Interventions sur "congé" de Michelle Meunier

Je remercie notre rapporteur qui m'a invitée à participer à ses auditions. Nous n'avons guère d'autre choix que de ratifier ce texte qui vise à harmoniser le droit français avec le droit européen. Il n'en demeure pas moins que nous restons sur notre faim sur certains points comme les congés parentaux, le contrat de travail, le transport des médicaments, etc.

Deux minutes trente : c’est le temps dont je dispose pour défendre l’allongement de la durée du congé de paternité et le caractère obligatoire de celui-ci. Deux minutes trente : c’est aussi le temps que les pères accorderont en plus aux soins des enfants si nous ne faisons rien, et encore faudra-t-il attendre cinq ans pour obtenir ce résultat. Ce n’est pas moi qui le dis : cette tendance, qui n’est évidemment pas satisfaisante, a été mesurée par le Centre d’analyse stratégique en 2012. Nous con...

Merci pour ce rapport. Personnellement, je partage votre déception, parce que l'allongement du congé paternité va prendre beaucoup de place dans la branche famille, alors que, sans vouloir rien minimiser, ce n'est tout de même pas le plus important ! Oui, il y a un manque d'ambition, alors qu'il y aurait matière à avancer. Le rapport des experts réunis autour de M. Cyrulnik donne des pistes intéressantes, notamment du point de vue de l'accueil de l'enfant. Que fait-on, en France, à l'arrivée d'u...

Cet amendement, qui va dans le même sens, est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à faire passer la durée du congé de naissance de trois à six jours.

... la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Il est en effet prévu dans le projet de loi de fixer ce délai à trois jours. Cette disposition serait particulièrement dommageable pour les salariés à temps partiel qui, je le répète, sont à plus de 80 % des femmes. Elle nuirait, si elle était appliquée, à la bonne organisation des temps de repos ou de congé des personnes concernées et de leur famille, avec des répercussions d’autant plus néfastes sur les conditions de vie des enfants. Comment organiser dans de tels délais l’accueil des enfants durant les vacances ? De surcroît, ce délai de prévenance réduit à trois jours déstabiliserait encore plus la situation des familles monoparentales, tout comme celle des personnes divorcées, contraintes à réo...

...ir sur trois points en particulier : - sur la notion de « service public », peut-être pourrait-on préciser ce que recouvre le « service public » de la petite enfance, en reprenant par exemple des recommandations déjà formulées au sein de la délégation ; - notre délégation doit maintenir sa vigilance sur les problèmes auxquels sont confrontées les femmes élevant leurs enfants ; - l'extension du congé parental à tous les âges de la vie me semble dans la continuité des avancées de la loi de 2014 et j'y suis donc favorable. À cet égard, il me semblerait logique d'inscrire cette proposition en premier, qu'en pensez-vous ?

Cet amendement élargit à juste titre la portée de l'entretien professionnel préalable au retour dans l'entreprise d'un salarié en congé parental. En outre, il constitue la traduction législative de l'un des engagements pris par les partenaires sociaux en matière de développement de l'égalité professionnelle. Toutefois, il serait nécessaire d'y apporter une rectification purement formelle et de remplacer la référence à l'article L. 3221-1 du code du travail par une référence à l'article L. 3221-2 du même code. J’émettrai un avis...

...rnalières – sont aussi, de fait, amputés. L’écart entre les carrières des femmes et celle des hommes se creuse davantage à l’occasion des maternités, ces périodes pouvant également causer l’exclusion durable des femmes du marché du travail, notamment des plus précaires face à l’emploi. Il faut donc favoriser le partage des tâches domestiques et éducatives dès l’arrivée d’un enfant. Alors que le congé parental est une possibilité offerte aux deux parents, nous constatons, encore et toujours, que les bénéficiaires sont des femmes à 96 %. Leur retrait du marché de l’emploi leur est très préjudiciable. C’est pourquoi je suis favorable à la modification du complément de libre choix d’activité, qui permettra de relever le niveau d’emploi des femmes en limitant leur temps de retrait de la sphère pr...

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par le dispositif de partage des droits à la prestation partagée d’accueil de l’enfant instauré à l’article 2. L’amendement 29 rectifié ter vise à étendre cette dérogation aux situations dans lesquelles l’un des parents ne remplit pas les critères d’éligibilité au congé parental, en particulier la condition d’ancienneté d’un an au minimum dans l’entreprise, ou à la PPAE, avec la condition de huit trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse. Dans ces deux cas, en effet, le partage de la prestation entre les parents est impossible, quand bien même ces derniers y seraient favorables. La commission est donc favorable à cet amendement.

En l’état actuel du droit, contrairement aux congés payés, la rémunération des congés conventionnels est cumulable avec la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il en résulte une inégalité importante entre les salariés, car toutes les conventions collectives ne prévoient pas de congés conventionnels. En outre, la possibilité de cumul a tendance à inciter au retrait d’activité tant de la part des salariés que des entreprises, ce qui va à l’e...

La question du mode d’accueil des enfants lorsque le congé parental s’achève en cours d’année scolaire est cruciale : le parent risque de perdre son emploi s’il ne réintègre pas son entreprise immédiatement après la fin de son congé. Même si je partage l’intention des auteurs de cet amendement, je crains que la solution proposée n’entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles....

Le délai d’un mois correspond au droit commun. C’est le cas, par exemple, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant. De plus, selon moi, cette question relève de la négociation entre les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme Mme Gonthier-Maurin vient de le signaler, cet amendement correspond à l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre fractionnable le congé parental d’éducation ; la durée totale de trois ans, qui reste inchangée, pourrait être prise par périodes de six mois jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant. Après une discussion intéressante, la commission des affaires sociales a estimé que cette proposition de réforme du congé parental était utile et répondait à une réelle attente de certains parents. En conséquence, elle a émis un avis favorable...

La prise en compte intégrale de la durée du congé parental pour le calcul de l’ancienneté du salarié me paraît une mesure excessive. En outre, compte tenu de son incidence, elle devrait être discutée avec les partenaires sociaux. L’avis de la commission des affaires sociales est donc défavorable.

Cet amendement concerne l’accès à la formation professionnelle des salariés réintégrant entreprise au terme d’un congé parental. Un droit leur est déjà reconnu en la matière et il convient de ne pas confondre CIF et DIF, dont l’objet est plutôt de préparer des transitions professionnelles. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’harmonisation des droits aux différents types de congés existants. Les partenaires sociaux sont convenus d’y réfléchir ; il est donc important que le Parlement soit informé des résultats de leurs travaux, dans la continuité des accords signés en juin dernier. Nous avons débattu de ce type de rapports. Je ne suis pas contre : connaître, c’est déjà agir. Une évaluation est nécessaire, même si l’on n’est pas obligé de remplir des milliers de pages, qui...

... est évident que si cette égalité était atteinte, la teneur de nos échanges serait d'une nature très différente. Il est certain, comme vous l'avez justement souligné, que ce projet de loi a vocation à être enrichi et amélioré. C'est ainsi que le conçoit la ministre et nous devons nous montrer créatifs. Les travaux de la délégation aux droits des femmes, qui a par exemple recommandé d'étendre le congé paternité de onze jours à quatre semaines et de le rendre obligatoire et fractionnable, vont dans ce sens. En ce qui concerne les questions de formation et d'emploi liées au congé parental, le Gouvernement a indiqué qu'il ferait plusieurs propositions d'amendements en séance publique dans le cadre de la transposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juin 2013. Il s'agirait not...

L'amendement n° 5 reprend l'une des préconisations formulées par l'Inspection générale des affaires sociales dans son rapport comparatif de janvier 2013 sur la politique d'égalité professionnelle. Il s'agit d'inscrire à la liste des discriminations prohibées par le droit du travail les traitements défavorables liés à l'utilisation des congés parentaux. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 a pour objet d'élargir le champ du rapport de situation comparée afin qu'il traite des questions de sécurité et de santé au travail.

... par le temps partiel féminin sont les services aux entreprises et aux personnes, le nettoyage, la distribution, le commerce et l’hôtellerie-restauration, mais aussi les collectivités territoriales. Pour ce qui est des salaires, 50 % des femmes occupant un emploi à temps partiel percevraient moins de 800 euros. Or l’ensemble des droits sociaux, la retraite et les indemnités journalières, dont le congé maternité, sont calculés sur cette base. Selon des données publiées par l’INSEE en 2009, 33 % des foyers monoparentaux, soit 1, 6 million de foyers, essentiellement composés de femmes avec au moins un enfant, disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Parmi elles, on compte beaucoup de femmes actives mais au salaire très bas et/ou subissant un temps partiel contraint, morcelé et, bien...