'enjeu est de stimuler le transport ferroviaire. Je rappelle qu'il est possible de créer une taxe affectée à une dépense précise, à l'image de celle instaurée au XIXe siècle sur les billets de train, pour financer les gares.

...ative » en termes d’accroissement des prélèvements fiscaux et sociaux et de contraction – pour ne pas dire réduction, et pourtant c’est cela ! – de la dépense publique. Sur le premier point, je ne sais si l’objectif est finalement atteint, mais on ne saurait évidemment oublier que le déploiement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est allé de pair avec un nouvel accroissement des taxes sur la consommation, accroissement destiné à suppléer les moins-values de recettes attendues. C’est d’ailleurs plutôt un échec puisque le projet de loi lui-même indique que 2, 9 milliards d'euros de recettes de TVA manquent à l’appel, au regard de la prévision déjà révisée du collectif de cet été. Résultat : malgré les hausses de taux, la TVA nette perçue par l’État n’aura finalement augmenté q...

... leur trésorerie, des subventions publiques qu’elles reçoivent, notamment quand elles se retrouvent gestionnaires d’infrastructures de transport. Ces dernières années, les ressources fiscales dédiées aux CCI ont connu une sensible progression, supérieure aux nécessités du fonctionnement du réseau. On aimerait trouver cela dans les budgets de nos collectivités territoriales ! Il faut dire que les taxes dédiées sont d’un rendement non négligeable – plus de 1 milliard d’euros il y a encore peu – ayant conduit à la constitution d’une sorte de « trésor » des CCI qui s’élève à plus de 200 jours d’activité et plus de 1, 8 milliard d’euros de disponibilités financières et bancaires. Voilà quelle est la réalité ! Une telle situation a, bien évidemment, suscité l’attention du Gouvernement. Il est vrai...

Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales. Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut paraître négligeable alors que les collectivités s’apprêtent à perdre à peu près 3, 7 milliards d’euros. Force est pourtant de constater qu’il s’agit, comme trop souvent, de remplacer une recette fiscale librement décid...

Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il n’était pas idiot qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités, après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires, au moment où existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation péréquatrice : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotati...

Je formulerai quelques remarques sur cette question. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez décidé d’amorcer un mouvement global de simplification de la fiscalité en proposant de supprimer des taxes dites « petites et diverses » et dont le rendement serait trop faible ou trop anecdotique pour justifier leur maintien. Ce matin, au sujet des niches fiscales, vous avez dit qu’on mélangeait un petit peu tout dans le domaine de la fiscalité et qu’il fallait faire du tri dans les crédits d’impôt et les niches fiscales. En l’occurrence, j’ai l’impression que l’on mélange aussi un peu tout. Les p...

...ntiel de la vie économique du pays et à un moment où nous devons effectuer des choix majeurs pour les années, et même les décennies, à venir. L’un de ces choix, nous en avons déjà parlé, est celui de la transition énergétique, laquelle passe par le report modal du transport des marchandises comme des personnes, un report modal conditionné par des investissements d’importance que l’abandon de l’écotaxe n’a pas forcément rendus plus facile. Pour autant, nous estimons en toute logique que le mode de transport le plus critiquable du point de vue du respect de l’environnement, en l’espèce le transport routier, doit être le plus directement mis à contribution et qu’il faut faire en sorte que cette contribution soit utilisée à bon escient. C’est en ce sens que nous souhaitons mettre en place, avec ...

...contribution le secteur financier, assez largement sous-imposé de manière générale, et à le faire participer non seulement au redressement des comptes publics, mais aussi à l’atteinte de certains objectifs généraux des politiques publiques particulièrement cruciaux. Après plusieurs années d’intense dialogue contradictoire, il semble que nous avancions de façon significative sur la question de la taxe systémique du secteur financier. En effet, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 devrait aller dans ce sens, même si le dispositif n’est pas tout à fait identique à celui que nous présentons. La taxe systémique ayant vocation à assurer la solidarité de place – même s’il s’agit, en l’espèce, de l’Europe entière –, il était normal ...

Votre rapport porte essentiellement sur la réduction de la dépense publique : à aucun moment, vous ne tentez d'évaluer l'impact de la réduction des recettes de l'État sur la croissance. Ni les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et ni celles des allègements d'impôt sur les sociétés ou de cotisations sociales n'ont été mesurées. Quel est leur impact sur le solde budgétaire ? Mystère. Enfin, la baisse du produit de l'impôt sur le revenu provient à la fois de la baisse du pouvoir d'achat et de l'augmentation du chômage. Il serait bon d'aborder aussi les questions sous cet angle.

... dispositions mises en place ces derniers temps, que le groupe CRC a d’ailleurs votées, du moins pour un certain nombre d’entre elles. Seulement, le fait qu’une entreprise se permette de faire de telles propositions à un moment où elle s’apprête à licencier un nombre important de salariés montre bien que le caractère dissuasif de ces dispositions est insuffisant. Je précise que nous proposons de taxer à 95 % non pas la totalité des indemnités, mais seulement la partie supérieure au montant annuel du SMIC.

L’article 23 majore de quelques centièmes de point la taxe systémique due par les établissements de crédit, en vue de créer les conditions du financement, par l’État, du fonds destiné à intervenir pour résoudre le problème des emprunts structurés. La somme ainsi collectée au titre de la taxe systémique est d’un montant particulièrement modeste, il faut le reconnaître. En l’espace de quinze ans, aurons-nous les moyens de redresser la situation des collec...

...temps derniers une évolution qui nourrit singulièrement les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, bien plus que ceux des collectivités territoriales, qui sont les autres bénéficiaires des sommes collectées. Le développement des infrastructures de transport dans notre pays est une nécessité, mise en question – nous l’avons évoqué – par la suspension de l’écotaxe, qu’on avait cru pouvoir faire « monter en charge ». Je rappelle à cette occasion à nos collègues qui sollicitent une compensation de l’écotaxe que, si son application est aujourd’hui difficile, c’est en grande partie en raison du choix d’un partenariat public-privé fait pour sa mise en œuvre. À l’époque, nous avions dénoncé ce choix. Il va donc falloir trouver d’autres solutions, même s’il nous ...

Comme vous, monsieur le ministre, je suis très attentive aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est pourquoi j’espère que la question de l’écotaxe va se régler dans le courant de l’année prochaine.

Vous l’avez constaté comme moi, ceux qui, dans cette enceinte, ont alimenté l’opposition à l’écotaxe ces derniers temps, y compris en portant quelques bonnets rouges, …