Interventions sur "d’urbanisme" de Mireille Schurch

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables. L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Vous arguez, madame la ministre, pour justifier cette disposition – et nous reconnaissons votre franchise – que les financements liés aux services déconcentrés ont atteint des niveaux tellement bas qu’il vaut mieux aujourd’hui les supprimer pour les réaffecter là où sont les besoins prioritaires. Nous partageons le constat, mais nous en tirons d’autres conclusions. En supprimant l’accès gratu...

Dans sa rédaction initiale, notre amendement tendait à prévoir un avis conforme de l’ensemble des conseils municipaux pour valider un plan local d’urbanisme communautaire. Madame la ministre, vous nous avez fait part de vos inquiétudes, une telle mesure étant de nature à permettre à une seule commune de bloquer l’ensemble du travail communautaire. Permettez-moi toutefois de vous interroger sur la solidité juridique de notre amendement, que vous avez contesté. En effet, je vous rappelle qu’existent, dans notre droit, des compétences communales de pr...

...r a mis en place une minorité de blocage intéressante parce qu'elle est très faible : les trois quarts des communes réunissant 90 % de la population, soit une large majorité, doivent être favorables à la démarche du PLUI. Dont acte ! Nous considérons qu’il s'agit d'une avancée majeure, que nous devons à la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur. Après l'élaboration du document d’urbanisme qu’est le PLUI, deux questions se posent. La première est celle de son adoption. Selon nous, un très large consensus s'impose, et je pense que notre amendement répond à cette nécessité. De la même façon que vous avez mis en place, monsieur le rapporteur, la minorité de blocage – et donc une majorité qualifiée – pour valider l'entrée dans la démarche, nous disons que la même majorité doit valider...

...t de loi de finances –, tout est fait pour réduire, dans tous les domaines, les compétences des communes et les pouvoirs d’intervention de tous les élus municipaux, et non seulement des maires. Sans que cela soit énoncé clairement, tout est fait pour que les intercommunalités d’aujourd’hui deviennent les communes de demain. Cela étant, nous allons étudier l’article 63 qui porte sur le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. La disposition qui nous est proposée est une nouvelle pierre apportée au chemin qui conduit à l’évaporation de nos communes. Leur disparition se déroulera certes lentement, par une perte progressive mais certaine – nous n’en doutons pas – de leurs capacités d’intervention, de leurs pouvoirs et de leurs avoirs du fait de l’asphyxie budgétaire dont elles souffrent déjà et qu...

Mais ce n’est pas seulement un droit qui disparaît : c’est aussi une liberté qui s’éteint ! Au cours de nos débats, nous allons échanger de nombreux arguments. Nous soutenons nombre d’entre eux, en particulier ceux qu’a avancés l’Association des maires de France qui a rappelé avec raison qu’un PLU, avant d’être un document d’urbanisme, un outil technique, est la traduction d’un projet politique. Aussi, au moment de la décision, ne perdons de vue cette trajectoire, cette machine en marche, qui inexorablement éteindra nos communes et nos libertés communales. Mes chers collègues, ne nous faites pas dire ce nous ne disons pas : il n’y a pas d’un côté les modernes, qui chamboulent les règles, et, de l’autre, les archaïques, qui v...

Cet article prévoit qu’en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015 le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme. Cet article dispose également que, lorsqu’une procédure de révision du POS pour élaborer un PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme si elle est achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi. D’après l’étude d’impact, près de 3 200 communes de moins de 10 000 habitants seraient concernées. Nous reconnaissons tout l’intérêt du PLU. En...

Madame la ministre, le plan local d’urbanisme n’est pas, pour nous, un document technique : il est éminemment politique, ...

...d’une commune. Madame la ministre, je vous poserai une seule question, à laquelle je souhaite que vous répondiez très précisément. Envisageons le PLU intercommunal tel qu’il a été élaboré par vous-même et le rapporteur. Le maire d’une commune qui s’oppose aux conclusions d’un PLU intercommunal et qui a d’ailleurs voté contre au sein de l’EPCI dont il est membre sera amené à signer les documents d’urbanisme, par exemple des permis de construire, élaborés à partir de ce PLU intercommunal. Jusque-là, madame la ministre, nous sommes d’accord.

...onseils municipaux doit rester la règle. Nous avons déposé des amendements en ce sens. De plus, ce mouvement vers plus d’intercommunalité s’accompagne d’un désengagement de l’État qui rompt avec les précédentes expériences de décentralisation. J’en veux pour exemple le rehaussement du seuil à partir duquel les communes peuvent prétendre à un soutien de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Or l’État est le garant de l’égalité sur l’ensemble du territoire et, à ce titre, il doit soutenir les communes dans leurs politiques d’urbanisme. C’est pourquoi nous avons proposé de renforcer les moyens financiers des collectivités territoriales – une proposition de loi déposée par mon collègue Gérard Le Cam tendait à établir un traitement plus égalitaire entre les communes –, tout en rappelan...

...projet de loi. La volonté de transformer des bureaux en logements, par exemple, ou la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement sont de bonnes mesures. Pourtant, pour certaines autres – et ce malgré les objectifs affichés de densification et de lutte contre l’étalement urbain, que nous partageons pleinement –, nous voyons la marque de la déréglementation en matière d’urbanisme. Soyons clairs, nous ne pensons pas que la complexité et le nombre des normes en matière d’urbanisme – il faudrait en effet y regarder de plus près – soient la cause principale de la crise du logement. En effet, ce sont bien les politiques de marchandisation – adossées à une débudgétisation de la politique du logement – menées depuis dix ans par la droite qui ont conduit à cette crise, ouvrant l...