Interventions sur "DGF" de Michel Bouvard

Monsieur le ministre, pour avoir participé au groupe de travail, je peux partager un certain nombre de vos lectures sur la manière dont la réforme de la DGF n’a pas abouti : nous savons que l’exercice sera extrêmement difficile. Il est renvoyé à 2018 et, quoi qu’il en soit, le dispositif relève de la loi de finances, nous n’allons donc pas en discuter ici. En revanche, nous sommes parfaitement fondés à rappeler que certains principes généraux doivent être pris en compte et que les surcoûts liés à la montagne doivent être intégrés, à un moment donné,...

...e montagne – les deux départements savoyards et le Haut-Rhin – et un seul département urbain, celui des Yvelines. Le problème, c’est que l’on retire des moyens parfois considérables – 1 million à 2 millions d’euros – à certaines communes et à certaines intercommunalités qui supportent des charges liées à la géographie. Il faut y ajouter l’insuffisance de la prise en compte de ces charges dans la DGF et la contribution au redressement des finances publiques. C’est devenu une véritable machine infernale ! Quant à la péréquation, il se trouve que nous n’avons pas discuté de la loi de finances, puisqu’une motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée par le Sénat. Si nous l’avions examinée, nous aurions pu nous pencher sur un outil qui finance la péréquation verticale, à savoir l...

...e que le calcul ne prend pas en compte la taxe sur les remontées mécaniques. À ce propos, je me permets de dire que toutes les recettes affectées, que ce soient celles des communes de montagne ou celles d’autres communes, ne sont pas prises en compte précisément parce qu’elles sont affectées. J’en reviens au cœur du sujet et aux amendements qui concernent la prise en compte dans le calcul de la DGF de tous les modes d’hébergement de la population non permanente. Nous défendons là une proposition de cohérence par rapport à l’ensemble du texte. Monsieur le ministre, l’un des enjeux que vous avez évoqués tout à l’heure avec beaucoup de justesse consiste à retenir des structures d’hébergement qui soient performantes et utilisées le plus possible. Or, aujourd'hui, dans la majoration de DGF qui...

Je pense que nous sommes dans une situation de confusion. Il s’agit non d’une enveloppe fermée, exclusivement réservée aux montagnards, mais de la réforme de la DGF dans son ensemble ! La majoration « commune touristique », qui ne porte aujourd'hui que sur les résidences secondaires, concerne toutes les communes touristiques de France et pas seulement les communes de montagne. De même, la disposition sur les offices de tourisme concerne tous les offices de tourisme de France. Nous proposons d’aller vers une prise en compte dans la DGF du dispositif le plus...

...Charles Guéné, nous manquons de critères objectifs pour refléter les charges, car on ne peut pas sérieusement s'en tenir au revenu moyen par habitant. Une mécanique d'identification des charges par catégorie de collectivités s'impose, qui prendra en compte des critères comme la présence de logements sociaux, les contraintes liées à la géographie ou au relief, etc. La définition de la population DGF est également essentielle pour les communes où l'on constate un écart considérable entre la population permanente et la population saisonnière. C'est un critère d'autant plus important que la dotation touristique qui figurait autrefois dans la dotation forfaitaire a été définitivement enterrée. À ne pas le prendre en compte, on risque de tuer l'outil de travail que constituent les équipements tou...

Nous sommes heureux du report de la réforme et de pouvoir y travailler dans un esprit ouvert. Nous sommes d'accord sur les constats. Merci d'avoir reconnu qu'un maximum avait été atteint pour le FPIC, et que la DGF négative était un vrai problème. La question des communes touristiques n'a pas été abordée. La réforme de 1995, qui a cristallisé l'ex-dotation touristique, n'a pas été bonne, car cette dotation avait ses propres mécanismes de péréquation qui évitaient la création de rentes et soutenait l'investissement. Or, il faut investir pour que l'outil de travail soit compétitif. La centralité ne suffit ...

Pourtant, ce problème concerne également la réforme de la DGF – dont nous souhaitons le report –, puisqu’elle ne prend pas suffisamment en compte la problématique des différences de charges des collectivités et la typicité de ces charges. Mon temps de parole étant écoulé, j’aurai l’occasion de revenir sur ce que sont un certain nombre de ces charges, et notamment sur les problématiques liées aux risques naturels, où l’État demande actuellement à des entrep...

...eux dans les collectivités que dans ses propres services. Vous indiquez que la dette des collectivités territoriales ne pose pas problème. De fait, ces dernières amortissent leur dette ; elles en remboursent le capital. L’État, lui, doit emprunter pour financer une partie de ses dépenses de fonctionnement et, en conséquence, une partie des dotations aux collectivités territoriales, via la DGF. Rappelons néanmoins que cette dotation ne se relève pas d’une générosité de l’État : historiquement, elle résulte de la transformation d’une part de notre fiscalité locale. Aussi, je souscris pleinement à l’amendement de la commission. Les collectivités territoriales sont bel et bien en situation de responsabilité. Elles acceptent d’assumer leur part du fardeau des déficits, à travers une réduc...

Je ne méconnais pas les difficultés. Le Gouvernement a reconnu que son texte n'était pas applicable en l'état. Nous sommes des élus responsables et nous savons bien que la réforme de la DGF a été trop longtemps reportée. Cependant, nous ne pouvons la mettre en oeuvre dans n'importe quelles conditions. Comme Marie-France Beaufils, je suis convaincu de la nécessité de fixer des principes, de prendre en compte les charges de chaque collectivité, variables parce que liées à la sociologie de la population, à la géographie et à l'activité dominante. Or on ne trouve pas cela dans le texte ...

Je salue l'investissement de nos rapporteurs. Je mesure la difficulté de l'exercice. Réformer la DGF est un tel bouleversement que cela appelle à l'humilité. Cela dit, j'avoue que je partage les interrogations de mes collègues : le moment est-il bien choisi, alors que les intercommunalités sont en pleine recomposition ? Comment mesurer, en fonction de ce qu'elles vont mettre en commun, ce qu'il ressortira de la réforme ? Or, c'est un élément déterminant et, comme le dit Philippe Dallier, on nous...

Personne ne conteste le bien-fondé d’une réforme de la DGF, eu égard à la complexité du dispositif actuel, non plus que la nécessité de la péréquation. Cela étant dit, après que Vincent Delahaye a insisté sur les risques d’une baisse des investissements des collectivités et qu’Alain Richard a parlé des communes supportant des charges de centralité, permettez-moi d’évoquer la situation des communes touristiques. Celles-ci ne refusent pas la solidarité, m...

Je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Je suis de ceux qui considèrent que la réforme est nécessaire et souhaitable et il serait bon d'éviter de la reporter mais pour cela, il y a un certain de nombre de préalables... J'adhère globalement à l'idée de la « DGF locale », c'est un moyen de répondre aux questions concernant la lisibilité et la légitimité de la péréquation car il n'est pas normal que, dans certains départements, toutes les communes soient prélevées au titre du FPIC. C'est le cas de quatre départements, dont trois départements de montagne. Je vous invite, chère collègue, à venir visiter certaines de ces communes et à constater l'état de leu...

...st plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis. Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce qui se fait pour les dotations aux départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale, pour laquelle il existe une classification entre départements urbains et départements ruraux, et la mise en œuvre d’une péréquation sur la réfaction de la DGF des départements. Par cet amendement, il s’agit en fait de distinguer, pour la réfaction de leur DGF, deux catégories de départements : les départements urbains et les départements ruraux, car les uns et les autres ont un potentiel fiscal par habitant fortement différencié : de 19, 20 euros pour les premiers et de 13, 10 euros pour les seconds. Je propose donc de répartir le montant de réfactio...

Je vais retirer cet amendement, car je conçois qu’il n’a pas forcément pu être étudié par chacun dans des conditions satisfaisantes. Il n’en reste pas moins que la péréquation en matière de DGF des départements ne prend pas en compte la réalité des charges des départements ; je pense que c’est un vrai problème. Par ailleurs, pour ma part, je ne considérerai jamais que le Comité des finances locales a vocation à se substituer à la représentation nationale. Sur des sujets de ce type, il appartient à la représentation nationale d’encadrer les choses. Au Comité des finances locales, ensuit...

La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée. Le FPIC soulève évidemment un autre débat, celui des critères de contribution. J’ai bien compris que nos collègues députés avaient demandé un rapport sur le sujet et il me paraîtrait sage, tant que nous n’y voyons pas clair sur le fonctionnement de la péréquation, de maintenir purement et simplement celle-ci à son niveau de l’an dernier. C’est l’objet de ce sous-amendem...

...inancement pour un certain nombre de communes… Pour plusieurs communes supports de stations, la capacité d’autofinancement va même être négative. Parmi ces dernières, on trouve des grandes stations comme des petites, ainsi que certaines qui sont éligibles à la DSR. Je prends l’exemple de Sainte-Foy-Tarentaise : la DSR est passée de 14 000 euros à 8 000 euros, mais au moins y en a-t-il encore. La DGF, elle, diminue, alors que la contribution au FPIC est d’ores et déjà passée de 10 000 euros à 46 000 euros. C’est donc une progression vertigineuse ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est la compétitivité de l'économie touristique de la montagne qui est ici en cause. Au moment où le Premier ministre affirme qu’il aime les entreprises et alors que le ministre des affaires étrangères, qui a repris...

...nts sont très différentes, comme c’est le cas pour l’action sociale. Je ne vois donc pas pourquoi telle compétence serait exclusivement prise en compte dans la représentativité des charges et pas telle autre. Certes, on peut considérer que les différents prélèvements sur les collectivités sont infinitésimaux. Toutefois, lorsque l’on additionne ce qui est prélevé au titre de la péréquation sur la DGF, de celle sur les DMTO et de celle sur la CVAE, la capacité d’investissement de certaines collectivités diminue, au bout du compte, de 25 % ! Dans ces conditions, on ne s’étonnera pas que le secteur du bâtiment et des travaux publics se trouve en difficulté, d’autant que l’inflation normative, elle, continue à galoper.

La hiérarchie dans la détermination des montants de DGF est ancienne et devient de plus en plus complexe à comprendre, compte tenu des différentes composantes de cette dotation. Certaines, comme la dotation superficiaire, ont été ajoutées au fil des ans au bénéfice des communes rurales. Je crois donc que le Gouvernement a raison de juger que le système nécessite une remise à plat. Je partage l’analyse selon laquelle un rééquilibrage est nécessaire. L...

Personne ne conteste dans cet hémicycle le fait que, comme l’État, les collectivités locales doivent faire des économies et contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, même si leur gestion est moins dispendieuse que celle de l’État. On peut débattre du montant de la réfaction de la DGF, mais la conséquence indirecte de cette réduction des dotations est la montée en puissance de la péréquation. Ces deux phénomènes se conjuguent, ce qui est nouveau puisque, avant cette année, la DGF ne diminuait pas. Je sais que le discours que je vais tenir sur la péréquation n’est pas correct parce qu’il donne le sentiment que je refuse la solidarité entre les territoires. Monsieur le secrétai...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en même temps que nous devons engager une réflexion sur la reconstruction de la DGF, nous devons nous interroger sur la péréquation. La territorialisation de la péréquation des communes, telle qu’elle existait pour la fiscalité économique, au travers des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui viennent d’être évoqués, permettait de rendre cette péréquation admissible par tous, mais aussi d’en adapter les critères à la réalité territoriale. La péréqua...