Interventions sur "partenariat" de Michel Billout

...adame la ministre, pour communiquer régulièrement sur le sujet et mettre en place un certain niveau de concertation, mais l’opacité en vigueur à l’échelon européen est un très mauvais signal envoyé aux citoyens, qui sont appelés à élire leurs députés européens en mai prochain. Le contenu de ces négociations devrait pourtant constituer un grand enjeu de ces élections. En l’état, la négociation du partenariat transatlantique fait apparaître de grandes similitudes avec celle du projet d’accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI, qui s’est déroulée entre 1995 et 1997. La divulgation in extremis d’une copie de ce dernier avait alors soulevé un tollé général, et le projet avait été remisé. Quinze ans plus tard, nous voici confrontés à un nouveau projet de partenariat transatlantique de comme...

...contrats de développement territorial de confier à un tiers l’élaboration d’un projet d’aménagement dans toutes ses étapes, de la conception de l’opération à l’adaptation des documents d’urbanisme et à la maîtrise d’ouvrage. En somme, cet article permet à une commune de déléguer à un prestataire, qui plus est, à un prestataire privé, puisque cet article fait directement référence aux contrats de partenariat public-privé, l’ensemble de ses prérogatives en matière d’urbanisme sur un territoire, de l’élaboration d’un projet urbain à sa finalisation. Comme nous l’avons dit précédemment, une telle délégation de pouvoir nous paraît exorbitante et quelque peu antidémocratique. En effet, si les administrés élisent un conseil municipal, c’est en partie pour le projet urbain qu’il propose. À ce titre, ils d...

...baux emphytéotiques administratifs, notamment par le renforcement de l’éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA. De plus, des amendements ont également assoupli les obligations pesant sur le prestataire privé. Il en est ainsi du cautionnement du cocontractant pour garantir le paiement des prestataires et de l’obligation pour l’État de souscrire une assurance dommages pour ses contrats de partenariat. Toutes ces dispositions sont cohérentes et ont pour unique objectif de favoriser à tout prix le recours aux PPP. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen continuent, pour leur part, de juger ce texte non seulement anticonstitutionnel au regard de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel en 2003, mais également profondément néfaste. Son opportunité est ...

Cet amendement a pour objet de remettre en question le principe même des contrats de partenariat. En effet, même si nous vous avons bien écoutés, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous ne voyons toujours pas les avantages de ce nouvel outil de la commande publique. En revanche, nous en voyons clairement les effets pervers. Selon le Gouvernement, les contrats de partenariat constituent une solution d’avenir pour répondre aux exigences de développement local et national. Il convien...

En cohérence avec l'intervention de Josiane Mathon-Poinat, je vous présente, mes chers collègues, un amendement de suppression de l'article 2. Cet article, qui crée une nouvelle catégorie de contrat de partenariat, dont la justification ne porte que sur un comparatif « performanciel » en termes de procédure, revient à banaliser le recours à cet outil, en le transformant en procédure de droit commun. Or faut-il rappeler une nouvelle fois - nous avons largement évoqué cette question hier soir - que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a délimité très strictement le recours à la proc...

Le cadre du dialogue compétitif, qui reste la procédure la plus usitée pour les contrats de partenariat déjà présentés, demeure, au regard du droit des contrats, une procédure innovante. En effet, elle permet au pouvoir adjudicateur et aux opérateurs susceptibles de satisfaire le besoin de dialoguer librement entre eux, évidemment dans le respect de l'égalité de traitement des candidats, pour que puissent se dégager la ou les solutions techniques et financières les plus appropriées au regard du bes...

Si nous partageons l'analyse de notre collègue Lecerf, nous ne faisons pas forcément nôtre sa proposition. La mise en place de la procédure négociée pour les contrats de partenariat de faible montant nous est présentée comme une façon de les rendre accessibles aux PME. Or bon nombre d'organisations professionnelles, dont certaines de celles qui représentent les PME, contestent cette déréglementation de la procédure. Un marché global comme le PPP s'avère inaccessible aux PME ; sa banalisation priverait ces entreprises d'un accès direct à la commande publique. En effet, la mi...

...le projet de loi prévoit que ces cas de figure seront malgré tout soumis à la procédure de mise en concurrence. Or il paraît évident que le promoteur initial de l'idée dispose de toutes les chances d'obtenir le contrat. Le risque de favoritisme est donc consubstantiel à la méthode elle-même. Les dérives vers l'opacité auxquelles peut conduire une telle procédure sont évidentes alors même que les partenariats public-privé ne sont pas soumis, tant dans leur passation que dans leur exécution, à la même transparence que celle qui s'applique aux autres formes de commandes publiques que sont les marchés publics et les délégations de service public. Il est en effet inacceptable que ces contrats ne soient pas soumis aux dispositions de l'article 432-14 du code pénal garantissant la liberté d'accès et l'égal...

Ainsi que nous le percevons de plus en plus, le projet de loi que nous examinons a vocation à banaliser le recours aux partenariats public-privé, et cela de deux manières. D'abord, comme nous l'avons vu précédemment, le texte dérégule la procédure et facilite à l'extrême le recours à ce type de contrats, au mépris des décisions du Conseil constitutionnel. Ensuite, le projet de loi élargit la liste des personnes morales susceptibles de souscrire de tels contrats. En désaccord avec l'idéologie sous-jacente qui gouverne les ...

L'article 16 vise, par pur parallélisme des formes - ce qui justifie la procédure allégeant notre débat -, à créer les conditions d'un développement des contrats de partenariat dans le cadre du développement local, comme il a pu être fait pour l'État à l'article 2. II s'agit donc d'inciter fortement les collectivités locales à recourir à cette forme de commande publique et à confier une partie de leur politique d'équipement aux mêmes opérateurs que ceux s'étant fait une spécialité d'intervenir pour le compte de l'État. Cette situation appelle évidemment plusieurs obse...

L'article 27, qui porte sur la neutralité fiscale des contrats de partenariat, pose un certain nombre de problèmes spécifiques. Il s'agit, chacun l'aura compris à la lecture du texte et des rapports annexés, de faire en sorte que les contrats de partenariat passés en Île-de-France, notamment, bénéficient de l'exonération de la célèbre redevance sur les locaux de bureaux et d'entreposage, censée financer des infrastructures de transport et la construction de logements soci...

...r de 41 % au coût d'un financement sur crédits budgétaires et ceci sans même avoir pris en compte la revalorisation annuelle du loyer prévue par la convention. » Et la haute juridiction financière de conclure l'examen de cette situation spécifique par les observations suivantes : « De manière générale, cette opération pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand puisque en l'absence de recettes elle fait entièrement reposer sur les finances de l'État une charge disproportionnée au regard de l'allègement de la charge budgétaire immédiate qu'elle permet sur le montant du déficit comme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mois seulement après l'annonce de la volonté présidentielle de stimuler l'investissement privé dans le secteur public, le Parlement est saisi d'un projet de loi tendant à développer les contrats de partenariat, forme juridique spécifique des fameux partenariats public-privé. Actuellement, ce type de contrat est régi par l'ordonnance du 17 juin 2004, dont l'utilisation est jugée bien décevante par le Gouvernement. Cette loi vise donc à libérer les contraintes financières et juridiques, dont la mise en oeuvre est jugée trop lourde, et à en faire le droit commun de la commande publique, et ce malgré le ...

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer les contrats de partenariat, de façon à éviter certaines dérives. Cet amendement constituerait, s'il était adopté, une avancée significative par un apport au projet de loi dans sa forme actuelle. Il s'agit en effet d'assurer la plus grande transparence sur les projets de contrats de partenariat, de sorte que la concurrence entre les opérateurs intéressés soit exacerbée. J'ose penser que je vais obtenir l'assentiment de la...

Le présent amendement, qui est un texte de repli, a pour objet de régler la délicate question des flux de trésorerie laissés à la disposition des prestataires privés, notamment dans le cadre des mandats de collecte de l'argent public. En l'espèce, il s'agit de garantir que, lorsque le contrat de partenariat autorise le cocontractant privé à encaisser, au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur, le paiement par l'usager de tout ou partie de la prestation qui lui est rendue, les masses collectées, qui lui reviennent de droit, soient restituées dans les meilleurs délais. À ce titre, et pour être en parfaite cohérence avec la volonté affichée du Gouvernement - rappelons, pour mémoire, la communic...

Cet article prévoit le recours à des partenariats publics-privés, ou PPP, pour la réalisation d'infrastructures ferroviaires. Cette évolution est censée permettre une « politique dynamique et modernisée des investissements ». Je souhaite faire quelques objections à cet égard. Nous ne sommes pas opposés par principe à ce type de partenariat qui, dans certains secteurs, a fait ses preuves. Cela dit, la pratique qui risque de s'instaurer est trè...

...es, des hommes et des territoires. En effet, seule la maîtrise publique des investissements dans les infrastructures et le matériel de transport permettrait à l'Etat de dégager des priorités au regard non de la rentabilité escomptée mais des impératifs d'intérêt général de sécurité des réseaux, d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers à la mobilité. Dans ce sens, la possibilité de partenariat public-privé, si elle n'est pas contestable dans son principe, fait courir le risque de la création de monopoles privés sur certains segments du réseau. On peut d'autant plus s'inquiéter de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les conditions d'un désengagement de l'Etat dans le financement des infrastructures que la privatisation engagée des autoroutes prive l'agence de financement des...