Interventions sur "infraction" de Marie Mercier

Les auteurs d’infraction sexuelle sont inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Celui-ci peut être consulté par les élus locaux par l’intermédiaire du préfet, de façon à s’assurer, par exemple, de l’honorabilité d’agents appelés à travailler au contact des mineurs. Nous pourrions calquer ce dispositif sur les chefs d’entreprise de transport de mineurs,...

...changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande. Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Francis Évrard. Ce violeur multirécidiviste, qui a violé le petit Enis, vient de changer de nom en prison pour prendre celui de sa maman. De ce fait, Francis Évrard n'apparaît désormais plus sur le Fijais, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Je me félicite évidemment de la rédaction de cet amendement, mais nous en reparlerons en ce qui concerne le Fijais.

L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, ainsi que les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié apparaissent irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'infraction de la non-représentation d'enfant ne présente pas de lien avec le texte. L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, et les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 49 rectifié.

L'amendement n° 7 propose de supprimer l'exigence d'une relation d'autorité de droit ou de fait pour caractériser les infractions de viol incestueux ou d'agression sexuelle incestueuse. Cette condition me paraît pourtant indispensable pour déterminer qui est l'auteur de l'infraction. Avis défavorable.

...réer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans, de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent leur être infligées par des adultes. Tout acte de pénétration sexuelle aurait été qualifié de crime, sans qu'il soit nécessaire d'établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise, eu égard au jeune âge de la victime. La création d'une infraction autonome, avec ce seuil d'âge à treize ans, nous avait paru solide sur le plan constitutionnel, car elle présentait l'avantage de ne pas criminaliser les relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d'un peu moins de quinze ans et un tout jeune majeur. Il en aurait résulté une gradation dans la protection des mineurs, avec le délit d'atteinte sexuelle, puni de sept ans d'emprisonnemen...

Concernant le périmètre du texte, je vous rappelle que nous examinons le texte en deuxième lecture : ne sont donc recevables que les seuls amendements en relation directe avec les dispositions restant en discussion. Un seul article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale. Pourraient être considérés comme recevables des amendements relatifs aux infractions sexuelles sur mineurs figurant dans le code pénal ; à la prescription de ces infractions ; aux infractions de mise en péril des mineurs et de prostitution de mineur ; au délit d'exhibition sexuelle ; au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes ; et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs.

Tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait pourtant à toutes les personnes mentionnées à l'article 222-22-3 du code pénal, à savoir les ascendants, les frères et soeurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces, les grands-oncles et grands-tantes. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement COM-9 supprime une formulation redondante. Il est inutile de qualifier d'« inceste » l'infraction de viol incestueux - l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste. Les termes « inceste » ou « incestueux » figurent déjà dans plusieurs articles ou intitulés du code pénal. Cet ajout ne paraît pas indispensable pour une reconnaissance juridique du phénomène. L'amendement COM-9 est adopté. L'amendement COM-7 propose un élargissement de la définition de l'agression sexuelle...

L'article 1er bis BA introduit une nouvelle infraction dans le code pénal, consistant à demander à un mineur qu'il envoie des images de lui-même à caractère pornographique. Ces faits peuvent aujourd'hui être réprimés sur le fondement du délit de corruption de mineur. L'amendement COM-10 apporte trois modifications à cet article. D'abord, il prévoit que la nouvelle infraction puisse concerner tous les mineurs, et non les seuls mineurs de quinze ans. ...

L'amendement COM-14 rend la nouvelle infraction de « sextorsion » applicable à tous les mineurs et prévoit une peine aggravée si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans ou en bande organisée. L'amendement procède également à une harmonisation rédactionnelle. Sont visés ici les actes obscènes réalisés en direct devant la caméra, et non par commande avec un envoi ultérieur. L'amendement COM-14 est adopté.

...e délit d'achat d'acte sexuel auprès d'un mineur. Cependant, la peine proposée - cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - est supérieure à celle qui est prévue en cas de circonstances aggravantes par l'article 225-12-2 du code pénal. L'amendement COM-15 vise donc à rétablir une cohérence dans l'échelle des peines, afin que la peine aggravée demeure supérieure à la peine prévue pour l'infraction simple. L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-5 présenté par Valérie Boyer supprime la possibilité pour le juge de ne pas prononcer, par une décision spécialement motivée, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs. En première lecture, nous avons adopté un amendement de Michel Savin prévoyant que le juge prononce, en cas d'infraction sexuelle sur mineur, cette peine complémentaire d'interdiction. L'adoption de l'amendement poserait un problème au regard du principe constitutionnel d'individualisation des peines. Je sais, madame Boyer, que vous n'aimez guère que l'on vous oppose les principes constitutionnels, mais cela pose ici un réel problème.

...ns approfondies que nous avons eues en 2018 lors de l’examen du projet de loi Schiappa. Notre débat intervient également après que plusieurs travaux de contrôle, auxquels j’ai participé, ont été menés à leur terme, le rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions étant le plus récent. Annick Billon souhaite cependant franchir une autre étape en introduisant dans le code pénal une nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur, qui serait constituée en cas de pénétration sexuelle commise par un majeur sur u...

...éputée Alexandra Louis a interrogé plusieurs experts à l’occasion de son rapport d’évaluation de la loi Schiappa : ils lui ont confirmé que cette voie était juridiquement risquée. On ne peut pas l’ignorer. Nous sommes tous d’accord, nous voulons tous faire avancer la cause de la protection des enfants, mais il faut faire attention à ce que nous écrivons et à ce que nous votons. La création d’une infraction autonome est la voie retenue par Annick Billon : elle rencontre moins de critiques d’un point de vue constitutionnel et a donc plus de chances d’aboutir. Je vous propose de vous y rallier. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...e la commission des lois, mes chers collègues, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que celles-ci concernent les femmes ou les hommes, les mineurs ou les majeurs, est un sujet sociétal gigantesque qui nous tient particulièrement à cœur. Ce sujet n’est pas nouveau. Nous en avons déjà débattu, notamment dans le cadre du groupe de travail pluraliste de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, qui a étroitement associé la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le sujet a également été longuement évoqué lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par le président de la com...

...ationale. De surcroît, il serait contraire au principe d’égalité devant la loi pénale de prévoir l’imprescriptibilité pour certains crimes de droit commun, tout en continuant à prévoir un régime de prescription pour d’autres délits encourant les mêmes peines. On ne pourra envisager l’imprescriptibilité des crimes sexuels que le jour où la France renoncera à l’idée de prescription pour toutes ces infractions. Or il semble que la prescription ait, encore aujourd’hui, toute sa pertinence, notamment pour éviter des erreurs judiciaires et des mises en cause tardives. Vous l’aurez compris, la commission est défavorable aux amendements n° 12 rectifié ter, 68 rectifié et 84 rectifié quater. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 127 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du s...

Cet amendement vise à clarifier la disposition adoptée par la commission des lois. Il s’agit de faire du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané. Tant que l’infraction aura lieu, c’est-à-dire tant que la personne continue de ne pas informer des infractions en cours, la prescription ne commencera pas à courir.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 21 rectifié, examiné précédemment : faire courir le délai de prescription de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles sur mineurs ou personnes vulnérables à partir de la majorité des victimes. Cet amendement manque de clarté. Il n’est pas possible de reporter le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, sans autre précision, puisque le délit de non-dénonciation est un délit sans victime directe. Il ne faut pas confo...

Ces amendements visent à inscrire dans la loi la possibilité pour le procureur de diligenter des enquêtes sur des faits d’infractions sexuelles prescrits. Nous comprenons la volonté des auteurs de ces amendements. Néanmoins, comme cela a été souligné, c’est déjà la pratique dans nombre de parquets, notamment à Paris. Le rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois propose d’ailleurs que tous les parquets suivent ce même protocole. Cela prouve bien qu’il n’est pas besoin d’une quelconque modification du ...

La commission des lois est appelée aujourd'hui à se prononcer sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril dernier. Ce sujet n'est pas nouveau. Le groupe de travail de notre commission sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur et qui comprenait en outre un représentant par groupe, a travaillé sur le sujet pendant quatre mois, en étroite collaboration avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce projet de loi a pour objet louable de mieux lutter contre les violences sexuelles ...

Tant que le fait n'est pas dénoncé, le délai de prescription ne court pas. C'est une infraction continue.