Interventions sur "demandeur" de Marie-Pierre de La Gontrie

Avec cet amendement, nous abordons la possibilité pour un demandeur d’asile de solliciter l’octroi d’un titre de séjour, sans que cette demande ait obligatoirement lieu dans le même temps. Nous avons relevé – le Sénat l’a constaté hier – que la confusion entre titre de séjour et demande d’asile était néfaste. Pourtant, c’est un peu ce qui se passe aujourd’hui. Il est très difficile pour une personne qui demande l’asile, qui l’espère réellement et qui pense pouvo...

Je tâcherai d’être rapide, afin que vous puissiez suspendre la séance à l’heure prévue, monsieur le président. Cet amendement vise à étendre les périodes pendant lesquelles le demandeur d’asile peut demander à bénéficier des conditions matérielles d’accueil auxquelles il a droit. Aujourd’hui, il n’y a accès qu’en début de procédure. Or la situation des demandeurs d’asile peut évidemment évoluer : vous pouvez être accueilli au début, avant que votre situation ne se dégrade et que, finalement, vous n’ayez besoin d’un accès aux conditions matérielles d’accueil en cours de procédure...

L’amendement n° 358 rectifié bis vise à compléter le dispositif prévu à l’article 9, afin que le décret en Conseil d’État qui devra définir les normes minimales en matière de prestations et d’accompagnement social garantisse la qualité des prestations délivrées et l’adéquation de l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. La réflexion chemine en ce sens, comme en témoigne la démarche de l’Assemblée nationale, qui a souhaité inciter le Gouvernement à mettre fin à l’empilement des structures en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile – CAO, PRAHDA, HUDA, ATSA, CAES… – et à « harmoniser par le haut les prestations et services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, quel que soit...

Cet amendement vise à traiter un sujet que l’on pourrait qualifier d’angle mort dans le projet du Gouvernement, à savoir le moment de l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture. Alors que le délai d’enregistrement de la demande n’est pas toujours respecté par l’État – je rappelle qu’il est normalement de trois jours –, la sanction peut être lourde pour le demandeur, puisqu’il peut être sanctionné par le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil alors même que l’État ne lui fait pas de proposition d’hébergement. Cette situation est paradoxale ; elle fait peser sur le demandeur l’effet néfaste – il est sanctionné – d’un retard administratif dont il n’est pas comptable, mais victime. Il est prévu, afin de rassurer nos collègues, qu...

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Aujourd’hui, les demandeurs d’asile ne perçoivent l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile – c’est normal. Mais les délais d’enregistrement des demandes – ils sont de vingt jours ouvrés en moyenne selon les associations, ce qui est assez important – et les délais ...

Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois. Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du ...

...plement à prévoir que l’on ne déclare pas mécaniquement irrecevable une demande d’asile au seul motif que les empreintes du requérant auraient été enregistrées dans un autre État de l’Union européenne, sans qu’une telle demande y ait été déposée. Notre proposition vise ce seul cas et elle reste, je le répète, dans le cadre du règlement Dublin III. D’ailleurs, il existe d’autres cas – minorité du demandeur, préservation des liens familiaux – dans lesquels ce n’est pas forcément le pays de première entrée dans l’Union européenne qui traite la demande d’asile. Le règlement de Dublin est assez sophistiqué. Quoi que l’on puisse penser du règlement de Dublin, ôtons-nous de l’esprit que cet amendement viserait à s’en écarter ou à adopter des mesures unilatérales.

L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit et organise la façon dont doit se dérouler la procédure. Il indique notamment que le demandeur reçoit une information sur ses droits et obligations. Il y manque toutefois une précision, que nous souhaitons introduire par cette phrase : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » La bonne information du de...

Il s'agit juste d'une information à transmettre au demandeur sur la possibilité d'organiser, à ses frais, un examen médical. Il n'y a rien là de très compliqué.