Interventions sur "police" de Marie-Pierre de La Gontrie

Merci pour ce travail important, nous savons que vous êtes allés au fond des choses, cela nous est précieux. Et maintenant, à quoi tout cela va-t-il servir ? J'ai été frappée par le changement de vocable du ministre de l'intérieur : il ne parle plus d'une réforme de la police judiciaire, mais de la police. Et quel en sera le calendrier ? Vous dites votre perplexité, votre inquiétude même, d'une réforme précipitée - et vous demandez un moratoire jusqu'après les jeux Olympiques et Paralympiques : avez-vous rencontré le ministre pour le lui dire et lui présenter vos propositions ? Et quelle sera sa réponse - car assurément, votre travail n'a rien du pamphlet ni du brûlot...

...ur la qualité de vos travaux. Merci au président de notre commission d'avoir organisé cette audition. Lorsque nous l'avons interrogé, le ministre de l'intérieur, en réponse à une question de Jérôme Durain, a déclaré : « Je suis très favorable aux conclusions du rapport de Christian Vigouroux, déontologue du ministère de l'intérieur, sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police - et je suis favorable au changement. Je suis donc prêt à travailler sur des amendements sur le sujet, par exemple dans la Lopmi. » Il a évoqué le fait que ce rapport ne proposait pas le récépissé pour le contrôle d'identité, a annoncé qu'il rendrait public ce rapport et qu'il fallait avancer sur ce sujet. Quelles sont les suites qui ont été données à ces travaux, qui sont désormais un peu ancie...

...l'ordre. Les forces de l'ordre ont utilisé des gaz lacrymogènes, suivant manifestement une doctrine qui vous est familière - on l'a vu encore à la gare de l'Est, à Paris -, qui n'est pas celle qu'utilisent d'autres pays, par exemple l'Allemagne et la Grande-Bretagne, et que les policiers n'acceptent pas tous comme allant de soi. David Le Bars, secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN), a dit qu'il aimerait connaître les ordres qui ont été donnés sur les ondes. L'inspection générale de la Police nationale (IGPN) a été saisie de deux gestes inappropriés et disproportionnés, selon l'expression du ministre de l'intérieur. Il semble bien que les policiers n'aient pas l'intention de porter le chapeau ! Pour ce qui est de l'après-match, enfin, nous constatons une gr...

...e exister un problème de coordination ou de circulation de l'information, mais vous n'aviez pas besoin qu'on vous informe de cette situation, car elle était de notoriété publique. Ensuite, était-il possible, selon vous, d'organiser de manière satisfaisante cette manifestation en trois mois ou l'accident était-il prévisible ? Enfin, qui pilotait l'ensemble de l'opération ? La Diges, le préfet de police ? Qui était responsable du pilotage d'ensemble ?

...faut toutefois noter que cette compétence est délicate à exercer pour les gardiens, dans la mesure où ils résident aussi dans l’immeuble en question. Les brigades d’intervention n’ont pas cette compétence. Par ailleurs, leurs agents souhaiteraient être mieux équipés, en disposant notamment de bombes lacrymogènes. Les échanges que nous avons eus avec le ministère de l’intérieur, la préfecture de police, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS), la structure analogue qui existe à Toulouse et la Ville de Paris ont été fructueux et ont abouti à la rédaction de l’amendement que j’ai déposé. Néanmoins, l’adoption de l’amendement du Gouvernement nous satisferait, même si je ne peux évidemment pas m’exprimer au nom de M. Bargeton qui a déposé l’amendement n° 100, mais qui est abs...

J’espère que les collègues qui ne sont pas parisiens voudront bien nous excuser de leur donner le sentiment d’assister à un débat du Conseil de Paris… Il faut cependant qu’ils sachent que nous nous entendons bien, ce qui permet des discussions courtoises. En outre, la création d’une police municipale à Paris sinon recueille l’unanimité, à tout le moins, elle donne lieu à des analyses convergentes. Même si les piques politiciennes ne sont jamais loin, c’est un encouragement à nous montrer positifs. Dans l’histoire qu’il a retracée, Philippe Dominati a eu l’honnêteté de rappeler l’ancienneté du projet, en se référant à un journal vieux de trente ans, époque où ni Anne Hidalgo ni mêm...

...ité émane de l’opposition municipale. Je n’ai donc absolument aucun parti pris en ce qui concerne sa genèse. Je ne sais pas s’il doit se réunir tous les trimestres ou non, par exemple, mais ce que je sais, et je pense que vous en serez d’accord, c’est que l’exercice consistant à parler de sécurité exclusivement entre élus parisiens, entre maires d’arrondissement en l’occurrence, sans le préfet de police donc, est un peu surréaliste.

C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas l’amendement du Gouvernement. On ne parle pas d’une discussion entre gens de bonne compagnie, mais d’un dialogue entre les acteurs de la sécurité à Paris, y compris le préfet de police donc. Par ailleurs, vous précisez dans votre amendement que le Conseil de sécurité sera consulté sur les politiques de sécurité « relevant de la compétence du maire de Paris ». Je comprends bien l’intention, mais comme il est précisé un peu plus tôt qu’il s’agit de politiques municipales, je pense que cet ajout est un peu redondant. Pour ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas fav...

Au 31 décembre dernier, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées au sein de la police nationale. Au cours de l’exercice précédent, un effort a été fait pour régler 3, 5 millions de ces heures, mais le stock reste toujours considérable, en raison du flux annuel. L’an dernier, l’enveloppe budgétaire dédiée au règlement de cette question s’élevait à 37, 2 millions d’euros. Cette année, elle n’est que de 26, 5 millions d’euros, ce qui permet de faire face au flux, qui est d’environ 2...

Depuis quelques jours, en raison des événements survenus dans le XVIIe arrondissement de Paris dont nous avons tous eu connaissance, a émergé la question de la formation de la police nationale. Cette question est fondamentale. Le ministre Darmanin, que j’ai attentivement écouté, l’a lui-même mentionnée, à l’Assemblée nationale, comme étant un des sept péchés capitaux de la police. En outre, il a indiqué que « le peu de formation » était une « erreur fondamentale » et que « raccourcir la formation initiale n’était pas une bonne mesure ». Nous connaissons, depuis quelques ann...

...tation distincte de l’amendement II-1169 rectifié ter. Bien que son objet diffère de celui de l’amendement n° II-1112, il se trouve en discussion commune avec celui-ci, or je trouve cela problématique. Pour en revenir à mon amendement n° II-1112, j’aimerais citer les propos du syndicaliste David Le Bars, que vous connaissez sans doute. Secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale, il est toujours très mesuré. Il a déclaré récemment : « Le matériel acheté par le ministère est totalement inefficace. Aujourd’hui, la caméra est tellement bas de gamme qu’il faudrait partir avec quatre batteries pour tenir une vacation entière. Il faut un budget conséquent pour acheter du matériel de bon niveau. » Selon lui, chaque policier pourrait acheter une caméra-piéton efficace...

...es sont moins contrôlées, mais subissent, vraisemblablement, le même type de distorsion. Le récépissé de contrôle d’identité aurait l’utilité de permettre que ces personnes ne soient pas contrôlées de manière répétitive et parfois excessive, voire infondée. Quelle que soit notre approche de la question ou notre analyse des causes, nous savons tous qu’il faut renouer le lien de confiance entre la police et la population. Nous le savons aussi : une partie de la population considère, souvent à juste titre, qu’elle est discriminée dans la façon dont elle est contrôlée. Je me fie aux chiffres établis par le Défenseur des droits sur le coefficient multiplicateur des contrôles à l’égard d’un certain nombre de populations jeunes et d’apparence étrangère. Un certain nombre de grandes villes ont indiqu...

Compte tenu du contexte et même en l’absence, assez inexplicable du reste, du ministre de l’intérieur, il est important que nous puissions aborder des aspects plus délicats. Je vais ainsi évoquer la réforme de l’inspection générale de la police nationale (IGPN). L’IGPN a plusieurs missions. Elle a une mission d’audit, de conseil, d’inspection administrative, qu’il faut, à mon sens, maintenir au sein du ministère de l’intérieur. Le directeur général de la police nationale nous rappelait il y a quelques jours encore devant la commission des lois la très grande utilité de cette mission. L’inspection générale de la police nationale a aus...

...mands et espagnols portaient un blouson avec leur RIO bien visible dans le dos. Tout en préservant l’anonymat des policiers, cela permet une identification en cas de plainte d’un usager : on sait alors très exactement de quel policier on parle. Cet amendement a pour objet de financer l’achat de ces équipements pour l’ensemble des forces de l’ordre. Il s’inscrit dans le combat pour rapprocher la police et la population, que nous devons tous mener.

...e autonomie très faible, qui ne permet pas que le policier la mette en marche lors de sa prise de service et l'arrête lorsqu'il le termine. Ce point est d'ailleurs une demande du syndicat des commissaires. Pensez-vous cette généralisation possible au premier juillet 2021 dans des conditions correctes ? Tout comme le ministre de l'intérieur, vous affirmez qu'il n'y aurait pas de divorce entre la police et la population. Mais si la police bénéficiait de 80 % d'opinions favorables après les attentats de 2015, celles-ci chutent à 66 % actuellement. Alors que les policiers représentent 7 % des effectifs de la fonction publique, 55 % des sanctions prononcées dans la fonction publique les concernent. Par ailleurs, on constate un accroissement de 23 % des enquêtes judiciaires confiées à l'IGPN en 2019...

...ous ne saurions nous en satisfaire. Je le disais à cette tribune en juillet 2018, à propos du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la « grande cause du quinquennat » débouche parfois sur de bien petites lois. Je crains que cela ne soit encore le cas aujourd’hui, alors qu’un tel sujet mérite, au contraire, un vaste projet de loi, impliquant les services de police et de gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l’organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention. Enfin, un projet de loi à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République lui-même exigerait que des moyen...

Cet amendement est bien plus important qu’il en a l’air. On ne peut pas, à chaque fois qu’une femme est assassinée, dire : « Ah ! Mais elle l’avait signalé ! », « On ne s’est pas rendu compte qu’il y avait un problème », « Qu’aurions-nous dû faire ? », etc. Claudine Lepage l’a bien expliqué : il n’est pas simple de rencontrer un officier de police judiciaire ou un gendarme et de lui raconter ce qui vous est arrivé. Je passe sur l’accueil, qui est parfois… inadéquat – je cherchais un terme qui ne soit pas péjoratif… L’orientation vers la main courante est un problème. Si l’on veut réellement que les faits remontent aux parquets, il faut que les victimes déposent une plainte. Sans cela, il n’y aura pas ouverture d’une information. Évidemme...

Je regrette, madame la garde des sceaux, que vous ne soyez pas plus explicite sur le rappel des instructions aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes. Le code de procédure pénale leur impose en effet de recevoir les plaintes, mais, concrètement, ils ne le font pas. Comment fait-on ? Continue-t-on de dire que le code de procédure pénale protège ou essaie-t-on de trouver une voie pour que, dans ce domaine, il ne soit pas possible de ne pas recevoir les plaintes ? Il faut que nous trouvions une so...

...ode de procédure civile prévoit trois modes de convocation du défendeur : la convocation par huissier, qui coûte environ 150 euros et n’est donc pas accessible à tous ; la convocation par recommandé avec accusé de réception, qui impose un délai de quinze jours avant la date de l’audience ; enfin, la voie administrative, où la convocation est délivrée dans la journée par un officier ou un agent de police judiciaire, gendarme ou policier. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prévoir une convocation par voie administrative et non plus par tous moyens. À défaut, le défendeur ne pourrait pas être convoqué dans les temps et le juge aux affaires familiales se prononcer valablement. C’est dans ce cadre, je le précise, qu’il faudra statuer sur le bracelet anti-rapprochement. L’enjeu de...

Cet amendement vise essentiellement à aligner les pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police », qui exercent actuellement les compétences de police municipale, sur le droit commun des agents de police municipale. On le sait, la plupart des communes sont aujourd’hui dotées d’une police municipale, mais, en raison du statut spécifique de Paris, de son histoire, les pouvoirs de police y sont essentiellement exercés par l’État...