Interventions sur "garde" de Marie-Pierre de La Gontrie

Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.

Mes chers collègues, cet article est beaucoup plus intéressant qu’il n’y paraît. À mon sens, le placement sous vidéosurveillance peut se révéler positif pour la personne gardée à vue et, dans certains cas, induire des comportements plus vertueux de la part des policiers qui organisent la garde à vue. Je m’étonne même que le Gouvernement ait eu l’audace d’inscrire cette mesure dans le présent texte : peut-être tous les gardés à vue auront-ils enfin droit à une couverture pour dormir ou pourront-ils sortir de leur cellule pour satisfaire un besoin naturel. En ce sens, un tel dispositif peut être protecteur. Dans la rédaction actuelle, cet article dispose que le chef de service peut rec...

...si l’on octroyait des droits aux gardés à vue, ils ne pourraient pas être respectés partout. Monsieur le rapporteur, ayons un tant soit peu d’exigence : si l’on fixe des règles, elles doivent être appliquées. À ce stade, nous demandons la motivation du recours à la vidéosurveillance ; dans la suite du débat, nous défendrons d’autres dispositions. Nous ne sommes pas contre la vidéosurveillance en garde à vue, mais pour la protection des personnes qui s’y trouvent placées.

...e parler ici, c’est du respect de la vie privée – nous y reviendrons d’ailleurs dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’autres amendements –, un sujet auquel le Conseil constitutionnel accorde une extrême vigilance. Je tiens à dire de manière très respectueuse à M. le ministre qu’en la matière, « sous le contrôle du juge », cela n’existe pas dans les faits ! Penser que toute mesure de garde à vue puisse faire l’objet d’une vérification par le juge, c’est méconnaître la réalité. Cela fait joli dans un propos, mais ce n’est pas vrai ! Vous décidez donc aujourd’hui, contrairement à la demande exprimée par le Conseil constitutionnel, qu’aucune motivation ne sera nécessaire et – nous y reviendrons tout à l’heure – que d’autres droits encore ne seront pas respectés. À aucun moment, il n...

Je serai sans doute plus rapide dans mes explications, puisque la logique que nous défendons ici est la même que précédemment : nous défendons cette fois la nécessité de recueillir le consentement de la personne gardée à vue. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ce point, le 21 avril 2020, en indiquant que la personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement, en raison de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve de fait. Dès lors, recueillir son consentement – encore une fois, nous parlons d’atteinte à la vie privée – est une condition fondamentale pour assurer le respect de la personne et du droit dans une situation que nous savons déséquilibrée. Autant de points qui, je pense, ...

Cet amendement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras. Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras embarquées, ce qui est une curiosité… J’en reviens au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre – cela vous décevrait, je le sais, que je ne le fasse pas… L’article 41 de la loi pour une sécurité globale, qui a fait l’objet d’une censure, avait pourtant déjà prévu qu’aucun dispositif de captation du son ne pouva...

À la fin du débat sur cet article 1er, M. le garde des sceaux vient enfin de verbaliser les raisons pour lesquelles ces dispositions sont mises en place. Aujourd’hui, la possibilité de filmer des audiences non publiques existe déjà, mais elle est à la discrétion du ministre de la justice. Et c’est ainsi, monsieur le garde des sceaux, que vous voyez parfois des images plus ou moins floutées, tournées dans un cabinet de juge pour enfants, ou plus r...

J’entends la réponse du garde des sceaux. Le libre exercice du droit des parties inclut les droits de la défense, le droit de s’exprimer, le droit de se taire, etc. Tel n’est pas le sujet : nous discutons ici du fait que la caméra ne doit pas capter des échanges entre l’avocat et son client. C’est l’objet de ces amendements, et c’est pourquoi il importe d’apporter cette précision par écrit. Nous soutenons naturellement ces am...

Monsieur le garde des sceaux, c’est pourtant précisément ce que fait la chambre de l’instruction ! Je suis intriguée par votre argument, car la chambre de l’instruction examine la question de l’irresponsabilité pénale, alors même qu’elle ne statuera pas sur le fond. Votre argument ne me semble donc pas recevable…

Au détour de cet amendement, nous abordons un point fondamental, à savoir la précision que nous voulons désormais introduire dans le traitement de ce type d’affaires. La notion de discernement, à laquelle on a beaucoup recours en droit pénal, n’était pas définie jusqu’à présent. M. le garde des sceaux a d’ailleurs utilement rappelé que nous avions éprouvé le besoin de le faire s’agissant des mineurs ; ne pas le faire pour les personnes majeures serait étrange. Ce que nous proposons dans cet amendement, c’est d’appliquer aux personnes majeures la définition que donne du discernement le code de la justice pénale des mineurs. Les appréciations variées qui ont pu être portées sur l’ét...

...roblématique et gênant de traiter d’un sujet aussi lourd au détour d’un texte qui n’y est pas précisément consacré, puisqu’il porte sur l’irresponsabilité pénale. Le travail serait trop rapide et incomplet. Précédemment, déjà, vous avez tenté de modifier d’un trait de plume l’échelle des peines. À présent, vous proposez un amendement dont la rédaction n’est guère compréhensible, comme l’a dit le garde des sceaux, et qui vise à introduire une forme de circonstance atténuante. Nous ne le voterons pas, car il n’est pas abouti.

Monsieur le garde des sceaux, comme je l’avais d’ailleurs souligné en commission, la coexistence de l’article 24 de la loi Sécurité globale, utilement réécrit par la commission des lois et par la commission mixte paritaire, et du présent article 18 est problématique. Comment ces deux incriminations pourront-elles cohabiter sans s’anéantir, pour que les parquets puissent qualifier valablement ? Se pose ensuite la ...

Je souhaite évoquer la tenue de nos débats. Nous travaillons de manière austère et très impliquée depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Je souhaiterais, indépendamment de l’animosité que le garde des sceaux peut ressentir à l’égard de tel ou tel, …

Le débat permet d’avancer. L’amendement de suppression proposé par le Gouvernement était un mauvais signe. Et si les améliorations apportées par la commission des lois restent insuffisantes à nos yeux, elles sont une réponse, a fortiori avec la nouvelle rédaction. M. le garde des sceaux a indiqué que tout cela serait très flou. Or la loi pénale ne doit effectivement pas se permettre d’être floue. Si la loi du 29 juillet 1881 est d’une complexité sans nom, elle est tout de même précise. Je ne crois donc pas que la prescription ou la nature du délit soit un problème. Pour ma part, j’ai fait un peu droit de la presse ; j’ai arrêté dès que j’ai pu, car c’est un nid à nul...

... plainte en dénonciation calomnieuse, il faut que les faits reprochés aient eux-mêmes fait l’objet d’une procédure arrivée à son terme et ayant donné lieu à une relaxe ou à un acquittement. Mais quid lorsque des faits allégués sont classés sans suite ? Il n’y a pas de base juridique. Le classement sans suite n’est pas une décision judiciaire ; c’est une décision d’administration – mais le garde des sceaux me corrigera le cas échéant. Il nous semble intéressant que la personne bénéficiant d’un classement sans suite puisse avancer sur la dénonciation calomnieuse. Certaines juridictions le permettent en tordant un peu le droit, il faut bien le dire, mais pas toutes. Certains d’entre vous se sont peut-être trouvés dans cette situation. Nous avons donc souhaité adjoindre la situation du no...

Je ne comprends pas l’absence de M. le garde des sceaux, alors que nous débattons de l’application des procédures de comparution immédiate aux délits de presse. Je ne sais trop de quoi c’est le signe ; en tout cas, ce n’est pas le signe d’un grand intérêt pour ce sujet. Pourtant, avec cet article, nous nous apprêtons à rompre avec un principe qui existe depuis fort longtemps. En droit français, la comparution immédiate n’est pas applicable...

...ournalistes qui s’expriment sous leur nom sur les réseaux sociaux, les lanceurs d’alerte – personne, pour l’instant, ne s’est préoccupé de leur sort –, les mineurs. J’entends d’ailleurs avec plaisir le représentant du Gouvernement – c’est bien à ce titre que vous vous exprimez, monsieur le secrétaire d’État – indiquer que cette dérogation n’est pas applicable aux mineurs. En effet, les propos du garde des sceaux en commission ne le laissaient pas comprendre ainsi.

En ce qui me concerne, je ne parierai pas avec M. Bas, car, pour l’avoir quelque peu pratiqué, je sais que sa volonté de gagner est telle que, par principe, il refusera de me donner raison. Cela dit, M. le garde des sceaux a raison.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de pr...

...s pour que les jugements soient rendus et soient ensuite exécutés. Ils ne sont pas bien équipés, parce que l’informatique date de Mathusalem, si je puis dire – notre collègue Dominique Vérien l’a évoqué avec un certain humour –, et parce que les applicatifs de travail ne fonctionnent pas ou ne leur sont pas accessibles. Les efforts budgétaires existent, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à améliorer les équipements mis à la disposition des personnels de justice. Les magistrats sont en voie d’être dotés correctement, puisque certains ont des ultraportables. Les choses progressent, mais pas pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons une hausse des crédits vous permettant de faire face à cette nécessité absolue si nous voulons que la justice fonctionne bien et d’...