Interventions sur "séjour" de Maryse Carrère

Mes chers collègues, nous avons proposé ces dispositions dans le prolongement de l’article 3, qui créait un nouveau titre de séjour « travail dans des métiers en tension ». Notre assemblée a, hélas ! fait le choix de le supprimer : je ne me fais donc guère d’illusion quant au sort de cet amendement… Le constat dont procède ce dispositif pourrait pourtant nous inciter à nous prononcer différemment. Vous le savez, les étrangers sans titre de séjour valable travaillent parfois dans la clandestinité depuis plusieurs mois, voire...

...interdit ; pourtant, il existe en dehors de tout contrôle et les employés comme les employeurs sont placés dans la précarité. Dans le même temps, les travailleurs clandestins cherchent à attester de leur activité professionnelle pour obtenir leur régularisation. Si nous n’avons aucune illusion sur le sort de cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, non pas en créant un nouveau titre de séjour, mais en intégrant le nouveau mécanisme, proche de celui que souhaitait le Gouvernement, au dispositif existant du titre de séjour salarié. Cela facilitera efficacement la régularisation des travailleurs sans-papiers. Ce mécanisme nous paraît plus adapté. Il s’intègre au droit en vigueur tout en répondant parfaitement à l’objectif que nous souhaitons atteindre : l’intégration par le travail.

... en situation irrégulière invoquent la santé comme motif de venue en France. J'ai du mal à y voir un usage abusif. D'un point de vue économique et sanitaire, ensuite, nous sortons d'une pandémie qui a rappelé les impératifs les plus fondamentaux en matière de santé publique : que se passera-t-il lorsque, dans notre pays, nous ne soignerons plus une partie de la population pour défaut de titre de séjour ? Quelle sera la réaction des médecins ? Nous le savons tous très bien : cette suppression idéologique pourrait avoir de graves conséquences pour le système de santé français et constitue un non-sens économique : en effet, les pathologies hospitalières prises en charge tardivement sont particulièrement coûteuses. Parmi les autres dispositifs préoccupants et ajoutés par le Sénat, les articles 2 <...

L'article 1er B compte parmi les dispositions clivantes adoptées par le Sénat en commission. D'une part, cet article porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée d'un étranger résidant en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial pour l'un de ses proches. D'autre part, il impose au demandeur de disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. Ce n'est pas – hélas ! – la première fois que nous discutons d'une telle restriction. Or le regroupement familial est un droit consacré en France da...

L’article 1er B compte parmi les dispositions clivantes adoptées par le Sénat en commission. D’une part, cet article porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée d’un étranger résidant en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, il impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. Ce n’est pas – hélas ! – la première fois que nous discutons d’une telle restriction. Or le regroupement familial est un droit consacré en France da...

... d'asile effectif et une intégration réussie, avec des objectifs sensiblement similaires. Nous n'avons pas eu le temps de dresser un bilan réel de l'efficacité de ces mesures. Avons-nous été plus efficaces sur les OQTF ? Je ne le crois pas. Quels sont les résultats sur les travailleurs sans papiers ? Ce nouveau projet contient des dispositions innovantes et intéressantes, notamment les titres de séjour « travail dans des métiers en tension ». Cet assouplissement est intéressant, à condition d'être bien cadré. Il contribuera ce que certains travailleurs immigrés sortent d'une situation de précarité difficile, marquée par des emplois instables, une faible rémunération et l'absence de tout dispositif de protection sociale. Notre pays a montré combien l'intégration par le travail était efficace et ...

.... La surpopulation des centres de rétention administrative confirme, à sa manière, l’inefficacité de notre politique de contrôle de l’immigration : ces structures ne sont pas à même de faire face aux flux que nous connaissons. À ce titre, j’espère que nous serons en mesure d’apporter des solutions concrètes. Entre autres mesures utiles, on a annoncé la possibilité de mettre en place un titre de séjour « métiers en tension ». Cette mesure n’inspire pas d’a priori de principe aux membres de notre groupe, loin de là. Chacun sait qu’actuellement de nombreux immigrés en situation irrégulière travaillent sans être déclarés. Ce travail illégal permet d’offrir de la main-d’œuvre à des secteurs en tension. Je pourrais citer de nombreux exemples. Certains cas sont mis en lumière : ici, un artisa...

...sont acceptées. Mais ce n’est pas parce que des difficultés sont minimes qu’elles ne méritent pas d’être combattues. C’est pour cela que la proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologique et Républicain est à saluer. Elle vient renverser la logique actuelle en permettant aux jeunes majeurs en formation ou suivant un enseignement depuis au moins six mois d’obtenir un titre de séjour. Bien sûr, le préfet aura toujours la charge de contrôler la mesure, et les jeunes qui ne manifesteront pas une véritable envie de s’intégrer ne devront logiquement pas recevoir de titre. Il n’y aura ainsi pas cet appel d’air tant décrié sur certaines travées. Nous pouvons regretter qu’il faille une émotion médiatique pour tenter de résoudre ces situations et que l’on ait besoin de cela pour en...

...rd'hui peut-être pas suffisant : dans certains départements, les préfets donnent des autorisations de travail pour les jeunes majeurs en apprentissage quasiment systématiquement ; dans les Hautes-Pyrénées, ce n'est pas le cas, et il faut se battre et argumenter. La justice ne donne pas toujours raison au préfet : quelques jeunes ont gagné et il a été enjoint au préfet de leur délivrer un titre de séjour d'un an avec autorisation de travail. L'appréciation du préfet n'est donc pas toujours sûre et équitable. Parfois, celui-ci ne donne pas d'explications à ses décisions de refus : il est difficile pour les jeunes de comprendre pourquoi ils n'ont pas reçu de titre de séjour. Cette proposition de loi a le mérite de fixer un cadre plus clair et plus transparent. Elle conduit non pas à une automati...

... amendement est l’une des rares dispositions de ce texte qui renforce effectivement l’accueil de certains demandeurs d’asile, à savoir ceux dont la demande a été admise au titre de la protection subsidiaire. En effet, le droit en vigueur introduit une différenciation de traitement non justifiée entre réfugiés et personnes admises à la protection subsidiaire : les premiers obtiennent une carte de séjour pluriannuelle, tandis que les seconds doivent se contenter de cartes annuelles. Cela place les personnes protégées subsidiairement dans une situation d’insécurité juridique importante. Malgré les efforts considérables réalisés par l’OFPRA pour réduire les délais d’examen, il arrive que la durée de protection accordée soit inférieure à la durée totale de la procédure de demande de protection. Mes...