Interventions sur "violence" de Marie-Pierre de La Gontrie

Et les violences faites aux femmes ?

... l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développé dans le rapport annexé. L’amendement n° 34 vise à demander un rapport sur le traitement de l’aide juridictionnelle et le droit des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs. Quant à l’amendement n° 57, il vise à demander un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Tout le monde ici condamne les violences

Ce projet de loi comporte des dispositions sur les violences sexistes, mais elles sont modestes. Sur ce sujet, beaucoup de choses ont été faites depuis quelques années, notamment au Sénat : ordonnance de protection, bracelets anti-rapprochement, téléphone grave danger, modifications dans la caractérisation des infractions, progrès dans la formation des policiers et des magistrats... Cependant, nous constatons que le nombre de féminicides ne baisse pas : ...

... dans un amendement à l’article 36. Comment allez-vous pouvoir, à la fois, supprimer le rappel à la loi et le remplacer par un autre dispositif ? Vous prévoyez que, dès la publication de la loi, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À partir du 1er juin 2022, ils ne seront plus possibles en cas de délits avec violence. Pour le reste, vous dites que vous ne savez pas très précisément, à cause des applicatifs… §Il serait utile d’éclairer le Sénat sur le séquençage de la mise en œuvre de cette mesure, si M. le président en est d’accord.

Nous confondons deux terrains de discussion : le fond de la proposition et la recevabilité de la démarche. On peut voter pour la recevabilité et contre le fond... Y a-t-il un lien, direct ou indirect ? La rédaction de l'article 2 quinquies est assez détaillée et mentionne la possibilité d'envisager la suspension de l'autorité parentale, voire son retrait, en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori lorsque l'auteur a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. Je pense donc que le périmètre législatif a été fixé, et que le lien existe. Le président de notre commission mixte paritaire est très scrupuleux sur le respect de la Constitution. Certes, il ne peut y avoir de question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure parlementaire, e...

Cet amendement vise à faire figurer les violences psychologiques parmi les « faits de violence allégués ». On pourrait penser qu’elles sont déjà incluses, mais il apparaît que le juge a tendance à ne retenir que les violences physiques. Or, nous le savons très bien – le Sénat a suffisamment eu l’occasion de travailler sur le sujet –, les violences psychologiques sont tout aussi importantes.

Cet amendement tend à supprimer le caractère cumulatif des conditions de « violence » et de « danger ». Aujourd’hui, il faut qu’il y ait à la fois violence et danger. Or les deux sont distincts : il peut y avoir danger sans violence. Nous souhaitons donc que la saisine du juge aux affaires familiales puisse se fonder sur des faits de violence seuls ou sur le danger seul.

Les sujets des violences conjugales et de l'exercice de l'autorité parentale sont liés, et même connexes. Il faudrait prévoir la possibilité de suspendre l'autorité parentale.

L'amendement n° 79 rectifié bis vise à exclure de la résidence alternée le conjoint auteur de violences condamné ou visé par une ordonnance de protection. Il ne s'agit plus là d'autorité parentale.

On a un problème de cohérence ce soir. Le Gouvernement se trouve face au nœud des contradictions du calendrier qu’il a choisi, notamment en informant qu’un nouveau texte serait déposé après les annonces du Grenelle. Madame la garde des sceaux, le 3 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé qu’allait être envisagée la possibilité de la suspension de l’autorité parentale en cas de violences conjugales. Le sujet n’est pas anodin. Si l’on fait un peu d’histoire, il faut se souvenir que, jusque dans les années 1970, seuls les pères détenaient l’autorité parentale sur les enfants. Les choses ont évolué, et pas seulement dans ce domaine, fort heureusement. En 2019, les deux parents ont l’autorité parentale. La proposition du Premier ministre constitue une avancée supplémentaire : là où,...

...t pire que d’aboutir à des textes confus, contradictoires et en définitive inapplicables. C’est pourquoi je souhaite moi aussi que nous puissions, dans le cadre d’une nouvelle lecture intervenant opportunément après les annonces du Grenelle, intégrer les propositions tant du groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale que du Gouvernement dans un bel et unique texte législatif sur les violences conjugales qui soit efficace et cohérent. Sinon, nous allons débattre, proposer des mesures qui sont, nous le savons, très compliquées à appliquer, pour ne pas dire parfois inapplicables, et nous aurons raté cette occasion. Je vous en conjure, réfléchissez-y, madame la garde des sceaux ! Ce n’est pas une question d’opportunisme politique –je suis dans l’opposition. Travaillons bien, faisons une...

...upportable ; il cache des douleurs insondables. Pourtant, il ne fait qu’approcher la réalité sans vraiment en rendre compte. Combien de femmes souffrent à l’heure où je m’exprime devant vous ? Combien sont gravement blessées ? Combien se sont suicidées ? Ce chiffre de 129 femmes tuées signe l’échec de toute une société, notre échec collectif. Devant ce drame quotidien, agir résolument contre les violences et les féminicides est une obligation. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui tend à agir contre ces violences, bien souvent constatées dans le cadre privé du foyer. Son adoption à l’unanimité montre que l’ensemble des députés, quelle que soit leur sensibilité, sont convaincus de la nécessité d’agir pour enrayer ce fléau. Pourtant, la situation ...

...roposition de loi d’un groupe d’opposition soit retenue, puis assez largement remaniée en commission, donc avec le soutien de la majorité En Marche, et enfin adoptée à l’unanimité des députés traduisait une volonté de dépasser les clivages politiques classiques – moins présents au Sénat, mais tout de même… – pour tendre vers un seul objectif : trouver le meilleur dispositif pour lutter contre les violences conjugales. Ce texte est arrivé au Sénat dans des conditions invraisemblables. Disposant de très peu de jours pour travailler, la rapporteur a dû organiser des auditions effrénées pour être en mesure de présenter ses observations ce soir. Et la garde des sceaux nous explique maintenant que nous avons beaucoup de bonnes idées, mais qu’il faut attendre l’opération de communication du Premier mini...

Nous n’en sommes qu’au premier amendement, ce qui explique que nous soyons toujours passionnés ! Madame la garde des sceaux, permettez-moi de réagir à vos propos. Vous nous avez expliqué tout à l’heure – de manière laborieuse, mais je n’aurais pas aimé être à votre place – que, avec la proposition de loi, les annonces du président du groupe La République En Marche, le Grenelle des violences conjugales, etc., il fallait avancer vite, parce que tout cela était urgent. Je ne partage pas votre point de vue, mais soit. Alors que nous vous proposons une modification simple, qui semble d’ailleurs recueillir l’assentiment d’un certain nombre de nos collègues dans cet hémicycle, vous nous expliquez qu’il faut attendre. Or je ne vois pas très bien ce que cela changerait d’attendre ! Vous a...

...points ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2. Dans ce délai, il faut mener un débat contradictoire, donc informer le défendeur de la date de l’audience afin qu’il soit en mesure de présenter, s’il le souhaite, des éléments à l’appui de sa défense. Ce délai de six jours est donc une sorte de défi, mais, comme l’a souligné Catherine Conconne, le temps est un enjeu essentiel dans les violences conjugales. Le code de procédure civile prévoit trois modes de convocation du défendeur : la convocation par huissier, qui coûte environ 150 euros et n’est donc pas accessible à tous ; la convocation par recommandé avec accusé de réception, qui impose un délai de quinze jours avant la date de l’audience ; enfin, la voie administrative, où la convocation est délivrée dans la journée par un offic...

...d'hui en commission, et la semaine prochaine en séance publique ! Or il s'agit d'un sujet technique et, même si je salue l'investissement du rapporteur - que je remercie de m'avoir associée à ses auditions - nous n'avons pas le recul nécessaire à un bon travail de fond. Or, je sais combien notre président est attentif à la qualité du travail de notre commission. D'ailleurs, il y a un Grenelle des violences conjugales, mais cette proposition de loi ne sera pas coordonnée aux mesures qui seront annoncées. Il y a un problème de cohérence. Il est regrettable, au fond, que tout cela ne soit pas regroupé en un projet plus vaste, tant les divers aspects du problème sont imbriqués, et tant la question des moyens est cruciale. L'exemple de l'Espagne montre bien que tout un champ de dispositions est nécessa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 mars dernier, nous avons adopté à l’unanimité, dans cet hémicycle, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol et l’ensemble du groupe socialiste et républicain, visant à interdire les violences éducatives ordinaires. Quelques semaines auparavant, nos collègues députés avaient adopté un texte similaire, sur l’initiative de Maud Petit, dont je salue la présence dans nos tribunes ce soir. C’est cette proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui. Les deux textes répondent aux mêmes objectifs, rappelés par M. le secrétaire d’État à l’instant : la lutte contre les violences éduc...

...lle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il est proposé, comme vient de le souligner Laurence Rossignol, de compléter les dispositions de l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale par les mots : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Cette proposition de loi a donc pour objet de lutter contre les violences éducatives ordinaires, ce double oxymore, en affirmant la non-violence comme principe d’éducation. Nous en convenons tous, la violence sur les enfants ne constitue pas un mode d’éducation. Pourtant, 85 % des parents admettent y avoir eu recours dans le cadre de l’éducation de leur enfant et...

La proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, déposée par notre collègue Laurence Rossignol, s'inscrit dans le prolongement des deux lois de référence en matière de protection de l'enfance, celle de 2007 et celle de 2016. Nous le savons tous, la violence sur les enfants ne constitue pas une méthode d'éducation. Pourtant, ce que l'on appelle les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, ...