Interventions sur "production" de Michel Raison

... conserver un équilibre. La réalité est claire : le producteur produit, les consommateurs achètent mais les consommateurs ne sont pas tous en face de la ferme qui fabriquerait tous les produits qu'ils souhaiteraient. Évidemment, plus il y aura de circuits courts et d'agriculture locale, mieux on se portera mais le pourcentage restera toujours relativement faible. On doit continuer d'encourager la production car l'autosuffisance alimentaire est attendue. Cette autosuffisance est importante pour un pays car, à défaut, cela engendre des révolutions ou des conflits importants. Pour pouvoir être autosuffisant, il faut continuer d'exporter car cela signifie que l'on a alors des excédents d'autosuffisance. On doit aussi beaucoup insister sur la recherche. Depuis des décennies, les agriculteurs s'amélioren...

...ns la réalité. Des plafonds de versement ont déjà été mis en place. L'important est de parvenir à garantir un minimum de revenu à un maximum d'agriculteurs. Pourquoi ne pas s'inspirer du Farm bill, qui est une sorte d'assurance de revenu pour les agriculteurs ? Notre débat montre l'excès de communication autour de la loi EGalim qui ne modifiera guère le revenu agricole, car celui-ci dépend de la production et des prix, de la qualité du travail des agriculteurs, mais aussi de la PAC, qui oriente les productions et garantit un revenu. Or, dans le projet de la Commission, on aura toujours la même PAC, mais avec moins d'argent et plus de contraintes ! Je plains nos agriculteurs quand on connaît notre tendance, en France, à surtransposer. Il importe que les exigences environnementales soient clairement ...

...ns la réalité. Des plafonds de versement ont déjà été mis en place. L'important est de parvenir à garantir un minimum de revenu à un maximum d'agriculteurs. Pourquoi ne pas s'inspirer du Farm bill, qui est une sorte d'assurance de revenu pour les agriculteurs ? Notre débat montre l'excès de communication autour de la loi EGalim qui ne modifiera guère le revenu agricole, car celui-ci dépend de la production et des prix, de la qualité du travail des agriculteurs, mais aussi de la PAC, qui oriente les productions et garantit un revenu. Or, dans le projet de la Commission, on aura toujours la même PAC, mais avec moins d'argent et plus de contraintes ! Je plains nos agriculteurs quand on connaît notre tendance, en France, à surtransposer. Il importe que les exigences environnementales soient clairement ...

Monsieur Labbé, votre amendement est un amendement de cohérence par rapport à un certain nombre de votes qui ont été émis depuis quelques jours. Vous avez parlé de la biodiversité du sol. Vous avez raison, les légumineuses peuvent en effet être accompagnées de graminées dans les prairies, mais, pour ma part, je vais m’attarder sur la production de céréales. Lorsque l’on introduit dans un assolement des légumineuses, on améliore la structure du sol en y apportant de l’humus. La luzerne, dont les racines peuvent être très profondes – attention toutefois aux drainages, et je sais que vous êtes contre, monsieur Labbé

...suis pas certain que cet amendement, lorsqu’on le décortique, soit favorable aux viticulteurs. Ce qui est proposé reviendrait à dire que, par principe, à compter de l’émission de la facture par le producteur de vin, celui-ci serait payé au plus tard à la récolte suivante, en application de la mention « jusqu’à la fin de l’année culturale en cours ». Cette dernière notion couvre l’entier cycle de production jusqu’à la récolte. Comme la facture ne peut être émise, par définition, qu’après la production de l’année, le délai de paiement courrait donc jusqu’à la récolte n+1, sans aucune contrepartie. Les acheteurs sont sans doute favorables à cet amendement, mais seuls nous importent les producteurs, pour lesquels ce n’est pas acceptable. L’avis est donc défavorable.

On est d’accord, le droit n’est pas une science exacte, mais il lui arrive tout de même d’être précis parfois ! Là, on ne doit pas en faire tout à fait la même lecture… Il est évident que, sur le fond, les OP et les AOP doivent être présentes au sein des interprofessions, puisqu’elles sont les maillons essentiels de la structuration de l’offre de production agricole. Tout en partageant ce point de vue, pourquoi la commission a-t-elle supprimé cet article ? Pour un motif simple : l’article rappelait ce qui était déjà possible. Lisez les deux premières phrases de l’article L. 632-1 du code rural ! Monsieur le ministre, je suis surpris par votre position, car vous venez de nous dire que les groupements constitués sur leur initiative par les OP représ...

...nt tenus par Jean-Paul Émorine : les centres de gestion seront au centre de l’action, car l’indicateur ne va pas sortir d’un chapeau. Il émanera d’organismes capables de faire un certain nombre d’observations et de calculs : les chambres d’agriculture, les centres de gestion, les instituts techniques agricoles, etc. En d’autres termes, tous ceux qui sont en mesure de chiffrer ce qu’est un coût de production en agriculture. C’est pour cela que l’Assemblée nationale a décidé, au travers d’un amendement qu’elle a adopté, que l’interprofession, si elle ne parvient pas à se mettre d’accord, demandera à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de trancher et de fournir un indicateur de prix de revient. L’Observatoire travaille avec les chiffres qu’on lui donne. Ce ...

...satisfait, mon cher collègue. Il faut démystifier cette histoire d’indicateurs : bien sûr, ils seront élaborés avec les organisations de producteurs. Je rappelle également, contrairement à ce que j’ai cru entendre à certains moments de notre débat, qu’il n’y aura pas un indicateur par agriculteur. Que l’on ne s’y trompe pas ! Les indicateurs pourront être nationaux, régionaux, tout dépendant des productions et des interprofessions. Par ailleurs, il existe plusieurs indicateurs, sans compter l’indicateur de prix de marché : les prix ne seront pas déterminés artificiellement, en fonction des seuls prix de revient. J’en profite pour souligner l’inconvénient, selon moi, de ce fameux indicateur de prix de revient. Lors de l’achat d’une voiture, si le concessionnaire vous dit qu’elle a coûté 12 000 euro...

...me remarque : on dispose de trois ans de reconversion pour passer en bio, ce qui laisse quand même le temps de trouver une solution pour signer un autre contrat ou dénoncer son contrat – au maximum de cinq ans. Troisième remarque : le texte prévoit déjà des indemnités réduites. Dernière remarque : un agriculteur peut aussi, ce qui est plus rapide, opter pour un cahier des charges spécifiant une production de lait avec du foin, alors qu’il produisait auparavant du lait d’ensilage. Il faudra bien trouver une solution. Il n’y a pas que le bio dans la vie ! Entendre le contraire m’énerve parfois un peu.

...adre d’organisations de producteurs, qui disposent amplement des compétences nécessaires pour décortiquer les prix. Lorsqu’un agriculteur conclut un contrat individuel, je ne vois pas pourquoi il ne comprendrait pas. Un agriculteur, c’est intelligent ! De plus, il signe un contrat, ce n’est pas n’importe quoi. La liberté contractuelle existe. On a beaucoup parlé du lait, mais il existe d’autres productions. Avant 2010 et la contractualisation obligatoire, les premiers contrats avaient été conclus par des producteurs avec McDonald’s. En 2010, j’étais rapporteur de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et j’étais allé voir comment fonctionnaient les McDonald’s : la transparence était complète.

...atiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union européenne, pour aller vers un régime rigide de fixation de prix. Il faut que les producteurs vivent le mieux possible de leurs productions, nous nous accordons sur ce fait, mais la solution préconisée ne nous semble pas la plus pertinente, en plus d’être inapplicable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte. En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait donc considérer que cet amendement est satisfait. Je tiens surtout à faire une mise en garde : s’il était adopté, cet amendement instaurerait en fait des prix minimums. Or il n’y a rien de plus dangereux, car cela revient à créer une sorte de sous-salaire minimum au profit du producteur. Les prix minimums sont non seulement très administrés, mais aussi co...

En prévoyant une nouvelle clause obligatoire et en indiquant que l'indicateur de coût de production sera prépondérant, les amendements identiques n° 44 et 302, ainsi que l'amendement n° 503, alourdissent le dispositif contractuel en place et posent des problèmes avec le droit européen. Avis défavorable. L'amendement n° 46 donne un monopole pour l'élaboration des indicateurs à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, ce qui n'est pas envisageable. L'amendement n° 47 rend ...

Les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité en cas d'information du changement de production dans un délai raisonnable. Tous ces amendements ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.

Les amendements n° 712 et 491 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, en soumettant de nouveau les coopératives à l'obligation de prévoir, dans leurs statuts, une clause facilitant la sortie des associés coopérateurs en cas de changement de mode de production. Avis défavorable, nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 58 sanctionne la vente à perte, qui incitera tous les acheteurs à payer les agriculteurs à leur coût de production, d'ailleurs difficiles à définir. Cela pénalisera ceux qui s'en sortent. Avis défavorable.

...nclusion d'un contrat individuel est obligatoirement précédée et subordonnée au respect des stipulations d'un accord-cadre écrit entre l'OP et l'acheteur. Quatrièmement, alors qu'elle faisait référence à des indices publics, la formule déterminant le prix devra prendre en compte des indicateurs : les prix de marché et leur évolution, la qualité des produits, et un ou des indicateurs de coûts de production. Enfin, par un effet de construction du prix en cascade, les contrats signés avec l'aval devront également prendre en compte ces indicateurs utilisés dans le premier contrat. Notre première préoccupation doit être de sécuriser le revenu du producteur. À cet égard, ce projet de loi ne doit pas aboutir à les rendre plus vulnérables encore au rapport de force déjà en place avec les industriels o...

L'amendement COM-307 précise que la clause obligatoire relative aux délais de préavis en cas de résiliation du contrat doit être raisonnable et que les indemnités peuvent être réduites. Des indemnités réduites, ainsi qu'un délai de préavis plus court en cas de modification du mode de production sont déjà prévus à l'alinéa 14 de l'article 1er. En outre, la notion de délai raisonnable est contestable car difficile à interpréter. Mon avis est en conséquence défavorable. L'amendement COM-307 n'est pas adopté. Les amendements COM-206, COM-207 et COM-292 sont en discussion commune. Les amendements COM-206 et COM-292 prévoient la suppression de l'indemnité de résiliation du contrat en cas d...

... possibilité est prévue par le projet de loi. Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-208, auquel je suis défavorable, donne la possibilité aux instituts techniques agricoles de construire des indicateurs si les interprofessions ne le font pas. Ces instituts techniques ont aujourd'hui pour mission de répondre aux besoins des filières par la production et la diffusion d'outils et de références techniques et scientifiques, mais également par le conseil aux exploitants. L'établissement d'indicateurs n'entre donc pas directement dans leur champ de compétence. Cette mission augmenterait leur charge de travail sans augmentation des moyens alloués, ce qui pourrait les mettre en difficulté. En outre, l'OFPM pouvant proposer ou valider des indicateurs,...

...é éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat nécessite de prévoir, dans les statuts et le règlement intérieur, la sortie des membres des coopératives ou des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs, ce qui est déjà le cas. Toutefois, prévoir que les délais de préavis et les indemnités sont réduits en cas de changement de mode de production s'apparente à une facilitation de la sortie et, partant, à une révision plus profonde du modèle coopératif. Mon amendement COM-372 en propose donc la suppression. L'amendement COM-372 est adopté. Mon amendement COM-373 clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organis...