Interventions sur "pénitentiaire" de Marie-Pierre de La Gontrie

...qui ont tous deux rappelé que la situation n’était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu’il s’agit d’une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

...qui ont tous deux rappelé que la situation n'était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu'il s'agit d'une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

L’amendement n° 32 vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développé dans le rapport annexé. L’amendement n° 34 vise à demander un rapport sur le traitement de l’aide juridictionnelle et le droit des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs. Quant à l’amendement n° 57, il vise à demander un rapport sur l’état...

...le, mais aussi civile ; à la question des postes en général, et notamment des postes de greffier ; ou encore à celle de l’aide juridictionnelle. À ce titre, vous soulignez qu’un important effort est consenti et je l’entends. Il s’agit d’une première étape – le rapport Perben n’est pas encore satisfait, mais il faut saluer ces premiers progrès. Je pense également à la situation des établissements pénitentiaires. Je rappelle que, le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel lui-même a mis en demeure le Gouvernement de faire adopter, avant le 1er mars 2021, une législation garantissant la dignité des détenus. Il reste donc un long chemin à parcourir, mais nous sommes sur la bonne voie. Bien que ces crédits soient encore insuffisants, les élus de notre groupe les voteront. Je finirai sur une note qu...

...ion provisoire et du respect de la présomption d'innocence ! Vous pourriez modifier cet article 16. Votre collègue Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, a indiqué qu'il proposerait l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles, ainsi que la présomption de lien avec le service pour tous les agents en contact avec le public. Pensez-vous faire de même pour le personnel pénitentiaire ? Vous nous affirmez leur avoir distribué des masques « très tôt », le 28 mars : je ne suis pas certaine qu'ils aient considéré que cela était très tôt !

Nous avons évoqué, les uns et les autres, la situation dans les prisons. Nous savons que la façon dont se déroule la vie pénitentiaire est importante pour le calme en détention, évidemment, mais aussi pour la sortie et la réinsertion. Dans cette perspective, les intervenants en milieu carcéral jouent un rôle capital. Or vous avez décidé voilà quelques jours, madame la garde des sceaux, de mettre un terme à l’intervention en milieu carcéral d’une association historique, le GENEPI, créée en 1976 sur l’initiative, notamment, de Li...

...ion, d'insertion et de citoyenneté, créé en septembre 2016 pour favoriser la déradicalisation, a fermé à l'été 2017. Que s'est-il passé ? On a le sentiment que l'État tâtonne, sans doute faute d'avoir anticipé ce phénomène nouveau et que la doctrine a du mal à se mettre en place. Notre commission d'enquête pourrait préconiser que vous soyez davantage associée à la détermination des politiques pénitentiaires. Vous avez vu juste en vous montrant sceptique sur le regroupement des détenus radicalisés...

L'audition du directeur de l'administration pénitentiaire et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté indique que, depuis 2015, on a connu un tâtonnement dans la doctrine de traitement des personnes terroristes ou radicalisées. Dans un premier temps, il a été préconisé un regroupement puis un isolement, avant une nouvelle modification. Il ne s'agit pas de faire le procès de qui que ce soit, mais c'est une constatation. Des signaux ex...

Le protocole d'accord que vous avez conclu précise que l'article 57 de la loi pénitentiaire sur les fouilles fera l'objet d'une évaluation parlementaire dès le mois de février. Certaines organisations syndicales en demandent l'abrogation. La notion de fouille intégrale a été encadrée par la loi pénitentiaire de 2009 portée par Jean-René Lecerf qui impose les trois principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l...