Interventions sur "taxe" de Marie-Hélène Des Esgaulx

Sur le fond, nous approuvons totalement les amendements n° 8 et 42 rectifié. L’expérimentation alsacienne n’a plus de sens trois mois avant le lancement de l’écotaxe. Nous avons deux ans de retard, et aujourd’hui, très objectivement, cette expérimentation présente plus d’inconvénients que d’avantages, que ce soit pour les transporteurs ou pour Ecomouv’. Pour les transporteurs, c’est évident. Contrairement à ce que l’on a cru au départ, la plupart des transporteurs en France seront concernés, et pas seulement les transporteurs alsaciens, dans la mesure où il ...

... le consensus auquel nous sommes parvenus lors du Grenelle de l’environnement ainsi que la belle unanimité qui nous a alors unis existent toujours. Toutefois, comme nous traitons de la mise en œuvre du dispositif, des difficultés apparaissent aujourd’hui, que nous n’avions pas vues lorsque nous avons voté les grands principes du Grenelle. Certains amendements visant à créer des exemptions à l’écotaxe me paraissent tout à fait légitimes, en particulier l’amendement n° 47 que M. Houel a excellemment défendu et l’amendement n° 37 que M. Sido présentera dans quelques instants. Les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, que vise l’amendement n° 37, sont non pas des véhicules de transport de marchandises, mais des engins de travaux. Monsieur le ministre, si je puis compr...

...tout à fait distinguer les véhicules au travail sur une ou des sections de tarification des véhicules privés de telle ou telle grande entreprise. Je suis d’accord avec la proposition de M. Rebsamen d’exonérer les véhicules des départements et des communes. Dans ma petite ville de 20 000 habitants, nous avons trois camions de plus de 3, 5 tonnes ! Il serait absolument ahurissant qu’ils paient la taxe à chaque fois qu’ils vont à Bordeaux ! Il est bien évident qu’ils ne sont pas là pour faire du transport de marchandises ! En fait, il s’agit tout simplement de respecter l’esprit du Grenelle de l’environnement. S’il n’est pas possible d’adopter une telle mesure dans le cadre de ce projet de loi, vous pourriez, monsieur le ministre, je vous le répète, vous engager à l’intégrer dans une loi de fi...

Je voudrais remercier la commission d'avoir confié ce rapport législatif à son rapporteur spécial. Notre commission a décidé de se saisir de l'article 7 du projet de loi, qui organise la répercussion de l'éco-taxe poids lourds. Cet article n'entre pas dans le champ des lois de finances car il ne modifie ni le taux, ni l'assiette, ni les modalités de recouvrement de l'éco-taxe. Seulement, pour que cette taxe soit véritablement écologique, il faut qu'elle soit facturée au véritable bénéficiaire de la route qui n'est pas le transporteur, mais son client, le chargeur. C'est ce que l'on a appelé la « répercuss...

Il n'y aura pas de péréquation : ils percevront le produit de la taxe perçu sur le réseau qui leur appartient.

...beaucoup plus homogène que le nôtre. Ce n'est pas nous qui pourrons vendre, mais la société Autostrade per l'Italia, qui compte bien faire la démonstration de son efficacité. Le système allemand n'est pas interopérable, contrairement au nôtre. Je rappelle aussi qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'appliquer le Grenelle de l'Environnement. Certains pensent que l'article 7 institue une nouvelle taxe : or il ne fait que répercuter une décision votée lors du Grenelle, qui plus est à l'unanimité, moins cinq abstentions. Elle a en outre à nouveau été votée dans la loi de finances pour 2009. Monsieur Placé, la commission Duron travaille sur la hiérarchisation des projets du SNIT et nul doute que nous aurons des débats à ce sujet. Monsieur Dallier, la contestation s'opère auprès de la douane. Po...

...afic vers les pays limitrophes. L'harmonisation européenne, bien engagée dans le cadre de la directive « Eurovignette », doit être poursuivie. Quant au GPS, les routiers sont d'ores et déjà suivis par leurs entreprises, qui savent à tout moment où se trouvent leurs camions. Monsieur Guené, nous savons déjà que des sociétés vont proposer leurs services pour optimiser les trajets en évitant l'éco-taxe et les péages. Le périmètre du réseau local taxable pourra être revu au bout d'un an en fonction de la réalité des reports de trafic. Il n'y aura pas de péréquation entre les départements : ils percevront la taxe collectée sur leur réseau. 160 millions reviennent aux collectivités territoriales, mais ils seront d'abord perçus par l'intermédiaire de l'Etat. Les transporteurs raisonnent souvent ...

La hausse de la redevance domaniale est prévue. Cette augmentation pourrait procurer jusqu'à 170 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'AFITF. L'effet inflationniste est très limité. Encore une fois, l'éco-taxe n'est pas la TVA ! Seule une partie de la facture du transport sera concernée.

Cela ne sera pas toujours le cas... Un redevable abonné à une SHT ne sera pas obligé d'avancer le paiement de l'éco-taxe. En revanche, un redevable non abonné devra faire cette avance, car Ecomouv' ne veut pas être débiteur à la place des transporteurs. Ils prendront un abonnement et verseront une certaine somme en avance. Il n'y aura aucun effet d'aubaine.

Je ne crois pas. Monsieur Adnot, il n'y a pas de système de répercussion en Allemagne, où l'Etat a mis en place l'éco-taxe et accordé près de 600 millions d'euros d'aides au secteur des transports.

La commission des finances s'est saisie pour avis des dispositions de l'article 7. La taxe poids-lourds alsacienne pose problème à tous les transporteurs, pas seulement alsaciens : ils devront en effet, nous disent-ils, équiper toute leur flotte de camions, à défaut de savoir avec certitude lesquels rouleront en Alsace. En outre, les systèmes d'Ecomouv' sont-ils en état de fonctionner pour le mois d'avril ? J'en ai rencontré ses responsables, très compétents, qui ont conçu dans le cadr...

Je n'aurai qu'une question : l'un des intervenants dispose-t-il d'un bilan de l'écotaxe poids lourds en Allemagne en termes environnementaux ?

L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % de la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances de 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aurait pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce seraient donc les assurés qui porteraient directement le coût de cette mesure, laquelle devrait rapporter 800 millions d’euros de recettes en 2013. Si certa...

...d’entrée de 30 euros et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, représente tout de même, mes chers collègues, un coût de 3 millions d’euros en 2012. Comme vient de le dire Catherine Procaccia, cette décision est profondément injuste. Cette mesure au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière, à laquelle il faut ajouter la diminution de 31 % du montant de la taxe de primo-délivrance de droit commun des titres aux étrangers, telle qu’elle a été proposée à l’article 29 du présent projet de loi de finances, sont autant de cadeaux fiscaux du Gouvernement en faveur des ressortissants étrangers, alors que, dans le même temps, des efforts importants sont demandés aux Français en matière d’économies sur les dépenses de santé et que 10 milliards d’euros d’impôts s...

...s de transport de France) qui relève d'un programme dont je suis rapporteure spéciale. Alors que le budget de l'agence s'élève à 2 milliards d'euros, financés pour moitié par ses ressources propres et pour moitié par l'Etat, l'augmentation massive de ses engagements est inquiétante : ils s'élèvent à 9 milliards ce qui donne lieu à un total de restes à payer de 14 milliards. Dans la mesure où la taxe sur les poids lourds, représentant environ 1 milliard d'euros, n'entrera en application que mi-2013, la soutenabilité financière de l'AFITF pose question et représente un vrai risque pour le budget de l'Etat, appelé à augmenter sans cesse ses dotations. Il y a là un sujet de contrôle dont notre commission pourrait se saisir l'an prochain.

Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation. Une telle solidarité permet de garantir que les mutations de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces muta...

… mais aussi sur l’augmentation des recettes, permise notamment par le rabot. Voilà une stratégie plus cohérente que la surenchère de taxes proposée par la majorité sénatoriale ! Car ces taxes pèseront sur les ménages et les entreprises, au risque de casser notre faible croissance. Madame Bricq, je veux vous placer devant vos contradictions. On risque, dites-vous, de susciter des demandes catégorielles. Et l’on ne pourrait rien faire par crainte de ces demandes catégorielles ? Très franchement, c’est un argument que je ne comprend...

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouveaux produits rendent nécessaire une adaptation de l’indicateur de potentiel fiscal. Le texte de l’article L. 2334-4 du CGCT tel qu’il résulte de l’article 55 du présent projet de loi de finances vise à remplacer le potentiel fiscal de taxe professionnelle par une combinaison des potentiels fiscaux relatifs à certaines ressources et des produits fis...

Les arguments avancés par Mme la rapporteure générale pour justifier la suppression de cette taxe sur les boissons sucrées m’étonnent quelque peu. Vous soutenez, madame, que le lien entre l’obésité et la consommation de boissons sucrées n’est pas avéré et que, par conséquent, l’objectif de santé publique affiché par le Gouvernement n’est pas recevable. Je veux bien entendre que l’obésité peut être causée par bien d’autres facteurs, mais reconnaissons néanmoins que la surconsommation de sucre...

...re candidat, François Hollande, dont vous vous recommandez ? Rien d’autre que ce que le parti socialiste annonce, à savoir une augmentation des impôts de 50 milliards d’euros sur cinq ans, dont la moitié serait affectée à la réduction de la dette. Mais la vérité du chiffrage est beaucoup plus douloureuse : il est probable que, avec vous, on sera beaucoup plus proche de 126 milliards de nouvelles taxes sur cinq ans et que l’on dépassera les 250 milliards de dépenses supplémentaires entre 2012 et 2017.