Interventions sur "l’état" de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour un énième débat sur l’état d’urgence sanitaire. Dans ce domaine, quels qu’aient été nos désaccords et nos divergences, quelles qu’aient été les contestations que les méthodes du Gouvernement aient pu nous inspirer, nous avons toujours considéré au Sénat que notre devoir était d’être aux côtés des Français pour faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient aussi adaptées que possible à la crise qui s’est abattue s...

Lors de son intervention en discussion générale, M. le rapporteur a expliqué que, ce texte ne permettant pas réellement de sortir de l’état d’urgence, il était préférable de prolonger ce dernier jusqu’au 30 juin prochain. Nous n’y sommes pas favorables. Même si le raisonnement juridique est intéressant, nous considérons qu’il faut conserver les dates qui étaient proposées. C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, qui n’est pas très explicite, refuser que l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 30 juin prochain,...

...sensible apportée par la commission des lois, largement suivie par le Sénat sur ceux-ci. D’autres points ont encore fait l’objet d’améliorations lors de la discussion. Tout cela est positif ! Nous avions également, dès l’ouverture de ce débat, mis en avant les sujets qui nous paraissaient importants et sur lesquels nous n’accepterions pas de transiger. Je citerai tout d’abord la prolongation de l’état d’urgence sanitaire proposée par la commission des lois et votée par le Sénat pour une durée d’un mois et demi. Nous y sommes défavorables. Vient ensuite le pass sanitaire. Même si nous avons appris, en cours de séance, que ce pass sanitaire n’était pas celui que nous croyions – désormais, plusieurs vérifications pourront être exigées, non plus une seule, mais, monsieur le secrétaire d’État, vou...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un certain nombre d’informations sont déjà transmises à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais nous souhaitons que tout cela soit précisément inscrit dans le texte.

...ensemble de l’article. Beaucoup d’améliorations ont été apportées à l’article 1er, d’abord en commission des lois, puis en séance publique, notamment grâce à l’adoption d’excellents amendements de mon groupe, avec la bienveillance du rapporteur. Toutefois, plusieurs sujets n’ont pas été réglés de manière positive. Tout d’abord, nous sommes en désaccord avec la prolongation d’un mois et demi de l’état d’urgence sanitaire. Ensuite, en ce qui concerne le pass sanitaire, nous avions indiqué que la question de la jauge et de la définition des catégories d’établissements concernés était importante à nos yeux et que nous nous déterminerions en fonction des réponses qui nous seraient apportées. Nous avions également formulé certaines demandes, comme l’évaluation du dispositif, réclamée par la CNIL, ...

...tes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 40 et 41, l’amendement n° 41 constituant un amendement de repli. Ces amendements portent sur la quarantaine, alors même que l’article 4 traite d’autres sujets. Il s’agit d’un point sensible, qui est d’ailleurs, curieusement, un peu à contretemps. En effet, nous débattons d’un régime présenté comme une sortie de l’état d’urgence, mais qui comporte une disposition relative à la quarantaine, laquelle permet aux préfets de décréter que le lieu de résidence choisi ne leur convient pas et de contrôler le respect de cette quarantaine. Outre le fait qu’une telle disposition est en décalage avec une prétendue sortie de l’état d’urgence, elle peut porter atteinte au droit à mener une vie familiale, qui constitue désorm...

...lable, afin que le débat s’engage. À moins que je ne parvienne à convaincre le rapporteur de la commission des lois de la retirer… Sait-on jamais ? Nous sommes dans une situation paradoxale. Depuis onze mois, le Sénat assume son rôle de manière extrêmement exigeante, avec le concours de tous les groupes. Nous appuyant sur les travaux de notre rapporteur, nous avons chaque fois réduit la durée de l’état d’urgence, posé des conditions, limité considérablement les cohortes d’habilitations à légiférer par ordonnances demandées par le Gouvernement. Nous avons bataillé pied à pied, sans contester l’utilité de l’état d’urgence – en tout cas, ni mon groupe ni la majorité sénatoriale ne l’ont fait –, mais en exigeant son encadrement strict. Nous avons tous exigé aussi que le Parlement ait toute sa pla...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle pour l’examen d’un sixième projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, nous avons eu à débattre bien plus souvent des dispositions qui nous ont été proposées à ce titre. Monsieur le ministre, la reconduction de l’état d’urgence sanitaire que vous nous proposez a été déjà votée par l’Assemblée nationale. M. le rapporteur l’a rappelé avec raison, dans ce domaine, le Sénat a toujours assumé ses responsabilités. Quelles que soient no...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que faisons-nous ici, ce soir ? Nous sommes réunis pour la quatrième fois et l’on nous demande de débattre et de délibérer sur la prorogation de l’organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour autant, nous ne savons plus très bien de quoi il s’agit. Nous découvrons à l’instant que le Gouvernement a déposé il y a quelques minutes un amendement supplémentaire visant à prolonger des ordonnances prises antérieurement. Le ministre n’a pas fait état de cet amendement dans son intervention liminaire.

...ent bien fait : ses articles L. 3131-1 et L. 3131-13 vous donnent déjà toutes les possibilités pour agir. D’ailleurs – rappelez-vous ! –, quand le confinement était déclaré le 17 mars dernier, la loi du 23 mars n’existait pas, et pour cause ! Le Gouvernement avait déjà en main les moyens d’instaurer un régime très rude. En réalité, le régime qui nous est présenté aujourd’hui comme une sortie de l’état d’urgence sanitaire maintient toutes les règles permises par cet état d’urgence, à l’exception du confinement général, qui était déjà rendu possible par le code de la santé publique. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, notre désarroi. Ce soir, nous ne parlons ni de couvre-feu ni de StopCovid. Pourtant, le Sénat a tout de même été le théâtre d’une scène très étrange : lors de son auditi...

Nous ne sommes pas en état d’urgence, donc la liberté doit être la règle et l’interdiction l’exception ! Par conséquent, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité, pour le Premier ministre, d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, tout en conservant la possibilité d’une réglementation. C’est bien l’état d’esprit d’une sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit là encore de limiter la possibilité, pour le Premier ministre, d’ordonner la fermeture d’un certain nombre de lieux accueillant du public. Le dépôt de plusieurs amendements à ce sujet montre que le sujet est important. Interdire n’est pas justifié dans l’état dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui – ou alors passons directement à l’état d’urgence sanitaire. Nous le voyons – ce sera très bien défendu, dans quelques instants, par les collègues auteurs des autres amendements en discussion commune –, nombre de gérants d’établissements souhaitent, et parfois obtiennent dans la difficulté, un accès réglementé, une fréquentation organisée. Par conséque...

...a étant, nous nous préoccupons du sort de ces enfants. Telle est d’ailleurs la motivation, me semble-t-il, de l’ensemble des amendements déposés à cet article. Nous sommes devant une situation juridique nouvelle, puisque l’assemblée plénière de la Cour de cassation puis la première chambre ont toutes deux, voilà seulement quelques semaines, pris la décision d’ouvrir la porte à la transcription à l’état civil français de la filiation de ces enfants nés par GPA à l’étranger, estimant que le fait que l’enfant soit né par un processus non reconnu légalement en France ne peut être, à lui seul, le motif de la non-transcription à l’état civil français de sa filiation. La CEDH, pour sa part, a considéré que « l’impossibilité générale et absolue » – chaque mot a ici son importance – d’obtenir la reconn...

Cet amendement a pour objet de reprendre les attendus des arrêts de la Cour de cassation de novembre et de décembre derniers que j’ai évoqués dans mon intervention sur l’article et qui ont vocation à permettre la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger, en précisant que le recours à ce mode de procréation n’est pas un motif suffisant pour exclure cette possibilité. D’autres collègues l’ont dit, cela n’interdirait pas au juge français de refuser cette transcription : la jurisprudence tend à rendre celle-ci non pas automatique, mais seulement possible. Pensons aux quelques ...

Nous voterons ces amendements de suppression. Je souhaite que chacun prenne bien conscience que, ce 23 janvier 2020, la garde des sceaux a officiellement indiqué être en désaccord avec l’engagement du Président de la République, pris par écrit le 16 avril 2017, de trouver une solution pour assurer la reconnaissance par l’état civil français de la filiation des enfants nés à l’issue d’une GPA. Je tiens à la disposition de Mme la ministre le courrier du Président de la République.