Interventions sur "père" de Marie Mercier

...er les mêmes effets limités dans le temps qu’actuellement, soit une durée maximale de six mois jusqu’à la décision du JAF. De surcroît, la rédaction proposée pose de nombreuses difficultés techniques, car elle mélange les notions de suspension et de retrait. Les auteurs de l’amendement partent du principe que la suspension serait prononcée par un magistrat, alors qu’elle est de plein droit et s’opère automatiquement par simple effet de la loi en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation. Elle n’est donc pas formalisée par une décision qui pourrait acter un retrait partiel au lieu d’un retrait total. Par ailleurs, le JAF n’est pas compétent en matière d’autorité parentale, mais d’exercice de l’autorité parentale. Si l’autorité par...

Mme Marie Mercier, rapporteur. Conformément à sa jurisprudence habituelle, et bien qu’il s’agisse d’une lettre au père Noël

...ssions, tant du point de vue de la famille que de l’organisation des services de l’État. À l’origine de ce texte se trouve la volonté de résoudre les difficultés rencontrées par certains parents dans leur vie quotidienne lorsqu’ils ne portent pas le même nom que leur enfant. Je dis « ils », mais il s’agit, dans la grande majorité des cas, de mères, puisque 80 % des enfants portent le nom de leur père. Le droit existant permet déjà d’utiliser dans la vie de tous les jours, à titre de nom d’usage, l’adjonction des deux noms de ses parents. Pour les mineurs, cette faculté suppose d’abord l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale ou du juge aux affaires familiales, le JAF, en cas de désaccord. L’article 1er propose de permettre une substitution de nom à titre d’usage, et non plus ...

...n cher collègue, vous voulez avancer à 11 ans l’âge à partir duquel le consentement des mineurs est requis pour changer de nom d’usage. La question de l’âge du consentement, dont nous avons souvent parlé ici, est très délicate. Ce genre de situation peut être un poids énorme pour l’enfant, qui sera pris dans un conflit de loyauté. Il peut ressentir ce choix comme l’aveu d’une préférence pour son père ou sa mère. On ne peut pas se reposer ainsi sur un enfant, surtout en cas de conflit, dont le pédopsychiatre que j’ai entendu a souligné combien il était néfaste de faire peser sa solution sur l’enfant. J’y insiste, mon cher collègue, même si j’en suis désolée, il ne me semble pas que ce soit une très bonne idée. Le code civil a déjà fixé cet âge à 13 ans pour l’adoption des changements des nom...

...Hussein Bourgi a tenté de répondre à la question des mineurs : le changement de nom ne serait plus automatique pour les enfants de moins de 13 ans du demandeur ; c’est à la demande expresse de ce dernier qu’il en serait ainsi. Toutefois, cette option ne semble pas apporter une sécurité suffisante aux enfants, qui pourraient se retrouver dans des situations où ils ne portent plus le nom ni de leur père ni de leur mère. Je me demande vraiment si c’est mieux ! En résumé, la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

...l, en permettant l’enregistrement de ces enfants à l’état civil. L’acte d’enfant sans vie est directement inscrit dans le registre des décès. Il s’agit, pour les parents, d’un acte optionnel qui n’est soumis à aucun délai particulier, contrairement à l’acte de naissance qui doit être établi dans les cinq jours après l’accouchement. Les parents sont désignés, dans l’acte, sous l’appellation de « père » et « mère », ce qui peut sembler paradoxal puisque l’enfant, n’ayant pas de personnalité juridique, n’a pas de filiation. Nous aurons un débat tout à l’heure sur cette notion de « père » et « mère » ; le sujet n’est pas là et cette question ne doit pas compliquer l’examen de la présente proposition de loi. L’inscription à l’état civil vient ici donner l’apparence d’une existence juridique et l...

Mes chers collègues, vous le savez, je suis moi aussi très sensibilisée aux évolutions sociétales et je me suis tout de suite posé la question du remplacement des termes « père » et « mère » par le mot « parent ». Finalement, j’ai préféré maintenir sur ce point la rédaction actuelle de l’article 79-1 du code civil. Pour les parents, cette douleur sans fin, profonde, intime, est une douleur qui, de toute façon, durera toujours et ne s’effacera jamais tout au long des années. C’est davantage cette question qui est en jeu ici. Je rappelle que la procréation médicalement ...

Les amendements n° 2 rectifié et 1 remplacent les termes « père » et « mère » par celui de « parents ». L'article 79-1 du code civil fait référence aux père et mère. Une fois la loi Bioéthique promulguée, une ordonnance devrait opérer un balayage général du code civil. Avis défavorable.

La bioéthique, c’est le bien contre le bien. J’ai une petite-fille âgée d’un an, dont l’une des contemporaines a aussi un an. Ma fille a un mari, et sa petite contemporaine a deux mamans. Ces deux petites filles sont élevées toutes les deux dans un milieu empli d’affection et d’amour, dans lequel on s’occupe beaucoup d’elles. Moi, j’ai élevé mes filles avec mon mari. J’ai été élevée par un père, tout comme ma petite-fille. Je pense que les valeurs que ces hommes auront transmises à leurs enfants sont extraordinaires : elles m’ont permis de me construire, ont permis à mes filles de se construire et permettront à ma petite-fille de se construire. Cela étant, je pense que la petite fille dont je vous parle, qui est élevée par deux mamans, se construira aussi. Alors, je ne suis pas courag...

...ctionner, au titre des atteintes à la vie privée, le fait de géolocaliser un individu sans son consentement. Ces sanctions pénales seraient complétées par ce qui s’apparente à de nouvelles formes de sanctions civiles. Une disposition porte ainsi sur la décharge de l’obligation alimentaire. Elle répond à une demande forte des associations, qui veulent éviter que les enfants dont, par exemple, le père a tué la mère, soient contraints de subvenir aux besoins de leur père meurtrier. La commission en a cependant revu la rédaction, craignant qu’une décharge automatique ne pose un problème sur le plan constitutionnel, et elle a proposé que ce soit le juge pénal qui statue sur cette question dès l’étape de la condamnation. Le texte prévoit également que le juge pourra déclarer indigne de succéder c...

...ar principe, la commission souhaite laisser au JAF le soin d’apprécier chaque situation et de décider dans chaque cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est cela, juger ! Les pratiques des JAF évoluent. Les nombreux travaux récents les ont sensibilisés sur l’impact des violences conjugales sur les enfants et remettent en cause l’idée qu’il faudrait à tout prix distinguer le mari violent du père. Par ailleurs, l’interdiction proposée ne semble pas proportionnée, car elle vise tout type de condamnation et n’est pas limitée dans le temps. Je vais vous donner un exemple : une condamnation est prononcée lorsque l’enfant a 2 ans ; en l’état de la rédaction de l’amendement, cette interdiction serait maintenue, par exemple, jusqu’à ce qu’il devienne un adolescent de 15 ans. La loi du 29 décem...

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sanctionné, et le parent lésé n’aurait plus de voie de recours. Ce ne serait pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. L’amendement n° 27 rectifié tend à rendre obligatoire l’audition du mineur dans les affaires de non-représentation d’enfant. Il faut savoir qu’une audition peut être une épreuve p...

Il s'agit d'une audition extrêmement riche, chacun d'entre vous ayant apporté beaucoup d'éléments constructifs. Le père Joulain nous donne envie de lire son livre ! L'ouvrage du Père Vignon nous pose quelques questions. Il « titille » les sénateurs en leur reprochant d'être trop frileux, et d'avoir choisi de recourir à une mission d'information... Père Pierre Vignon. - Il n'y a là rien de méchant...

...retrouvent dans d'autres systèmes. Ce ne sont pas que des célibataires. Nous avons bien évidemment étudié tout cela. J'aurais donc voulu recueillir l'éclairage du docteur Bonnet à ce propos. Ma soeur, vous parlez de froideur, de non-empathie et d'une forme d'égoïsme, puisque l'autre n'existe pas pour un pédocriminel. Ne pensez-vous pas qu'il s'agisse là de l'organisation d'une forme de survie ? Père Pierre Vignon. - Mon évêque, à qui l'on demandait pourquoi il avait laissé Bernard Preynat en place lorsqu'il était responsable de la catéchèse, a répondu qu'il ne pouvait l'évincer car il faisait trop bien le catéchisme. On peut tenir le même raisonnement pour un professeur d'histoire ou de gymnastique. Il s'agit d'une forme de sex-appeal. Ils repèrent leur proie et la fascinent. En Allemagne, ...