Interventions sur "consommateur" de Marta de Cidrac

...tion que la commission a retenue. Nous avons maintenu l’article 4, après l’avoir retravaillé en étroite collaboration avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus nous semble tout à fait équilibrée. Elle associe l’interdiction proposée initialement à un objectif de justice sociale, via l’information des consommateurs sur les tarifs des énergies et une précision sur les biocarburants. Supprimer l’article reviendrait à en rabattre sur les ambitions du projet de loi, ce que je ne souhaite pas. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

...introduit à l’Assemblée nationale vise à interdire les publicités affirmant à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat. Nous avons jugé opportun d’encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, qui n’a aucune légitimité scientifique à une autre échelle que nationale ou supranationale et qui peut par ailleurs induire le consommateur en erreur, comme l’a récemment rappelé un rapport de l’Ademe. C’était le sens des trois amendements identiques que nous avons adoptés en commission. Toutefois j’ai bien entendu les préoccupations d’un certain nombre de collègues et je proposerai un amendement de clarification qui devrait vous satisfaire, ma chère collègue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Il semble indispensable de mieux encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, trop souvent source de confusion pour le consommateur, et ne correspondant pas, parfois, à la réalité de l’impact environnemental du bien ou du service. J’accueille donc favorablement les propositions qui apportent une précision utile, complétant ce qui a été fait en commission. Je vous propose ainsi de retenir l’amendement n° 2221, que je viens de vous présenter, et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 132 rectifié, 708 recti...

Je partage l’objectif de votre amendement, qui permettrait, s’il était adopté, une meilleure information du consommateur. Toutefois, le périmètre de cet amendement touche à un article du code de la consommation qui concerne non pas uniquement les livraisons, mais toutes les prestations non exécutées de façon immédiate. Par ailleurs, la mention du prix est exclusive du caractère gratuit et ne permet pas au consommateur de connaître le prix réel de la livraison lorsqu’elle est offerte. Pour ces raisons, l’avis sera...

Alors que les services de livraison liés au commerce en ligne connaissent un essor important, exacerbé par la pandémie, il paraît essentiel, en effet, de favoriser l’émergence de modèles plus vertueux et plus respectueux de l’environnement. Je suis favorable à la disposition proposée, qui concilie liberté de choix des consommateurs et sobriété environnementale des prestations de transport. Il s’agit là, vous l’avez dit, d’une des recommandations de la mission d’information sur le transport de marchandises, afin de favoriser le recours aux points-relais, à la livraison en casier, ou bien à des modes massifiés ou des motorisations décarbonées. La consultation en ligne organisée dans ce cadre avait fait remonter une très for...

Je précise que la loi AGEC définit la vente en vrac, ce qui ne correspond pas du tout à l’objet de l’article dont nous discutons. La vente en vrac donne lieu à une attente forte des consommateurs. Il nous semble indispensable de pouvoir en accompagner le développement, et ce travail a été mené conjointement avec la commission des affaires économiques. Nous avons clarifié le texte pour rendre l’obligation prévue à l’article 11 plus opérante. Je rappelle que les grandes et moyennes surfaces disposent d’un délai important, jusqu’à 2030, pour se mettre en conformité avec leur obligation. L’...

L’amendement n° 210 rectifié tend à revenir sur la rédaction travaillée et adoptée par la commission. Je considère qu’il faut réaliser cet affichage en priorité par voie de marquage et d’étiquetage, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, cet affichage doit être facilement accessible et visible pour le consommateur si l’objectif est d’orienter efficacement ses choix. De ce point de vue, le marquage et l’étiquetage sont les procédés les plus appropriés. Ensuite, je suis particulièrement sensible aux enjeux de l’inclusion numérique, d’un point de vue tant générationnel que géographique. Or le risque, en laissant cette possibilité, est de généraliser l’affichage environnemental par voie électronique et donc d...

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission. Les consommateurs pourront consulter le décret prévu aux nouveaux articles L. 541-9-9-2 et L. 541-9-9-3 du code de l’environnement pour connaître la méthodologie retenue. Par ailleurs, le nouvel article L. 541-9-9-3 prévoit la mise à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données qui ont servi à définir l’affichage environnemental pour ...

Cet amendement de précision vise à garantir au consommateur une information claire et synthétique sur l’impact environnemental des biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental en application du présent article. Il tend également à préciser qu’il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée. Ces impacts environnementaux seront définis en concertation ave...

L’adoption de l’amendement n° 1381 reviendrait à complexifier fortement les informations apportées au consommateur en rendant obligatoire la prise en compte proposée. Je crains qu’une telle disposition ait pour effet de retarder la mise en œuvre de l’affichage environnemental. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 1382. Son adoption complèterait utilement la rédaction introduite en commission en rétablissant cell...

...a mention « du respect de critères sociaux ». Par ailleurs, le fait de prévoir que l’affichage environnemental précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance par l’entreprise productrice, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conduirait à complexifier fortement les informations apportées aux consommateurs. Il y a donc un sujet de difficulté d’application. La multiplication des mentions sur les produits n’est pas souhaitable : l’information environnementale ou environnementale et sociale doit rester facilement lisible et accessible pour les consommateurs. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement me semble tout à fait intéressant, car il tend à donner aux consommateurs l’information selon laquelle l’affichage qu’ils verront pendant un certain temps n’est pas tout à fait définitif. Ce faisant, il a pour objet d’associer les consommateurs à la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en complétant ce dernier d’une information qu’ils pourront utiliser, par exemple, pour communiquer des observations ou des propositions. La commission s’en remet donc à la sa...

Les obligations applicables aux acteurs opérant sur des plateformes en ligne connaissent des évolutions conséquentes, afin de favoriser l’émergence de modèles de consommation plus vertueux. À cet égard, il me paraît pertinent de garantir que ces plateformes participent également à l’information du consommateur sur les obligations environnementales des différentes parties prenantes. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion. La commission demande l’avis du Gouverne...

...tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à la mise en œuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l’opération. Par ailleurs, nous pensons qu’un rapport détaillé sur les opérations de réparation ainsi qu’une motivation écrite en cas de remplacement peuvent créer des contraintes significatives dans un secteur qui comprend beaucoup de TPE. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements. L’amendement n° 112 rectifié vise à pénaliser le remplaceme...

Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité. Néanmoins, il faut av...

Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion. Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commiss...

La commission est tout à fait favorable à la reconnaissance de la faculté pour le consommateur d’apporter un contenant réutilisable, afin de procéder à ses achats. Cette proposition s’inscrit totalement dans la ligne de la commission visant à réduire les quantités d’emballages. En revanche, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance juridique de la vente en vrac qui serait incantatoire et peu normative. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 174...

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et en particulier sur le bilan des expérimentations prévues en matière d’information du consommateur sur la durée de vie des produits. En réalité, la remise d’un rapport sur le sujet était bien prévue par la loi de 2015, au plus tard pour le 1er janvier 2018. À ce jour, le Parlement n’en a pas été destinataire. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute répondre sur ce point. En l’état, une demande de rapport est donc déjà prévue par le droit en vigueur. Par conséquent, adresser une seconde dem...

...a création d’un indice de durabilité avait été étudiée lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui faisait référence à des expérimentations relatives à l’affichage de la durée de vie des produits. En raison de difficultés techniques, liées en particulier à l’évaluation de la durée de vie et à la façon de présenter cette information au consommateur, les travaux de l’Ademe avaient été réorientés vers la réparabilité, ce qui aboutit à la généralisation d’un indice portant sur ce critère dans le cadre du présent projet de loi. La mise en place d’un indice de durabilité présente le même problème d’inaboutissement technique que celle d’un compteur d’usage, les deux sujets étant liés. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amende...