Interventions sur "GDF" de Michel Billout

...ement pernicieux puisqu'il consiste à brader le bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Que devient, dans ces conditions, l'intérêt des consommateurs ? Par ailleurs, que valent les tarifs réglementés si les entreprises qui en sont chargées sont de moins en moins en mesure d'assurer leur mission de service public ? Ainsi, l'ouverture du capital d'EDF et de GDF s'est accompagnée d'une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique de l'entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires : c'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans le service public. Le document de présentation de la fusion de Suez et GDF définissait d'ailleurs clairement l'objectif de doubleme...

... En France, depuis la libéralisation du marché pour les professionnels, les industriels ayant choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses de plus de 75, 6 % sur les cinq dernières années. Sur ce plan, j'ai évoqué tout à l'heure le cas des industries électro-intensives. Concernant le gaz, l'augmentation des tarifs a atteint 30 % en dix-huit mois, alors que les profits de GDF se sont accrus au cours de la même période. Ainsi, pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont enregistré une hausse de 60 %, et ce en plein accord avec le contrat de service public signé avec l'État, lequel souhaite un rapprochement entre les tarifs libres et les tarifs régulés. On le voit bien, l'émulation par la concurrence prônée par Bruxelles ne permet pas d'atteindre l'ob...

Cet amendement d'appel tend à proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF, même si celui-ci est bien engagé. En effet, nous estimons que, loin de permettre la constitution d'un géant énergétique, la création de ce nouvel ensemble n'aurait comme seule justification que de démanteler encore un peu plus le service public à la française, ce projet ne se justifiant ni politiquement ni industriellement. Ainsi, le Gouvernement fait le choix de laisser aux actionnaires des g...

...uppression des tarifs réglementés, qui ne garantiront plus aux consommateurs des prix abordables pour l'accès à ce bien de première nécessité. Dans ce contexte, la récente décision du Conseil d'État tombe à pic : elle annule l'arrêté qui gelait la hausse du tarif du gaz pris en décembre 2005 par le Gouvernement. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête a été introduite non par GDF, mais par un fournisseur privé, Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien d'un tarif régulé modéré gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. À terme, il est donc fort à craindre que les tarifs libres, ainsi que les tarifs réglementés, n'augmentent considérablement, ce qui est dans l'intérêt des actionnaires des grands groupes, mais non dans celui ...

Après avoir indiqué qu'un amendement déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen tendant à fusionner EDF et GDF avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances, M. Michel Billout a estimé qu'il s'agissait d'une mauvaise manière de procéder et que cette nouvelle pratique de contrôle de la recevabilité des amendements constituait un frein aux débats parlementaires, et posait la question de l'utilité du Parlement. Relevant que ce mode d'organisation du ...

Le transport de gaz constitue un service public, qui doit respecter l'égalité entre les usagers et garantir un niveau maximal de sécurité. Or les accidents dus au gaz connaissent souvent des issues dramatiques. Pourtant, ils pourraient bien souvent être évités. Ces accidents ne sont pas le fruit de la fatalité, mais ils sont la conséquence des choix en termes de gestion de GDF et de réglementation. Après les dix morts de Palaiseau en 1986, les quatorze morts de Dijon en 1999, le mort de Toulouse en 2002, les deux enfants tués à Arras en 2003, les dix-sept morts de Mulhouse en 2004, ou encore, le 29 juin 2006, les trois agents gaziers du centre EDF-GDF Distribution de Bagneux grièvement brûlés, il est impératif de ne pas prendre à la légère la question de la sécurité d...

...ire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique. Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF et de ses filiales, avec tout ce que cela implique en termes d'emploi ou de devenir du service public. Gaz de France, avec toutes ses filiales, doit donc au minimum avoir la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.

...rticle, et nous l'avions dénoncé à l'époque, on préparait la privatisation des deux opérateurs historiques. Que l'on ne vienne pas nous dire que les choses ont considérablement changé en deux ans ! En 2004, parmi les arguments avancés pour justifier l'ouverture du capital des deux entreprises, figurait leur situation financière. Nous avions relevé que ce raisonnement ne pouvait pas s'appliquer à GDF, dont les résultats étaient florissants en France, grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz. Pourtant, à cette époque déjà, certains sénateurs de la majorité parlementaire, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Marini, souhaitaient aller au-delà du seuil de 30 % d'ouverture du capital, sur lequel le Gouvernement s'était engagé pour Gaz de France. M. Marini ...

...20, les marchés financiers seront totalement incapables de fournir les capitaux nécessaires. Que ce soit la sécurité de l'approvisionnement, la péréquation tarifaire ou l'accès à l'énergie pour tous, aucun de ces impératifs n'est compatible avec les intérêts privés. C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant. Á ce titre, nous vous avons déjà fait un certain nombre de propositions, dont la création d'un pôle énergétique public. Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur de ce pôle, permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux e...

La dépêche se poursuit ainsi : « Mercredi, une source proche du dossier a confié à l'AFP que Bruxelles demandait plus de concessions à Suez et GDF, nécessaires pour donner son feu vert à leur mariage que celles que les deux groupes ont proposées jusqu'ici. »

... M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, M. Michel Billout a souligné les mauvaises conditions d'examen du texte. Il a évoqué en particulier l'absence de délai entre l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat et le fait que la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à GDF n'ait pas été communiquée in extenso aux parlementaires. Il a pris acte du fait que la réponse de GDF à la lettre de griefs était aujourd'hui communiquée aux membres de la commission, mais a déploré de ne pas avoir le temps d'analyser ce document. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé qu'il avait communiqué la lettre de griefs aux présidents des groupes politiques du Sénat la sem...

... avons pourtant insisté auprès du président de la commission des affaires économiques sur l'importance de procéder à certaines auditions, notamment à celle de Mme Nelly Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, et celle de M. Nicolas Sarkozy, ancien ministre des finances et de l'industrie qui avait, au nom du gouvernement, lors du vote de la loi de 2004, fait la promesse que EDF et GDF ne seraient pas privatisées. Il nous a été répondu que chaque groupe était en mesure de procéder aux auditions qu'il souhaitait, que Nicolas Sarkozy n'était plus ministre chargé du dossier et que l'agenda de Mme la commissaire européenne ne lui permettait pas de se présenter devant les parlementaires. Cette réponse nous ferait sourire si elle ne témoignait d'un certain mépris pour les parlementa...

...bes, mais Gaz de France-Suez n'en disposera que pour moitié Ainsi, les griefs de Bruxelles et les réponses que propose d'y apporter la direction de Gaz de France montrent que la nouvelle entité perdra la maîtrise des infrastructures d'importation, de transport et de distribution de gaz. Au final, la nouvelle entité issue de la fusion ne représentera que 114 % des capacités gazières actuelles de GDF, et non 135 %, comme cela aurait été le cas si les potentiels des deux groupes avaient été additionnés. On est donc loin, très loin, du « géant gazier » promis par les partisans de la fusion. Pourtant, rien n'indique aujourd'hui que la Commission se satisfasse des propositions formulées par les deux groupes, pourtant déjà lourdes de menaces pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays. E...

Estimant que cette dernière était difficile à justifier d'un point de vue industriel, M. Michel Billout s'est demandé dans quelle mesure les contreparties potentiellement requises à un rapprochement entre GDF et EDF n'auraient pas été inférieures à celles exigées pour la fusion entre GDF et Suez.