Interventions sur "violence" de Marie Mercier

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi d’Isabelle Santiago, ce qui nous permettra de travailler dans la durée sur un sujet éminemment complexe : la question de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales. Je tiens aussi à féliciter notre collègue députée d’avoir travaillé sur cette question. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à intervenir ponctuellement sur deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, créée par la loi du 28 décembre 2019, et le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales....

...a vie de ce dernier. » L’amendement vise également à intégrer, dans le champ de la procédure de suspension provisoire de plein droit, les atteintes sexuelles incestueuses, ce qui recouvre l’exhibition ou le visionnage de film pornographique en présence de l’enfant. Enfin, l’amendement tend à réintégrer un dispositif, distinct, de suspension provisoire de plein droit, en cas de condamnation pour violences volontaires sur l’autre parent, sans qu’il soit fait référence à une durée d’ITT ou à la présence des enfants au moment des faits. Précisons qu’une partie des infractions visées sont des crimes, lesquels entrent dans le dispositif proposé par la commission. Les modifications suggérées vont plus loin que la proposition de loi initiale et le texte adopté par la commission. Le dispositif proposé a...

...pelle que la commission a choisi de réserver la suspension provisoire de plein droit aux cas les plus graves – crimes et agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant –, au nom du principe de proportionnalité. Cet amendement a pour objet les ITT de plus de huit jours. Pour avoir signé beaucoup d’ITT, je vous assure qu’une telle durée n’est pas courante. En outre, signe-t-on des ITT lorsque les violences conjugales sont de nature purement psychologique ? Non, …

… même s’il s’agit bien entendu de violences gravissimes. Voilà pourquoi ce critère n’est pas pertinent. Les violences dont il s’agit ont des conséquences psychologiques extrêmement graves, dont les ITT ne font pas état. Enfin – nous l’avons souligné en commission –, il ne serait pas cohérent de ne pas inclure les violences volontaires directement dirigées contre l’enfant.

Je me suis exprimée sur les amendements n° 32 rectifié et 33 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 50 rectifié ter, il existe déjà dans le code civil, à l’article 373-2-11, une disposition d’ordre général selon laquelle, dans toutes ses décisions, le juge aux affaires familiales prend en considération les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. Quant aux violences sur l’enfant, c’est une évidence : le rôle même du JAF est de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, dont sa sécurité et sa santé. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié ter. La rédaction proposée à l’amendement n° 24 rectifié nous semble un peu tro...

...éments nécessaires pour se prononcer sur la situation familiale de la victime elle-même – c’est la raison pour laquelle nous avons ouvert la possibilité d’un renvoi. Elles ne pourront donc a fortiori pas toujours se prononcer sur la situation des frères et sœurs. Je rappelle par ailleurs que lorsque les frères et sœurs sont eux-mêmes victimes, ne serait-ce que parce qu’ils ont assisté aux violences, l’obligation de statuer existe déjà.

...nstaurer une obligation d’entendre l’enfant. Or la possibilité d’entendre un mineur concerné par une mesure de retrait de l’autorité parentale existe déjà pour les mineurs capables de discernement, et elle est de droit lorsque ceux-ci le demandent. Il ne semble pas opportun de rendre systématiques de telles auditions qui supposent que l’enfant s’exprime en public, et devant le parent auteur des violences. L’avis est donc défavorable.

La proposition de loi que nous examinons a été déposée par la députée Isabelle Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés. Elle a été adoptée à l'unanimité, le 9 février dernier, par l'Assemblée nationale, ce qui traduit l'attachement de tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, à améliorer la situation des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte proposé entend intervenir ponctuellement sur deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, créée par la loi du 28 décembre 2019, et le retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales. Je me réjouis que le Gouvernement n'ait pas engagé la procédure accélérée, ce qui nous permettra de travailler sur un tem...

Avis défavorable à l'amendement COM-1. Les décisions des JAF en matière de résidence comme de droit de visite et d'hébergement ne doivent être prises que dans l'intérêt de l'enfant. C'est dans ce cadre que le juge prend déjà en compte les violences exercées par un parent sur un autre, qu'elles soient physiques ou psychologiques. Le principe selon lequel un enfant témoin de violences est aussi victime a été établi par le décret du 23 novembre 2021. Par ailleurs, les rédactions proposées par notre collègue se focalisent sur les violences exercées par un parent sur l'autre, mais n'évoquent pas les violences physiques ou psychologiques exerc...

Je remercie les rapporteurs pour leur travail et la qualité des auditions qu'ils ont menées. Pour rebondir sur les propos de Marie-Pierre de La Gontrie, la commission des lois formule des préconisations depuis bien longtemps, qui ont d'ailleurs été reprises par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Celle-ci appelle à un renforcement des moyens de lutte contre la cyberpédocriminalité. Il faut savoir que les pédocriminels utilisent les réseaux sociaux et les jeux en ligne. Or, en France, il n'existe que 30 enquêteurs spécialisés, contre 152 aux Pays-Bas et 321 en Grande-Bretagne. Je crois que tout est dit.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 novembre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille est parvenue à un accord. Cet accord a été rendu possible grâce à l’engagement et au sens des responsabilités de l’ensemble des députés et des sénateurs qui y siégeaient. Il n’était pas envisageable, à nos yeux, de terminer sur un constat d’échec, qui aurait retardé l’entrée en vigueur de plusieurs mesures attendues par nos concitoyens – je pense notamment à la réforme de ...

Sur le fond, cette mesure a suscité un large accord parmi nos collègues députés et sénateurs. Certains auraient préféré disposer de plus de temps pour en étudier les aspects techniques, mais nous avons estimé qu’il était urgent de légiférer sur ce sujet, dans l’intérêt des femmes victimes de violences conjugales et surtout de leurs enfants. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement, qui a donné lieu à des échanges avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin d’en peaufiner la rédaction et de corriger les quelques imperfections qui subsistent. En ce qui concerne, enfin, le volet du texte destiné à faciliter le relogement des victimes, la commission mixte paritaire a procédé à de...

Le Sénat a adopté en première lecture, le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille qui nous avait été transmise par l'Assemblée nationale. La discussion de ce texte en séance publique a été moins consensuelle au Sénat qu'elle n'avait pu l'être à l'Assemblée nationale, comme vient de le souligner le président Bas. Plusieurs de nos collègues auraient souhaité enrichir le texte, en y ajoutant notamment des dispositions évoquées dans le cadre du Grenelle con...

...le fort. Lorsque je faisais mes études de médecine, le pédiatre qui me formait avait répondu à un jeune père, qui lui demandait ce qu'il devait faire pour ses enfants, qu'il devait d'abord aimer leur mère. On ne saurait mieux dire que l'autorité parentale se construit à deux. Un homme violent ne peut pas être un bon père. Lorsque nous avions débattu de ce sujet en séance publique, le Grenelle des violences conjugales n'était pas achevé et il nous avait paru prématuré d'adopter des dispositions. Il est temps désormais d'avancer. Je suis sûre du bien-fondé de notre proposition.

C’est justement parce que Philippe Bas était ministre chargé de la famille en 2007 qu’il est sensible à la question des droits des enfants. Il m’a d’ailleurs confié il y a deux ans la responsabilité de travailler sur la question des violences sexuelles sur mineurs ; pendant six mois, nous avons organisé cent cinquante auditions et nous avons conclu que, si des dispositions législatives existaient bien, elles n’étaient pas toujours bien connues et appliquées. J’ai également été rapporteur de la loi Schiappa ; nous avons ainsi modifié la définition du viol, ce qui est un apport important de ce texte. Je me suis alors demandé, en l’ab...

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Costes, a deux objets. En premier lieu, il vise à assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant les « raisons sérieuses » sur lesquelles le juge doit aujourd’hui se fonder pour estimer la vraisemblance des faits de violences allégués. Cela ne me semble pas du tout opportun, car l’ordonnance de protection n’est qu’une mesure provisoire, adoptée au terme d’une instruction très réduite. La décision du juge civil repose sur la plausibilité des violences et du danger. Dès lors, il est primordial d’exiger qu’il se prononce sur la base d’éléments sérieux, sauf à risquer de porter gravement atteinte à la présomption d’inno...

Nous avons estimé qu'il fallait donner sa chance au dispositif de bracelet anti-rapprochement, dont l'objectif est d'assurer une protection accrue des victimes de violences conjugales. Je rappelle par ailleurs que l'on ne saurait substituer à la voie pénale une ordonnance de protection, laquelle est valable six mois.

Cet amendement a pour objet que les faits de violence et la situation de danger, qui sont des conditions nécessaires pour que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, soient réputés établis en cas de signalement effectué par un professionnel de santé travaillant dans une unité hospitalière spécialisée, par un chef d’établissement scolaire ou par une infirmière scolaire. Il est vrai que les professionnels de santé et les...

Cet amendement vise à inverser l’ordre des mots de l’alinéa 9 pour montrer l’importance des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Vous avez raison, ces stages sont importants, mais pas davantage que la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, et je ne vois pas vraiment l’utilité d’une telle modification. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique. La possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt est aujourd'hui ouverte, dans le cadre d'une procédure pénale, aux victimes du proxénétisme, aux victimes de réseau de traite des êtres humains et aux « repentis », c'est-à-dire aux personnes qui ont dénoncé leurs anciens complices, permettant de mettre...