Interventions sur "logement" de Michel Mercier

Cet amendement vise tout d'abord à reprendre une proposition figurant dans le rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement que M. Pinte a remis voilà quelques jours au Premier ministre. Il s'agit de prolonger l’effort accompli en matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type de logements. Une telle prolongation de l’exonération pour les logements en stock comme pour les logements nouveaux construits jusqu'en 2009 est tout à fait nécessaire pour l’ensemble des organismes d’HLM.

Madame la ministre, voilà dix ans que je réclame aux gouvernements successifs une mesure simple pour accélérer la construction de logements sociaux, notamment par les offices départementaux d’HLM : pourquoi est-ce le préfet qui accorde les permis de construire aux OPAC départementaux ? Si c’était le maire, comme pour les offices communaux, les choses iraient beaucoup plus vite et tous les bailleurs sociaux seraient sur un pied d’égalité. Cette mesure toute simple n’entraînerait aucun frais. Tous vos prédécesseurs m’ont donné leur a...

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète. Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps dans le département du Rhône, le classement étant complètement suranné, ce sont les collectivités locales qui apportent un complément de moyens. Cette année, le département a donné 25 millions d’euros pour atténuer les déséquilibres résultant du mauvais classemen...

Je tiens à remercier M. le ministre de sa position d'ouverture. Il a tout à fait raison de défendre des idées toutes simples. Il est vrai qu'à l'occasion de la loi ENL nous avons voté un amendement présenté par Valérie Létard, qui mettait en place une règle très peu contraignante. Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un nouveau texte qui crée un droit au logement opposable. Mes chers collègues, un droit opposable suppose des mesures contraignantes. Voter ce droit opposable et ne pas créer de logements sociaux, c'est se moquer des gens ! Que tout ne se fasse pas le même jour, c'est évident, tant beaucoup reste à faire. Il n'en demeure pas moins que prétendre vouloir instaurer un droit au logement opposable sans aller plus loin dans l'obligation de créer d...

Tout à l'heure, nous étions parvenus à un bon amendement de compromis, qui portait à la fois sur l'idée de programme et sur le nombre de logements sociaux à intégrer dans ce programme. L'amendement en question n'a pas été accepté par le Sénat. Pour ma part, je le regrette, mais cela fait partie de la vie démocratique. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de poursuivre notre travail commun d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. L'amendement n° 203 rectifié s'inscrit également dans le m...

...bre d'avantages et permet, notamment, de régler le problème des 20 %. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué pourquoi vous n'étiez pas favorable à cet amendement : vous avez engagé des négociations, qui sont en train de produire leurs effets. Dans ces conditions, si l'amendement de la commission n'est pas adopté, comment le Gouvernement entend-il régler la question du quota des 20 % ? Ces logements resteront-ils des logements sociaux ?

Le surloyer se justifie en théorie, me semble-t-il, mais il est extrêmement dangereux à utiliser. Tout d'abord, en m'appuyant sur mon expérience de président d'un office HLM qui compte 43 000 logements et qui est l'un des plus importants de notre pays par le nombre de ses habitations, je souhaite souligner que plus de 60 % des ménages se situent très largement en dessous du plafond de ressources. Nous assistons peu à peu à une « ghettoïsation » du logement social. D'un côté, nous mettons en place toutes sortes de politiques, qu'elles concernent la ville ou le logement social, qui sont fondées...

L'affaire qui nous occupe est un peu plus compliquée que sa présentation ne le laisserait croire, puisque nous sommes en présence de deux textes et de deux obligations de nature complètement différente. En effet, nous avons, d'une part, la nécessité d'augmenter la construction de logements sociaux et de répartir ces derniers entre toutes les communes de plus de 3 500 habitants, en vertu du fameux quota de 20 %, et, d'autre part, l'obligation d'accueillir les gens du voyage. Or, si chacun peut juger de la situation à l'aune des problèmes qu'il rencontre, il est vrai que la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative à l'accueil des gens du voyage est un exercice difficile. ...

Dans un souci de clarté, je voudrais simplement apporter une précision, monsieur le rapporteur. Nous parlons de deux types de logements différents. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour intégrer dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU les logements sociaux existants que l'on vend à leurs occupants. C'est le cas que vous venez d'évoquer.

Un tel dispositif ne me pose aucun problème. En revanche, il y a une deuxième catégorie. Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, les logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont, eux aussi, inclus dans le quota des 20 % de logements sociaux. Cela, c'est un tout autre sujet.

Pour ma part, je ne m'opposerai jamais à ce qu'un logement ancien construit dans les années soixante-dix avec le financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement. Mais l'alinéa dont nous demandons la suppression vise les nouveaux logements sociaux, construits par exemple avec le prêt à taux zéro, et qui entreraient pend...

...ontrer ce que nous voulons vraiment. Je souhaite en préalable affirmer clairement que nous sommes tout à fait favorables à l'accession sociale à la propriété. C'est même un parcours fréquemment suivi par nos concitoyens : d'abord locataires dans le secteur social, ils souhaitent ensuite pouvoir recourir à l'accession sociale à la propriété et enfin, s'ils le peuvent, s'ils le veulent, changer de logement. Nous ne nourrissons donc pas la moindre hostilité à l'égard de l'accession sociale à la propriété. Il faut cependant prendre en considération l'ensemble des demandes qu'expriment nos concitoyens. Une grande partie des demandeurs, et c'est heureux, ont déjà un logement, mais désirent en changer parce qu'ils se considèrent comme mal logés. En outre, en dépit de l'effort réel consenti par le Gouve...

Le Gouvernement ne peut pas à la fois mener une politique de construction de logements locatifs sociaux et ne pas dire où il va les installer !

Je suis sûr, madame la ministre, que, dans un souci de mixité sociale, vous préféreriez, comme le disait tout à l'heure M. Pierre André, les construire dans les communes où il y a moins de logements sociaux. À travers notre amendement n° 502 rectifié, nous reconnaissons donc que le Gouvernement fait un effort considérable en faveur de la construction de logements sociaux - un effort tel qu'il y en a rarement eu auparavant -, mais nous disons que ces logements sociaux, il faut bien les installer quelque part. Nous sommes tout à fait d'accord pour aider les locataires qui veulent acheter, ma...

... qui ne peuvent pas payer leur loyer, qui ne peuvent pas se loger pour nombre de raisons, ne serait-ce que parce que le prix du logement non social augmente de plus en plus. Aujourd'hui, l'un des problèmes du logement social est le non-renouvellement des locataires du parc existant.

Bien sûr qu'il n'y a pas de terrains pour le faire, et qu'il faudra dégager des moyens fonciers. Si nous ne construisons plus de logements sociaux nouveaux, nous aurons un grave problème social ! Or, des problèmes sociaux, nous en avons suffisamment en ce moment. Essayons de ne pas en créer de supplémentaires ! Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut créer plus de logements sociaux parce que des gens en ont besoin, il nous faut cependant veiller à ne pas implanter tous ces logements au même endroit, sous peine de voir se...

Si l'on parvenait à faire du logement social autrement, il n'y aurait pas de problème, il ne serait pas nécessaire de prévoir des quotas, et tout irait bien ! Mais on sait bien aujourd'hui - on le voit lorsqu'on gère une collectivité comme un département - que le fait de concentrer les logements sociaux dans des communes crée pour la collectivité nombre de problèmes que tout le monde doit gérer ensuite ! L'idée selon laquelle il vau...

Je veux bien voter dans le sens souhaité par le Gouvernement et les commissions, mais j'aimerais comprendre la logique de cette taxe. L'objectif est de faire plus de logements sociaux, et nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour le reste, je ne suis pas certain que renchérir le prix des terrains soit la meilleure façon de procéder pour permettre aux offices de toutes sortes d'acheter des terrains afin de construire. Il faudrait, à mon sens, leur donner financièrement les moyens d'acheter les terrains. Mais si vous me dites que vous y arriverez, c'est parfait ! J...

...du meilleur effet : « Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional. » Nous devons trouver un système pour coordonner les diverses initiatives, afin que l'établissement public foncier soit, en quelque sorte, pluridisciplinaire, pour pouvoir répondre sur le terrain aux besoins en matière de logement social et de protection de l'agriculture péri-urbaine - je rappelle que nous avons adopté un texte sur ce point il y a un an - ainsi que, d'une façon générale, aux besoins en infrastructures de transport. Ne faut-il pas prendre un peu de temps pour mettre un peu d'ordre dans tout cela ? Il ne serait pas bon de précipiter les choses, et février n'est pas très loin ! Si M. le ministre peut tenir s...

Je vais m'exprimer en tant que sénateur, mais aussi en tant que président d'un office d'HLM comptant une quarantaine de milliers de logements.