Interventions sur "constitutionnel" de Maryse Carrère

Lors des scrutins n° 162, 163 et 164 sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, Mme Annick Girardin souhaitait s’abstenir.

Je remercie l'auteure de cette proposition de loi constitutionnelle et la rapporteure pour son travail et ses auditions. Nombre de sénateurs de notre groupe ont co-signé ce texte ; ceux qui ne l'ont pas fait avaient plutôt des réticences quant à la forme, notre groupe étant toujours réticent à inscrire de nouvelles dispositions dans la Constitution, par peur de la complexifier et de la changer en catalogue. Ceux qui l'ont signé ont jugé qu'une exception se just...

...ication des lois, après son adoption en première lecture par le Sénat. En permettant aux présidents des deux assemblées, ainsi qu’à ceux des commissions permanentes et aux présidents de groupe de saisir le Conseil d’État pour obtenir la publication d’instruments d’application manquants, ce texte contribue à ouvrir un droit nouveau en matière de suivi d’application des lois. La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans sa continuité, en ce qu’elle vise à redonner au Parlement des prérogatives dans le contrôle de la loi et de sa mise en œuvre. Ce sont le même esprit et la même volonté de toujours renforcer les droits du Parlement qui ont guidé Jean-Pierre Sueur. Qu’il en soit remercié. Je salue son travail tout comme celui du rapporteur, Philippe Bas, qui ont permi...

...ion remaniée du texte. Elle s’est montrée soucieuse de l’articulation des mesures administratives et de la nouvelle mesure judiciaire qui semblait préoccuper le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, la disposition proposée par le Sénat offre des garanties suffisantes au regard du but à atteindre. Surtout, elle ne devrait pas faire l’objet d’une censure de la part du Conseil constitutionnel, ce qui, je le rappelle, est l’une des raisons pour lesquelles nous devons encore nous réunir sur ces questions. En dernier lieu, je veux rappeler notre inquiétude concernant l’article 19 du projet de loi, qui vient définir le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale. Notre groupe avait défendu des amendements, afin de proposer des solution...

...le ne doit en aucune manière transiger et céder sur le respect des libertés fondamentales. Le 27 juillet 2020, le Parlement a donc adopté un texte déposé dans le prolongement de la loi SILT, proposant un dispositif de suivi et de surveillance postsentencielle pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de détention. Il a été rappelé les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a été contraint d’en censurer des éléments principaux, considérant qu’en l’état étaient imposées des obligations et interdictions portant une atteinte trop importante à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Toutefois, nous nous réjouissons que le Conseil constitutionnel n’ait pas rejeté le principe de la mise en place...

...en que succincts, suffisent à révéler que la notion n’est pas née avec le « monde d’après », pour reprendre la formule mise en avant par les auteurs de cette proposition de loi. Et pour preuve, notre droit s’y intéresse déjà. Je ne referai pas la liste des textes et jurisprudences traitant de la question des biens communs. Toutefois, je me permettrai de revenir sur la récente décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 : à travers son interprétation de la Charte sur l’environnement, le Conseil a dégagé, en des termes inédits, un objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Le texte dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit naturellement dans cette actualité. Il n’est donc pas question de minimiser les enjeux qui y sont liés. ...

...d’applicabilité restent encore en suspens, comme vous l’avez courageusement souligné, madame la rapporteure. Je ne reviendrai pas sur l’inutilité de certains dispositifs, que j’ai évoquée dès la première lecture, mais pourquoi vouloir mettre fin à l’examen de cette proposition de loi de façon précipitée en adoptant conforme le texte voté par l’Assemblée nationale ? Et pourquoi charger le Conseil constitutionnel d’une mission qui excède son champ d’intervention et nous incombe en réalité ? Je le répète, nous sommes nombreux ici à vouloir apporter des réponses utiles aux problèmes de violence que vous pointez, mais pas de cette façon, et pas maintenant. Mes chers collègues, je crois important de redire que chaque fois que le Parlement se dessaisit de sa compétence, il porte atteinte à son utilité, au mo...

...r très fortement le nombre de sièges revenant aux plus grandes communes, qui se seraient ainsi trouvées fortement sous-représentées. Reims, par exemple, aurait perdu 34 sièges au sein de la communauté urbaine à laquelle elle appartient. La commission des lois a estimé qu’une redistribution aussi massive des sièges serait à la fois inopportune et juridiquement fragile, eu égard à la jurisprudence constitutionnelle en la matière. Elle a donc apporté à l’article 1er un correctif indispensable, en combinant la nouvelle méthode de répartition avec un nouveau mode de détermination de l’effectif théorique du conseil communautaire, c’est-à-dire de l’effectif qui sert de base aux calculs de répartition. Cet effectif théorique ne dépendrait plus seulement de la population de l’EPCI, mais aussi du nombre de commun...

...s conseils communautaires. Cependant, je suis au regret, mon cher collègue, de devoir vous redire que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître considérablement les écarts de représentation entre les communes, au-delà encore de ceux que nous constatons aujourd’hui. Concernant la moyenne de nombre d’habitants par siège, ce dispositif se heurterait de plein fouet à la jurisprudence constitutionnelle. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous estimons que la nouvelle dérogation au « tunnel » des plus ou moins 20 % introduite en commission est conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est même inspirée, comme vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre, par les es considérants de la décision du Conseil constitutionnel Commune d ’ Éguilles et autre relative à la métropole Aix-Marseille-Provence. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.