Interventions sur "logement" de Michelle Gréaume

Cet amendement s’attaque à plusieurs problèmes liés au relogement. La loi de 1948 prévoit, pour les rares cas de relogement, des conditions qui ne sont pas assez sécurisantes pour le locataire. Dans le but d’instaurer une nécessaire équivalence pour le locataire, nous précisons donc que le nouveau logement doit correspondre à ses besoins familiaux et professionnels en termes de surface et de nombre de pièces. Nous précisons également que, sauf accord contrair...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées. La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de permettre que soit encore abaissée l’offre de logements sociaux sur ces territoires. Poser un principe intelligible participe à une meilleure compréhension de la...

Je rappellerai juste un chiffre : 75 % des Français peuvent accéder à un logement social. Le logement social ne relève pas uniquement des bailleurs publics. Il y a également des logements sociaux privés acquis grâce aux PLS, les prêts locatifs sociaux, PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et PLUS, les prêts locatifs à usage social. Dans le secteur privé, il faut penser aux logements insalubres, indécents. Madame Létard, je soutiens votre amendement. Il ne faut pas s...

Nous entendons supprimer les alinéas 66 à 69 de l’article 29, afin d’empêcher la création d’une nouvelle forme d’investissement locatif au détriment des plus précaires. En effet, ces alinéas ouvrent la possibilité à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré. À l’opposé de cette vision libérale, notre amendement vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété, et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers. Comprenez bien, mes chers collègues, qu’il faut absolument éviter d’entrer dans la boucle de la spéculation. C’est pourquoi...

Cet amendement de repli vise à corriger, une nouvelle fois, une aberration contenue dans cet article 29. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi prévoit que le prix des logements sociaux cédés par l’État est fixé par les bailleurs. Cela aurait pour conséquence de confier à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, une mission de surveillance des opérations immobilières conduites par les bailleurs, ce qui n’est pas dans ses prérogatives. Il n’est pas nécessaire d’y consacrer de tels moyens humains. En revanche, un organisme de l’État se charge très bie...

...ferez croire que les quelques mètres carrés grappillés dans les entrées et les salles de bains seront ventilés ailleurs. Bref, c’est une décision de grand argentier, mais sûrement pas une mesure d’élu ou de responsable politique à l’écoute, attentif et soucieux des difficultés de nos concitoyens. Vous appliquez la double peine pour ces personnes qui cumuleront handicap et difficultés d’accès au logement. J’ajoute que cette situation est aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui visait à répondre à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées. Nous défendrons pour notre part l’esprit et la lettre de la loi de 2005.

...es au sein des bailleurs. Il convient de les associer et de les consulter pendant les phases d’élaboration du cadre stratégique patrimonial. S’il entre dans les missions du cadre stratégique patrimonial de permettre aux organismes de réfléchir à l’attractivité de leur patrimoine, en fonction de la connaissance des marchés locaux de l’habitat et des attentes des locataires comme des demandeurs de logement, cela ne peut se faire qu’à l’approbation de la majorité des représentants des locataires. Il paraît aujourd’hui indispensable que des décisions de cette importance soient prises en écoutant les premiers concernés. Nous pouvons tous être d’accord pour dire que les choix d’investissement et de gestion d’un parc auront des conséquences directes sur la vie de ses locataires : ils ne peuvent donc se...

Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question des matériaux de construction et d’une vision politique et stratégique en la matière. En effet, alors qu’un consensus semble émerger pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’exigence du développement durable, que l’urgence d’une transition énergétique écologique est actée par tous, un projet de loi sur le logement ne peut faire l’impasse sur la question des matériaux de construction. Le secteur du bâtiment est l’un des secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre. De plus, l’utilisation du béton, au fort impact environnemental, n’est pas neutre, notamment parce que sa fabrication demande l’importation de beaucoup de sable. Aujourd’hui, des alternatives existent. Elles sont le plus souvent préconisé...

Outre les arguments avancés à l’appui de notre demande d’abaisser le seuil à 5 000 logements, nous souhaitons obtenir, au travers de cet amendement, un report du regroupement obligatoire des organismes de logement social de 2021 à 2026. On parle souvent de l’instabilité de la loi comme d’un problème pour les acteurs économiques et pour les acteurs du logement en particulier. Or les offices publics de l’habitat ont déjà connu une obligation de regroupement en 2014 au niveau des intercom...

Par cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences de la hausse exponentielle des prix du foncier pour les collectivités. Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisition qui pèse entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction. Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption. Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des domaines, qui détermine le...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre argumentaire sur l’adresse. En effet, il ne faut pas mélanger le logement et l’hébergement. Or dans la plupart des CCAS, les centres communaux d’action sociale, a été mis en place un dispositif permettant d’associer une adresse à un nom afin de faciliter les formalités administratives. §( M. Philippe Dallier s ’ exclame.) Est-ce à dire que ces mesures n’auraient servi à rien ?

Cet amendement a été préconisé par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et porte sur la gestion du patrimoine dit « intercalaire », c’est-à-dire en cours de changement d’usage. Le constat est simple : plus de 145 000 personnes dorment aujourd’hui dans la rue ; 1, 8 million de demandeurs de logements sociaux attendent une proposition de logement social, parfois depuis plusieurs années. Certains d’entre eux sont même prioritaires au titre du...

Je pense qu'il faut retirer le nom de « logement social », car 75 % des Français peuvent y accéder.

De nombreux dispositifs coexistent dans le logement social. En outre, cela arrange souvent les bailleurs publics d'avoir des logements sociaux, pour équilibrer leurs projets. Par ailleurs, il me semble inopportun de mutualiser le logement social à l'échelon de l'intercommunalité ; chaque commune doit prendre ses responsabilités.

...ins de l’armée que j’ai déjà évoqués, l’avancée des travaux concernant l’instauration d’un service national universel, même de courte durée, amène à s’interroger : comment héberger quelque 80 000 jeunes mobilisés simultanément ? Plusieurs pistes ont été évoquées : en premier lieu, on a parlé de mobiliser les internats de l’éducation nationale ; en deuxième lieu, il a été question de recourir aux logements étudiants des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS ; en dernier lieu, on a évoqué la fabrication de bâtiments en « dur léger »… Dans les deux premières hypothèses, les capacités d’hébergement – de l’ordre de 147 000 places en internats et 375 000 chambres, dont seulement 58 % sont gérées par les CROUS –, sont effectivement supérieures aux besoins, mais les prévisi...