Interventions sur "coopérative" de Marie-Noëlle Lienemann

...ment des salariés, de la France et du territoire ! Évidemment, cela n’arrive pas tous les jours, mais on a tous des cas en mémoire. La disposition que nous proposons répond aux attentes de bon nombre d’acteurs qui suivent ce dossier depuis longtemps comme d’une grande partie des organisations syndicales et des salariés. Permettre aux salariés de présenter une offre de reprise sous la forme d’une coopérative participe à l’intérêt général de la Nation.

Je présente ici un amendement d'appel, traduisant une préoccupation que j’ai déjà exprimée au cours de la discussion générale. Lors de l'examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avions défendu de nombreux amendements tendant à rendre la gouvernance des banques coopératives plus démocratique. Bien que ce ne fût pas simple, nous nous étions efforcés d’élaborer un certain nombre de propositions en ce sens. Le Gouvernement nous avait alors renvoyé à la discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : nous y sommes, mais nous ne voyons pour l’heure, dans le texte, aucun dispositif concernant la gouvernance des banques coopératives. Pourtant, en c...

Je retire mon amendement, car l'ampleur de la tâche est bien sûr considérable, mais je pense, monsieur le ministre, que l'on ne pourra faire l'économie d’une réflexion sur la question de la gouvernance du monde bancaire coopératif. Soyons clairs : les positions des banques coopératives et mutualistes quant aux moyens de restaurer une gouvernance plus conforme à l'éthique historique de l'économie sociale et solidaire sont loin d’être homogènes ou unanimes ! Il leur sera difficile de tomber d'accord… Il ne s’agit absolument pas, pour moi, de contester le bien-fondé de l’existence de ces banques, ni même de prôner leur transformation en micro-banques d’envergure territoriale, qu...

Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs. La forme de société par actions simplifiée étant désormais ouverte aux coopératives, notamment aux SCOP et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous cette forme d’émettre des titres participatifs.

Dans certains pays, comme l’Italie – je ne compare pas pour autant la situation italienne à la situation française –, obligation est faite à toute coopérative d’affecter une petite partie de ses profits à un fonds de développement coopératif, qui soutient certaines coopératives et contribue à la promotion du fait coopératif. Bien entendu, mon intention n’est pas d’obliger les coopératives françaises à cotiser. Néanmoins, il me semble qu’il serait utile – cette idée se trouve d'ailleurs dans le rapport de la commission des affaires économiques – d’offr...

Non, monsieur le président. Si je l’ai défendu, c’est pour qu’il soit clairement indiqué ce que nous devons entendre par l’adverbe « prioritairement », car j’étais inquiète pour les capacités d’intervention des coopératives, qui auraient pu être bridées selon l’interprétation retenue. Je retire l’amendement.

Nous n’approuvons pas pour autant cette disposition, qui aurait pour conséquence d’introduire une distorsion de réglementation entre le logement social HLM et celui qui est géré par les coopératives. À mon sens, en attendant la deuxième lecture du projet de loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il serait plus intéressant de réfléchir aux lois sur la mise en concurrence dans les conventions internes de pouvoir adjudicateur pour voir s’il est possible d’aligner davantage les règles applicables aux coopératives sur celles dont relève le mouvement HLM. En tout état de caus...

L’examen détaillé de cet amendement supposant de nombreuses rectifications ou sous-amendements, je préfère le retirer, compte tenu de l’heure tardive, mais je souhaite que nous puissions poursuivre le travail afin de rapprocher les statuts respectifs des administrateurs des coopératives et des administrateurs des mutuelles. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

...s salariés dans l’économie sociale et solidaire. Nous éprouvons néanmoins quelques regrets : je pense au rejet de l’amendement n° 35 rectifié de notre collègue Anziani et aux conditions du contrôle de l’immatriculation, même si nous admettons que le dispositif ne doit pas être trop bureaucratique ni trop pénalisant. Par ailleurs, nous avons ouvert des pistes d’avenir sur la question des banques coopératives. À titre personnel, moi qui suis une défenseur acharnée de la cause de la reprise des entreprises par les salariés, j’ai apprécié le climat positif dans lequel nous avons travaillé. Ce texte sera une grande et bonne loi. Le Sénat y a beaucoup contribué par son expérience, notamment en faisant le lien avec les territoires. J’espère que ce texte sera encore amélioré à l’Assemblée nationale et ici...

Votre loi, monsieur le ministre, va faire date : elle représente une nouvelle étape et, vous l’avez dit, un changement d’échelle pour l’économie sociale et solidaire. Elle s’inscrit dans la lignée des lois de 1901 sur les associations, de 1947 sur les coopératives ou d’autres encore. Elle présente en effet l’énorme avantage d’être structurante, globale et de porter une vision d’avenir. Le groupe socialiste attache une grande importance au fait que l’économie sociale et solidaire ne soit pas simplement considérée comme un supplément d’âme, comme une petite économie que l’on cultiverait tranquillement sous cloche. Selon nous, elle fait partie des trois gra...

Cela ne signifie pas que la capacité de ces entreprises est restreinte ; en effet, de très grandes entreprises et coopératives françaises exportent. On peut être ancré dans son territoire, attaché à l’emploi local, au sort des travailleurs, défendre une cause et des valeurs et, dans le même temps, être leader mondial dans son secteur. Derrière cet enjeu se pose la question de l’économie locale. Mais l’entreprise coopérative ou mutualiste n’est pas la seule qui puisse apporter ce genre de réponse : les associatio...

...lige à trouver des réponses nouvelles pour y faire face. Ce monde peut aussi être confronté à l’usure du temps, aux difficultés et aux habitudes, au point d’oublier une partie de ses valeurs. De ce point de vue, tout ce qui tourne autour de la gouvernance démocratique est fondamental. Pour ma part, et nombre de mes collègues socialistes partagent mon opinion, j’estime que la question des banques coopératives et mutualistes aurait mérité un travail spécifique. Nous avons essayé de l’entamer au moment de l’examen de la loi bancaire. Vous nous aviez alors donné rendez-vous à l’occasion du présent projet de loi. Or, aujourd’hui, nous ne retrouvons pas tout à fait nos petits. Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de garantir aux sociétaires ou aux coopérateurs, qui font la richesse de...

... part, l’idée de notre excellent rapporteur d’informer régulièrement les salariés afin de préparer la reprise de l’entreprise. Un autre élément important, tout le monde l’a souligné, porte sur les nouveaux outils en faveur du monde coopératif, notamment le dispositif d’amorçage. Toutefois, nous souhaiterions disposer d’un délai un peu plus long pour en favoriser l’efficacité. Quant à la révision coopérative, nous présenterons des amendements afin d’éviter qu’elle ne devienne standardisée à cause d’acteurs prêts à vendre clés en main une pseudo-révision coopérative. Aujourd’hui, qu’il s’agisse des coopératives d’HLM, agricoles ou des SCOP, la dynamique de révision coopérative doit être diversifiée et renforcée. Je terminerai en évoquant brièvement deux points. Le premier concerne l’outillage territ...

Le conseil supérieur de la coopération existe déjà, lui aussi, et il existe même depuis 1947 ! Seulement, la loi de 1947 ne lui attribue que très peu de missions et de responsabilités particulières. Il nous paraît important de consolider le rôle qu’il peut jouer, notamment au moment où la révision coopérative va se généraliser : d’une part, il doit pouvoir présenter des propositions au Gouvernement afin de modifier la législation ; d’autre part, il doit pouvoir effectuer un suivi des directives européennes, car le secteur de la coopération est concerné par toute une série de directives. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que notre amendement vous semblait un peu trop impératif dans la mesure ...

En fin de compte, le choix du repreneur appartiendra au chef d'entreprise. Je suis de ceux qui pensent que l'on aurait pu aller plus loin. Que nos collègues de l'UMP se rassurent, en voyant jusqu'où le Gouvernement pousse l'esprit de compromis ! La révision coopérative est une condition de la crédibilité des structures de genre, car des dérives ont été observées. Toutefois, j'attire votre attention sur la notion de « révision indépendante » : il ne faudrait pas que des cabinets d'audit fournissent des machines toutes faites, privilégiant le financier ou le fonctionnel. Les familles de coopératives devront être associées. La constitution de groupes coopératifs ...

... voulaient les SCOP. Franchement, sept ans, ça reste un peu court dans certains cas pour démarrer une SCOP. Dans l'industrie, on a besoin d'un gros capital. Pourquoi ne pas prévoir une clause de prolongation ? Les groupes coopératifs, un beau sujet qui tombe à pic. En France, il est incomparablement plus facile de former une holding classique que de transformer toutes les structures du groupe en coopératives. S'il y a des groupements coopératifs, le cadre que vous proposez de leur donner ne résout pas ce problème. Nous déposerons des amendements pour y remédier. Le sixième engagement du candidat Hollande consistait à faciliter la transmission et la reprise des entreprises par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d'offre au bénéfice des salariés. Cette proposition me...

Le retrait de la qualité de coopérative existe déjà, il n'est jamais utilisé.

...nsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le fait coopératif en France et la nécessité de lui donner un nouvel élan pour lui permettre de se développer. Si l’ONU a consacré l’année 2012 comme l’Année internationale des coopératives, c’est que, partout dans le monde, cette forme d’activité, le plus souvent inscrite dans l’économie de marché, a fait la preuve de son efficacité, de sa singularité et, en même temps, de sa capacité à se développer dans des champs extrêmement variés. Dans ce contexte, et en écho à la volonté du Gouvernement de préparer une loi sur l’économie sociale et solidaire pour renforcer ce secteur majeur...

Très relatif ! La Cour de justice de l’Union européenne, disais-je, a reconnu que l’application du droit de la concurrence à l’échelle européenne pouvait exercer un effet de discrimination à rebours au détriment des coopératives. Le statut des coopératives ne leur permet pas d’avoir accès au marché des capitaux, qui autorise la libre concurrence. La Cour, dans sa « sagesse » – c’est une qualité que je ne lui reconnais pas sur tous les sujets –, a considéré que les États membres pouvaient prévoir des contreparties fiscales destinées à compenser certains des handicaps que rencontrent les coopératives, notamment dans l'ac...

Voilà pourquoi le rapport prévoit toute une série de mécanismes pour lever les freins à la constitution de groupes coopératifs. Nous souhaitons, notamment, que soit institué un droit de préférence pour les salariés qui souhaitent présenter une offre de reprise coopérative. S’il n’y a pas de repreneur et que l’entreprise est viable, pourquoi ne pas favoriser une reprise par les salariés, afin de maintenir, ainsi que nous y sommes tous attachés, le maintien de certaines activités sur le territoire national ? Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, pour ne pas trop dépasser mon temps de parole, je vous renvoie à la lecture du rapport pour ce qui concerne ...