Interventions sur "conjoint" de Michèle André

...arguments en faveur de la suppression de l'article 4 du projet de loi et la position de la commission convient parfaitement au groupe socialiste. Cependant, nous souhaitons que figurent dans la loi les dispositions de l'amendement dit « Pelletier », qui a été voté récemment avec l'accord du Gouvernement. Cet amendement avait pour objet d'atténuer la rigueur d'un dispositif aux termes duquel tout conjoint étranger d'un ressortissant français serait un fraudeur. Or si l'on constate une augmentation du nombre de mariages de Français avec des étrangers, c'est simplement le signe que nous sommes dans un monde ouvert dans lequel la liberté du mariage joue pleinement. Dès lors, pourquoi supprimer la légère souplesse qu'avait introduite l'Assemblée nationale ?

...es Hyest, mais je n'y reviendrai pas, car le rapporteur s'en est fait fidèlement l'écho. Gardons à l'esprit le fait qu'il n'y a pas lieu de traiter plus mal une famille étrangère qu'une famille française, pour ce qui concerne ses revenus. Ce projet de loi crée la confusion en mettant sur le même plan le regroupement familial - ma collègue Alima Boumediene-Thiery y reviendra - et la situation des conjoints de Français. Pour ma part, je tiens à saluer la proposition de la commission de supprimer le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du projet de loi. Pour les conjoints, vous prévoyez l'obligation d'évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Cette mesure crée, là encore, des discriminations disproportionnées à l'encontre de Français qui souhai...

...ce débat sur les tests ADN renvoyait dans les pays francophones. Elle a en outre attiré l'attention sur d'autres dispositions du projet de loi, estimant que ce projet de loi allait une nouvelle fois, après plusieurs lois récemment adoptées, dans le sens d'un durcissement général des règles de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Elle a en particulier dénoncé la situation dramatique des conjoints de Français et a souligné les moyens très insuffisants de nos consulats. Elle a jugé que l'image de la France était en jeu. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article premier (préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine), la commission a adopté un amendement tendant à : - supprimer la création d'une ...

...de travail, une ITT, pendant plus de huit jours, ainsi qu'à celles, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou pas d'ITT. Ainsi, toutes les victimes de violences au sein du couple pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Car ces personnes sont également souvent victimes de violences économiques, ou dépendantes financièrement de leur conjoint. Pour elles, cette dépendance constitue un frein. En effet, le fait de porter plainte implique de prendre un avocat. De deux choses l'une, soit ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, soit elles peuvent en bénéficier, mais, dans les deux cas, elles devront à l'appui de leur demande produire des pièces justificatives dont elles ne dispo...

Nous avons effectivement longuement débattu de cette question. Pour ma part, je soutiens la position de M. Hyest et de Mme la ministre. En effet, c'est le principe qui compte. Même si le fait n'est pas commun, il n'est pas rare de voir un ex-conjoint poursuivre en permanence, avec toute son animosité, une femme qui l'a quitté au seul prétexte qu'elle l'a quitté, que la chose qu'elle était s'est dérobée et qu'il n'a plus de prise sur elle. Comme les personnes que nous avons auditionnées l'ont indiqué, on peut parfois considérer que le moment difficile se concentre sur le temps de la rupture et sur l'éducation des enfants. Mais le problème lié...