Interventions sur "taxe" de Maryse Carrère

Je devine déjà le succès de cet amendement d’appel, notamment auprès de la commission : il s’agit d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les propriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personn...

Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d'appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d'équipement dont Mme de Marco parlait à l'instant, taxe qui vise à financer la LGV reliant Bordeaux à Toulouse et Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022. Cette taxe s'applique aux communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées...

Je n'ai pas très bien compris, monsieur le ministre, comment l'adoption de nos amendements pourrait faire tomber l'intégralité de la taxe. Il suffit d'enlever du sixième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts la mention des Hautes-Pyrénées, et c'est tout ! Dès lors, toutes les autres communes concernées, dans les autres départements, resteraient soumises à cette taxe. Une disposition identique a été votée en commission à l'Assemblée nationale, sans faire partie de celles qui ont été retenues dans le cadre du 49.3. J...

La taxe sur les robots a connu une certaine notoriété depuis la campagne électorale de 2017 – hélas, sans succès à l’époque. Elle est ici de nouveau proposée. L’idée est de tirer des conséquences du remplacement progressif, et bien souvent inéluctable, de la main-d’œuvre humaine par des machines, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques – péages...

Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets. Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets. La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale...

J’ajouterai simplement que cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes causées par une réforme de la taxe d’habitation qui a été, je le rappelle, imposée aux collectivités locales.

...Les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien, avec la multiplication des grands incendies pendant la période estivale, ainsi que les catastrophes naturelles et les défis liés à la sécurité pendant le reste de l’année. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreux secteurs, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

...Pour nombre d’élus, la création de cette compétence est apparue comme un transfert de charges de l’État. Force est de constater qu’il n’a pas été accompagné des transferts financiers équivalents et nécessaires. Si vous demandez aujourd’hui à un élu quelle est sa principale préoccupation concernant la Gemapi, il vous répondra sans hésiter : le financement ! D’abord, parce que l’instauration de la taxe Gemapi est aujourd’hui laborieuse, seulement un tiers des Français la paye ; ensuite, parce que cette taxe dépend en partie d’une taxe d’habitation dont la compensation est actuellement encore hasardeuse ; enfin, parce qu’elle ne rapporte pas suffisamment. Qui peut penser que les 145 millions d’euros récoltés l’année dernière sur l’ensemble du territoire permettront de financer les ouvrages ? Com...

... de la Gemapi qui fait encore défaut, grâce à une évaluation régulière tant à l’échelon national que territorial. L’ambition de ce débat était d’apporter une première contribution à un inventaire nécessaire des situations. La problématique du ruissellement, sujet des questions de Françoise Laborde et Patricia Morhet-Richaud, n’a pas été correctement traitée par les textes. La mobilisation de la taxe Gemapi pour certaines opérations de lutte contre le ruissellement constitue une piste intéressante à développer. Concernant le modèle économique de la Gemapi, plusieurs points ont été soulevés : le souhait de voir se pérenniser les financements de l’État, mais également des questionnements sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur la Gemapi. Vous y avez répondu, monsieur...

... au mieux, une loi a minima. C’était d’ailleurs peut-être l’objectif ! Avant d’évoquer le contenu du texte, je pourrais parler des domaines qu’il escamote. Les questions du trait de côte et de l’érosion marine en sont absentes, ou présentes très marginalement dans une demande de rapport à l’article 2. Il n’est pas non plus question du financement de la compétence GEMAPI. Quid de la taxe quand la taxe d’habitation disparaîtra ? Pas un mot n’est dit des problématiques liées à l’application du texte dans les territoires ultramarins. Quant au risque d’inondation fluviale, il n’est pas non plus abordé dans cette proposition de loi. Les crues de la Seine et de ses affluents en juin 2016 doivent cependant nous interpeller, car nous savons que ces épisodes ont vocation à se reproduire. ...