Interventions sur "garde" de Marie-Pierre de La Gontrie

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues… Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction. Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels sont les droits reconnus à la personne auditionnée. Votre référence n'est donc pas la bonne.

Si M. le garde des sceaux s’engage à examiner la question, nous pourrions retirer l’amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu’il est rédigé, c’est qu’il tend à s’appliquer à l’ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s’il est possible, d’un point de vue constitutionnel, de ne l’appliquer qu’aux Jirs d’outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, est-ce que vous vous engagez à regarder ce problème ?

Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s'appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j'espère qu'une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d'article en article fait que l'amendement proposé par la commission n'atteint pas totalement l'objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle da...

Puisque nous en sommes à l'heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l'amendement n° 279. Il s'agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d'images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs, mais non pas les journalistes. Votre erreur consiste à considérer qu'un journaliste travaille assis ...

Il s'agit tout autant d'une explication de vote que d'une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c'est dire sa valeur ! C'est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l'approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu'il s'agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement. À quoi sert donc tout ce ...

Si j'ai repris cet amendement, c'est que quelque chose m'a m'échappé quant au calendrier du garde des sceaux. Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l'ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Magendie. L'autre jour, je vous ai vu à la télévision… D'ailleurs, il faut que je vous dise, monsieur le garde des sceaux, que je suis tellement contente de...

Monsieur le garde des sceaux, dans le rapport annexé, sorte de feuille de route pour la justice n’ayant aucune valeur normative, vous posez des diagnostics très justes, notamment la nécessité de revaloriser les emplois des professions judiciaires. Aussi proposons-nous que ce principe soit inscrit dans le projet de loi et non pas seulement dans le rapport annexé.

Tout d’abord, je ne suis pas sûre que, sur ces sujets, la rapporteure et le garde des sceaux doivent nécessairement être du même avis. Ensuite, ce qui est très troublant dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, c’est que, alors que vous semblez être d’accord avec le contenu de l’amendement, vous appelez à ne pas le voter.

Cet amendement vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui prévoyait l’actualisation de la programmation pour vérifier son adéquation avec les objectifs fixés. L’absence de cette disposition dans le présent projet de loi doit être un oubli, monsieur le garde des sceaux. Aussi, je vous propose de le réparer en introduisant dans l’article 1er la disposition qui figurait dans la précédente loi de programmation.

Au sujet de l'amendement défendu par la rapporteure concernant l'organisation des travaux de recodification du code de procédure pénale, ce qui est important – j'espère que c'est bien comme cela qu'il faut entendre le propos tenu à l'instant par le garde des sceaux – c'est la phrase : « Lui seront présentés tous les trois mois l'état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification […]. » Nous aurons largement l'occasion de débattre tout à l'heure lors de l'examen de l'article 2 de la question de l'habilitation donnée au Gouvernement de recodifier par ordonnance. « La confiance n'exclut pas le contrôle » ? Je ne sais ...

Il s’agit tout autant d’une explication de vote que d’une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c’est dire sa valeur ! C’est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l’approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu’il s’agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement. À quoi sert donc tout ce ...

Le garde des sceaux va s'en occuper…

Si j’ai repris cet amendement, c’est que quelque chose m’a échappé quant au calendrier du garde des sceaux. Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l’ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Magendie. L’autre jour, je vous ai vu à la télévision… D’ailleurs, il faut que je vous dise, monsieur le garde des sceaux, que je suis tellement contente de...

Au sujet de l’amendement défendu par la rapporteure concernant l’organisation des travaux de recodification du code de procédure pénale, ce qui est important – j’espère que c’est bien comme cela qu’il faut entendre le propos tenu à l’instant par le garde des sceaux – c’est la phrase : « Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification... » Nous aurons largement l’occasion de débattre tout à l’heure lors de l’examen de l’article 2 de la question de l’habilitation donnée au Gouvernement de recodifier par ordonnance. « La confiance n’exclut pas le contrôle » ? Je ne sais pa...

L'article 2 traite d'un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu'il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L'ensemble du Sénat s'accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C'est un travail de titan, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux, et nous avons la même appréciation. Par ailleurs, votre article d'habilitation est, je dois le dire, plutôt bien rédigé : il est complet, précis. Il mérite toutefois quelques améliorations et c'est l'objet de cet amendement, au travers duquel nous souhaitons préciser la notion de droit constant. Au passage, je rends par avance hommage aux professionnels qui vont recodifier ce code à ...

Le garde des sceaux va s’en occuper…

L’article 2 traite d’un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu’il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L’ensemble du Sénat s’accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C’est un travail de titan, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux, et nous avons la même appréciation. Par ailleurs, votre article d’habilitation est, je dois le dire, plutôt bien rédigé : il est complet, précis. Il mérite toutefois quelques améliorations et c’est l’objet de cet amendement, au travers duquel nous souhaitons préciser la notion de droit constant. Au passage, je rends par avance hommage aux professionnels qui vont recodifier ce code à ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme tous les autres dans cet hémicycle, salue l’augmentation de crédits prévue pour cette mission, même si, j’y reviendrai, nous aurons des questions à poser concernant la réalité de cette augmentation. Je souhaite simplement souligner quelques points. En ce qui concerne tout d’abor...

L’amendement n° II-307 n’est pas du tout un amendement d’appel ! Ce n’est pas parce qu’un progrès a été accompli qu’il est suffisant. Monsieur le garde des sceaux, je suis presque gênée de le souligner, puisque, dans cet hémicycle, vous êtes l’un de ceux qui connaissent le mieux ce que je vais énoncer : il s’agit de populations qui n’ont pas accès au droit et de professionnels de la justice qui se détournent de plus en plus de l’AJ, parce qu’elles ne s’y retrouvent pas. Si nous voulons réellement que les Français puissent accéder au droit de man...