Interventions sur "HLM" de Marie-Noëlle Lienemann

...S). Il confirme les préventions du Sénat et justifie l’opposition de notre groupe à cette sinistre mesure. Pourquoi organiser ce débat maintenant ? La RLS a largement concouru à la chute très préoccupante de la construction de logements sociaux et, malgré les déclarations gouvernementales, son maintien ne permettra pas de restaurer un haut niveau de production et de réhabilitation des logements HLM. Or, il y a urgence ! En outre, le dispositif doit être revu fin 2022 et, comme le souligne la Cour des comptes, des décisions doivent être prises très en amont. L’une des deux recommandations formulées par les magistrats consiste d’ailleurs à mesurer, dès 2021, « les impacts réels de la RLS sur la situation financière et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ». Le Sénat doit don...

Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux ! Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire.

En réalité, avant la modification de 2012, il y avait des constructions d’aussi bonne qualité et aussi innovantes qu’après. En outre, il est évident que beaucoup d’organismes d’HLM continueront d’organiser des concours, ne serait-ce que pour éviter les pressions extérieures, notamment celles des maires quant au choix de tel architecte plutôt que tel autre. Pour autant, organiser systématiquement un concours n’est pas toujours la meilleure solution.

... Dallier, les élus ont une certaine compétence en matière de concours d’architecture et nous nous rendons bien compte à quel point nous pouvons être déçus de la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le concours est anonyme – je rappelle que l’anonymat n’existait pas auparavant. Quels architectes sont choisis à l’USH ? S’agit-il plutôt de jeunes architectes ? Je connais des organismes d’HLM qui ont comme stratégie de faire systématiquement appel à de jeunes architectes. À titre personnel, je crois que la position de la rapporteur et du Gouvernement est satisfaisante, mais, si je ne votais pas comme mes collègues, j’aurais l’impression de trahir la cause socialiste.

...e. Par ailleurs, la ministre avait écrit son accord. Le gouvernement d’alors a d’ailleurs transmis au tribunal le courrier donnant son accord. Mettons à part cette affaire, que la justice traitera jusqu’au bout. En droit ordinaire, une SA peut se transformer en coopérative dans un cadre classique, défini par la loi. Après, il y a un problème plus spécifique : comme il s’agit d’une coopérative HLM, elle doit bénéficier du transfert d’agrément. Comme l’a très bien dit Mme Estrosi Sassone, si l’État n’a pas réagi au-delà de deux ou trois mois, la décision est réputée positive. L’ordonnance relative aux relations entre le public et l’administration prévoit que le silence vaut approbation et prévoit des exceptions, à savoir le caractère collectif, qui ne concerne ni les ESH, ni les coopérativ...

Cet amendement est un peu technique. Il concerne le PSLA, ou prêt social location-accession. Je rappelle que ce dispositif permet au locataire d’un logement HLM d’en devenir propriétaire, au bout de deux ans en moyenne – et, au maximum, après trois ou quatre ans. L’idée est celle d’une accession progressive à la propriété. Dans cette hypothèse, à quel moment le droit de préemption du maire peut-il s’exercer ? Le problème est que, en l’état actuel du droit, deux préemptions sont prévues : au moment du lancement de l’opération de construction du bien, lo...

Le groupe socialiste et républicain soutient l’initiative de Mme Létard. L’adoption de l’amendement de notre collègue n’introduirait pas de complexification : il s’agit simplement d’une question de présentation, afin de rendre lisible, pour la collectivité, la déclinaison sur son territoire de la CUS de l’organisme HLM.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un budget, c’est un choix politique. Baisser les APL à hauteur de 1, 5 milliard d’euros et faire payer l’essentiel par le mouvement HLM, donc les locataires et les collectivités – des personnes ou des territoires en situation de difficulté –, alors que l’on pouvait trouver des recettes, même dans le secteur du logement ! Et 1, 5 milliard, c’est la moitié de la baisse de l’ISF ! Tout d’abord, je vous rappelle que j’ai déposé un amendement visant à ponctionner très faiblement les transactions immobilières de plus de 10 000 euros p...

Je voudrais d’abord saluer l’effort déployé par le Sénat, dans sa diversité, pour tenter de trouver une issue à cette crise politique autour de la question du logement social. Je rappelle que nous sommes la voix des territoires, et la réaction de l’Association des maires de France et de très nombreux élus locaux, au-delà même du mouvement HLM, ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre. C’est l’idée que l’on peut se faire d’un certain modèle républicain du logement social qui nous a conduits à considérer cet article 52 comme étant de nature à déstabiliser gravement et pour une part, sans doute, irréversiblement notre système. Nous avons donc cherché, avec une lucidité, une solution. En effet, nous n’aurions pas forcément opéré l...

M. le rapporteur spécial a raison de croire que nous pouvons encore faire progresser le dossier. Mais si nous voulons peser dans les discussions, si nous voulons pousser le Gouvernement à avancer, peut-être à négocier avec le mouvement HLM, nous devons montrer la force du Sénat.

... sur les dépenses d’hébergement ou sur d’autres postes. Le travail parlementaire s’en trouve donc très fortement limité. Je pense toutefois que vous serez sensible à mes arguments, monsieur le ministre. Vous le savez, le précédent gouvernement avait lancé des appels à projets pour des opérations de « logement social accompagné ». Dans l’esprit du Logement d’abord, le but était que les organismes HLM accueillent de façon durable des personnes fragiles, avec des difficultés lourdes – personnes souffrant de troubles psychiatriques, jeunes en difficulté, femmes ou hommes victimes de violences conjugales… Pour relever ce défi, il faut à la fois des moyens pour construire des logements adaptés et de l’accompagnement social. Jusqu’à présent, on a lancé un programme pour construire 10 000 logement...

...tatent une nouvelle hausse du foncier en Île-de-France et dans les zones tendues. Nous avons besoin de connaître les marchés locaux de l'immobilier pour définir de bons outils. Nous manquons d'une intelligence territorialisée, d'un observatoire des prix. Personne ne contrôle le respect des critères dans les logements bénéficiant d'une aide fiscale à l'investissement locatif, à la différence des HLM. Vu les milliards que nous y consacrons, exigeons une stratégie de contrôle intelligente. Un rapport proposait un tel contrôle, il n'est toujours pas publié !

...ances, avait proposé un amendement prévoyant un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la CGLLS. Je me félicite que cet amendement ait été retiré. Il faut que l'utilisation de ce fonds de roulement soit codécidé avec les bailleurs sociaux. Le Président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) Jean-Louis Dumont a proposé plusieurs axes : le désamiantage, les 1 000 logements HLM accompagnés, les modes de communication sur les élections des représentants des locataires et le système national d'enregistrement (SNE). Deuxième point que je souhaite soulever : la nécessité de prendre des mesures en matière d'accession sociale à la propriété. L'accession sociale à la propriété est en panne et il convient à mes yeux de prendre des mesures d'urgence, sans quoi l'objectif de 5...

Les crédits s'avèrent globalement en hausse, même si l'évolution des aides à la pierre et des APL reste un point qui mérite d'être soulevé. Les collectivités locales n'ont pas connu d'augmentation de leur part de financement des opérations HLM depuis l'an passé ; leur participation tendant plutôt à se stabiliser, voire à régresser. Regardons les chiffres. La construction de nouveaux logements sociaux, fixée sur la durée du quinquennat à 500.000 sera tenue, et les efforts poursuivis qui devraient aboutir, cette année, à créer quelque 120.000 nouveaux HLM, augurent d'un tel résultat qui ne peut être atteint dans l'immédiat. Mais l'arrê...

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acquérir le statut d’intermédiaire en opération de banque, ou à tout le moins de ne pas être juridiquement en défaut lorsqu’ils exercent cette activité. Les organismes HLM qui développent une activité d’accession sociale à la propriété aident souvent des familles très modestes, qui ont besoin d’un accompagnement spécifique, à constituer des dossiers de demande de prêt auprès de banques partena...

Nous sommes face à une tendance lourde. Même quand des terrains publics ont été libérés dans le cadre de transmission pour réaliser des opérations, pour que ces dernières soient véritablement mixtes, il faut qu’elles soient assumées exclusivement par les promoteurs privés et que les organismes HLM les leur achètent en VEFA. Dans certains endroits, il serait souhaitable que ce soit l’inverse. D’ailleurs, les responsables des promoteurs immobiliers n’y sont pas hostiles. On pourrait donc envisager une espèce de réciprocité en la matière. Je le rappelle, c’est le maire qui reste la plupart du temps le décideur de l’aménageur. Pour le dire rapidement, nous proposons en quelque sorte des VEFA...

En outre, cette demande est formulée par l’ensemble du mouvement HLM, toutes familles confondues – offices, sociétés anonymes de crédit immobilier, etc. –, qui est souvent très en lien avec les promoteurs privés. Il s’agit donc de promouvoir une forme nouvelle de partenariat plus équilibrée, qui resterait marginale pour les organismes, mais se révélerait très utile pour un certain nombre d’opérations d’aménagement.

Chacun le sait ici, ayant, par ailleurs, la casquette de présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, je suis une acharnée de l’accession sociale à la propriété. Monsieur Collombat, l’accession sociale à la propriété fait effectivement partie, selon moi, du logement social au sens large du terme, notamment dans les fonctions des organismes d’HLM, qu’ils ont toujours remplies en ce sens d’ailleurs. Nous devons viser trois objectifs : la mixité sociale, le libre choix entre le locatif et l’acces...

...priétaires. Au bout de deux mois les impayés ne sont souvent plus recouvrés. Un déclenchement rapide des aides les réduira. Le Conseil national de l'habitat avait abouti en 2000 à un chiffre raisonnable en prenant en compte cette rotation. Pourquoi bloquer ce beau principe dès la commission ? Il sera temps de l'améliorer en séance. Monsieur le rapporteur, votons également la disposition sur les HLM sous réserve de vérification. Les statuts HLM prévoient un relogement obligatoire dans le parc. Les organismes HLM mutualiseront le risque d'impayé sur la partie de leur parc non conventionnée, ancienne en général. Il faut tenir compte du coût de gestion. Si seulement 3% du parc n'est pas conventionné, il est moins cher de laisser les organismes HLM gérer les impayés ; c'est d'ailleurs leur souha...

... à souligner que l'essentiel va maintenant se jouer, d'une part, dans la définition des modalités de mise en oeuvre par le ministère de l'économie des mesures annoncées et, d'autre part, dans la mobilisation sur le terrain de l'ensemble des acteurs concernés. La première bataille consistera à s'assurer que le taux de TVA à 5 % s'applique bien à l'ensemble du champ des activités des organismes d'HLM. Toutes les activités qui étaient auparavant taxées à 5,5 % devront l'être désormais à 5 %. J'insiste particulièrement sur la question du prêt social locatif accession (PSLA), car l'accession à la propriété est un des piliers des politiques de mixité sociale de l'habitat et elle doit être préservée. Le second combat sera de bien définir ce qu'on entend précisément par mutualisation des fonds pro...