Interventions sur "débit" de Michel Teston

... important pour les territoires concernés et que sa mise en œuvre ne peut pas être laissée au bon vouloir des seuls opérateurs, qui suivent une logique d’écrémage du marché. Le 25 septembre dernier, la Commission européenne a reconnu la nécessité de réviser la notion de service universel, qui ne s’applique qu’à la téléphonie fixe. Le service universel doit concerner la téléphonie mobile, le haut débit et le très haut débit. Quant à la TNT, elle doit être accessible à tous. Faisant le constat de l’insuffisance du soutien de l’État, les collectivités territoriales se sont largement engagées dans ces domaines. Nous ne pourrons pas accepter longtemps encore que ce soient les collectivités, au premier chef les moins riches d’entre elles, qui consentent les efforts d’équipement en vue du désenclave...

Pour l'attribution des crédits du « grand emprunt », vous avez décidé ne pas accorder de subventions pures, au motif qu'il faut disposer de retours financiers pour continuer à financer la modernité. Si on applique ce principe au très haut débit, comment cela se passera-t-il ? Deux milliards étaient prévus, essentiellement pour les zones moyennement ou très peu denses. Sachant que les collectivités locales seront, une fois de plus, fortement sollicitées, comment envisagez-vous ces montages juridiques et financiers, en l'absence de subventions pures ?

...ue le déploiement du THD constitue un enjeu fondamental. Nous devons nous en donner les moyens techniques, juridiques et financiers. Hervé Maurey propose des pistes. Sont-elles efficaces et réalistes ? Il faut en vérifier la faisabilité. Il évalue la participation de toutes les collectivités locales à hauteur de 150 millions l'an. Jusqu'à présent, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou du haut débit, faute d'inclusion dans le service universel, les opérateurs ont écrémé les zones rentables et laissé les moins peuplées aux collectivités locales les plus pauvres. Dès lors, quelle péréquation prévoit-on ? C'est affaire de solidarité nationale. S'agissant du service universel, un préalable paraît être levé au niveau européen. Quelles conséquences cette reconnaissance peut-elle avoir sur le dépl...

...les oublis du projet de loi de finances rectificative pour 2010 : - concernant le programme consacré au développement numérique, il a regretté que l'école soit la grande oubliée des investissements prévus par le grand emprunt, alors que de nombreux Etats européens ont déjà fait le choix d'investir dans des plans massifs de développement du numérique dans les écoles ; - sur la question du haut débit, il s'est demandé si l'enveloppe d'un milliard d'euros prévue par le grand emprunt serait suffisante compte tenu de l'ampleur des besoins en couverture en très haut débit dans les zones rurales ; - concernant le programme relatif aux transports et à l'urbanisme durables, la logique d'annulation de crédits mise en oeuvre par le grand emprunt va à contre-courant des annonces du Grenelle de l'envir...

...à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, de nombreuses modifications y ont été apportées. Le titre Ier, qui a été inséré sur l’initiative du rapporteur au Sénat et où il est question de « faciliter la transition vers la télévision numérique », a été fortement remanié par les députés. Quant au titre II, dont l’objet est de « prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit », il n’a été modifié qu’à la marge par les députés.

... à un niveau suffisant, d’où les deux amendements demandant une compensation intégrale. Là encore, la commission des finances a invoqué l’article 40 de la Constitution pour déclarer nos amendements irrecevables. J’en viens au titre II, dont l’objet est de prévenir l’apparition de la fracture numérique. J’aimerais d’abord rappeler l’existence d’une fracture numérique pour le haut et le très haut débit, notamment dans les zones rurales. La question est donc non pas d’éviter l’apparition de cette fracture, mais bien de mettre en place des dispositifs et des moyens financiers pour la réduire progressivement puis la faire disparaître. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’aménagement numérique des territoires. En revanche, les dispositions proposées ne nous semblent pas asse...

...universel doit évoluer. En effet, les dispositions de l’article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications électroniques qui le définissent, si nécessaires soient-elles, ne sont plus suffisantes, puisqu’elles s’appliquent uniquement à la téléphonie fixe. Il importe désormais que chacun puisse disposer d’un accès à la téléphonie mobile ainsi que d’un accès à Internet à haut et très haut débit. Pour conclure, ce texte comporte des avancées, …

… notamment en ce qu’il complète les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et fixe des objectifs partagés. Toutefois, dans sa forme actuelle, le texte ne prévoit d’intégrer au service universel ni la téléphonie mobile ni le haut et le très haut débit, ce qui nous paraît être une occasion manquée. La proposition de loi est également imprécise concernant le fonds d’aménagement numérique des territoires, tant du point de vue des travaux que celui-ci pourra financer que des ressources dont il disposera. Enfin, ce texte ne fixe pas un objectif assez ambitieux en matière de couverture numérique terrestre. Nous verrons au cours des débats quel so...

Partout où subsistent des zones d’ombre, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, il faut créer un service universel pour le haut débit et, surtout, il faut cesser de se cacher derrière une législation trop floue. L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit les termes technologiques mais ne précise en rien la notion de haut débit, ce qui laisse aux opérateurs la liberté la plus totale, en particulier celle de décider à quel niveau se situe le curseur du débit suffisant. Nous souhaitons donc pr...

...r le numérique, qui aurait pour objet « de co-investir dans l’économie numérique, en agissant à la fois sur les infrastructures et sur le développement de nouveaux usages et contenus ». La commission sur les priorités stratégiques d’investissement et l’emprunt national envisage également, dans l’action 16, la création « d’un fonds dédié pour accélérer la transition de la France vers le très haut débit. Ce fonds doté de 2 milliards d’euros [...] aurait pour objectif de soutenir les solutions les plus pertinentes techniquement et économiquement, [...] en complément de l’action des collectivités territoriales ». Doit-on en conclure que l’aménagement numérique du territoire sera financé partiellement par le grand emprunt ? Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ...

...e les zones moins denses progressent au même rythme que les autres, la fracture numérique s’accroîtra forcément entre la zone 1 et les zones 2 et 3. Tout à l’heure, je suggérais en aparté à Mme la secrétaire d’État de prendre rendez-vous dans deux ou trois ans. Je suis intimement convaincu que, malheureusement, nous ne pourrons que faire alors le même constat au sujet du déploiement du très haut débit que celui que nous avons fait à l’égard du développement de la couverture complémentaire en télévision analogique ou de la couverture du territoire en téléphonie mobile : le déploiement sera forcément inégal sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, il nous paraît nécessaire de reconnaître l’existence d’un fonds de péréquation – nous aborderons ce point tout à l’heure – et de mettre en place...

...’examen des crédits des dernières lois de finances initiales. Pour ma part, depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, j’ai consacré chaque année des développements à ce thème lors de mes interventions sur les crédits des missions concernées. Les constats sont clairs. Selon les chiffres de l’ARCEP, au troisième trimestre 2008, le nombre d’abonnés au haut débit, qu’il s’agisse de l’ADSL, du câble ou de la fibre, était d’environ 17 millions. La couverture en très haut débit ne concerne que les zones les plus denses, comme le souligne le Rapport d’étude sur la couverture très haut débit des territoires de l’Association des régions de France, paru en décembre 2008. En Europe, la France occupait en septembre 2008 la neuvième place pour le taux de pé...

...on. Par conséquent, j’évoquerai ce point, que je juge essentiel, lors d’une intervention sur article. Pour conclure, ce texte comporte des avancées, notamment en ce qu’il complète les dispositions de la loi de modernisation de l’économie et fixe des objectifs partagés. Toutefois, dans sa forme actuelle, il ne prévoit d’intégrer au service universel ni la téléphonie mobile ni le haut et très haut débit. Selon nous, c’est une occasion manquée. La proposition de loi est également imprécise concernant le fonds d’aménagement numérique des territoires en ce qui concerne tant les travaux qu’il peut financer que les ressources dont il va disposer. Enfin, le texte ne fixe pas un objectif suffisamment ambitieux en matière de couverture numérique hertzienne. Dans ces conditions, nous ne nous opposeron...

...communications, reste à définir. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un véritable débat public, tant les enjeux sont importants pour les citoyens et pour les territoires. Comme l’a reconnu la Commission européenne dans le troisième « Paquet télécom », le dividende numérique offre une chance d’aménagement des zones rurales sans précédent en permettant le développement des technologies sans fil à haut débit. Mais, pour ce faire, et conformément au principe d’égalité d’accès au service, il est impératif qu’une part minimale de fréquences soit réservée en vue de la mise en œuvre du service universel du haut et très haut débit. Tel est l’objet de cet amendement.

... comme des biens particuliers, car elles remplissent un véritable rôle social, économique et culturel et sont un facteur de cohésion territoriale. Leur développement peut donc être une source de cohésion sociale, d’attractivité et de compétitivité territoriale mais aussi d’injustice, si les seules forces du marché sont à l’œuvre. C’est tout particulièrement vrai de l’internet à haut et très haut débit, au point que l’expression « fracture numérique » soit désormais consacrée. Dans un tel contexte, comment prétendre légiférer sur le sujet sans prendre les moyens d’une réflexion sur les contours même du service universel ? Ne serait-il pas hypocrite de mettre en place un « fonds d’aménagement numérique des territoires » permettant « l’accès de l’ensemble de la population aux communications élec...

Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit. Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint. En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ...

..., éventuellement aidés par les collectivités locales, de s'équiper en paraboles pour pallier la fin de la diffusion analogique dans les zones non couvertes par les émetteurs de TNT. Souhaitant que la question des fibres surnuméraires puisse également être posée, il s'est ensuite interrogé sur le rôle de l'Etat en matière de développement des réseaux numériques : rappelant que le plan « Très haut débit » et le plan « France numérique 2012 » n'avaient fait l'objet d'aucun engagement budgétaire de l'Etat, qui n'a inscrit de crédits ciblés que dans le cadre du plan de relance, il a fait part de sa crainte que l'Etat renvoie la charge de la couverture numérique du territoire aux collectivités locales, en particulier aux départements.

...UMTS, non encore attribuée. Il devrait y avoir trois lots de 5 mégahertz chacun, un des lots étant réservé à un nouvel entrant. En outre, il est prévu que l’ARCEP engage une consultation publique sur les conditions et les modalités d’un appel à candidatures conjoint dans les bandes de fréquences de 790-862 mégahertz, c’est-à-dire la partie du dividende numérique affectée à l’internet à très haut débit après l’extinction de la télévision en analogique, et de 2, 6 gigahertz, bande qui devrait être libérée par les militaires à partir de 2010. Le débat sur la quatrième licence s’engage cependant dans un contexte très particulier puisque les parlementaires ont pris connaissance de nouvelles informations, notamment le prix du ticket d’entrée, et ce dans la presse du 5 février, c’est-à-dire avant le...

a estimé que le plan « France numérique 2012 » ressemblait à bien des égards au plan d'action du très haut débit présenté en novembre 2006 par le ministère de l'industrie. Il a rappelé que ce plan de quinze mesures visait à atteindre 4 millions d'abonnés au très haut débit en 2012, mais que son financement devait être assuré par des fonds structurel européen, si bien que, dans un article du 28 novembre 2006, le journal Le Monde avait titré : « La France s'engage enfin dans le très haut débit... sans investi...

a estimé que le plan « France numérique 2012 » ressemblait à bien des égards au plan d'action du très haut débit présenté en novembre 2006 par le ministère de l'industrie. Il a rappelé que ce plan de quinze mesures visait à atteindre 4 millions d'abonnés au très haut débit en 2012, mais que son financement devait être assuré par des fonds structurel européen, si bien que, dans un article du 28 novembre 2006, le journal Le Monde avait titré : « La France s'engage enfin dans le très haut débit... sans investi...