Interventions sur "quartier" de Mireille Schurch

...e plus clairs et plus lisibles les modes d’intervention des pouvoirs publics. Ensuite, le projet de loi de programmation prévoit la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun. Cette articulation se justifie par la nature transversale de la politique de la ville, qui, à elle seule, ne peut pas répondre de manière satisfaisante à l’ensemble des problèmes qui entravent le développement des quartiers. Le projet de loi de programmation entérine également le lancement, très attendu, d’un PNRU 2 ; nous nous en réjouissons, même si nous aurions voulu que des moyens plus importants lui soient consacrés. Enfin, nous considérons comme un progrès significatif l’association des habitants à la définition de la politique de la ville, dans le cadre de conseils citoyens et de maisons du projet. Il s’ag...

Cet amendement a déjà été défendu par Christian Favier. Nous souhaitons garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit de s’assurer que ces quartiers bénéficieront de moyens de droit commun suffisants pour éviter qu’ils ne décrochent après avoir été écartés de la géographie prioritaire, conséquence de la baisse des crédits de la politique de la ville que mon collègue vient d’évoquer.

...e réduire le niveau de l’action publique. Il a ainsi clairement indiqué sa volonté de faire 50 milliards d'euros d’économie supplémentaires, afin de financer notamment les 30 milliards d'euros d’exonérations de cotisations familiales. Ce sont autant de cadeaux au patronat, alors même que les aides personnelles au logement, les APL, ont été gelées. Comme tous les territoires de la République, les quartiers populaires vont souffrir de ces orientations qui confirment le désengagement de l’État, déjà acté par la précédente loi de finances. Comment donner du crédit aux objectifs ambitieux affichés, alors même que, hier après-midi, le Président de la République n’a pas eu un mot pour la France qui souffre ? §

...oute et de concertation dont vous avez témoigné. La qualité du dialogue que vous avez établi nous a permis d’enrichir ce texte et d’obtenir des réponses claires aux questions que nous vous avons posées. Nous vous l’avons dit, la rupture que vous avez opérée avec le langage et la méthode utilisés par le précédent gouvernement est appréciable. Comme l’ensemble de nos concitoyens, les habitants des quartiers populaires ont droit au respect, et c’est un signe positif qui leur est envoyé.

...bonne lisibilité des politiques menées. Le critère unique est incontestable ; il apporte cohérence et objectivité à la géographie prioritaire. Il faut dire que nous avions pu constater au fil des années des incohérences liées à des procédés clientélistes. Il fallait donc faire le ménage ; c’est ce que nous avons fait. Nous étions inquiets concernant la sortie du dispositif d’un certain nombre de quartiers. Toutes nos craintes ne sont pas levées. Cependant, l’adoption de notre amendement garantissant la continuité des contrats de ville pour ces territoires nous permet de croire qu’ils seront accompagnés de façon durable. Nous devrons être vigilants afin de contrôler l’application de cette disposition sur le terrain. Nous sommes également satisfaits du lancement d’un deuxième programme de renouvel...

...tivités, qui baisseront de 4, 5 milliards d'euros sur trois ans. En effet, alors que le projet de loi prévoit la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun et leur meilleure articulation avec les dispositifs spécifiques, ce qui est une bonne chose, force est de reconnaître que ceux-ci sont en constante régression, notamment dans le cadre des politiques régaliennes de l’État. Ce sont les quartiers dits « sensibles » qui subissent encore le plus lourdement la rétraction de l’action publique, alors même que les inégalités territoriales et sociales s’accroissent. Au fond, la politique de la ville ne peut trouver de traduction efficace et concrète si la priorité du Gouvernement n’est pas celle de l’emploi et du pouvoir d’achat, de l’intervention publique pour irriguer les territoires et perm...

...e programme national de rénovation urbaine avait mobilisé 44 milliards d’euros, dont 12 milliards d'euros de l’ANRU, le nouveau plan s’appuiera seulement sur 5 milliards financés par l’ANRU. C’est deux fois moins ! Aborder ce deuxième plan nécessite au préalable de s’accorder sur le bilan du PNRU. Nous estimons ainsi qu’il y a eu trop de démolitions sans réflexion préalable sur le devenir de ces quartiers. On dénombre aujourd’hui plus de logements démolis – 145 200 – que de logements construits – 139 000 –. Il faudrait inverser cette tendance et nous défendrons un amendement en ce sens. Trop de chantiers ont conduit finalement, de manière plus ou moins préméditée, à exclure les anciens habitants et à repousser les populations plus loin, dans les villes adjacentes ou des territoires peu peuplés, ...

...ésent article définit la nature de la politique de la ville en posant un certain nombre de principes, notamment celui de la contractualisation entre les acteurs de la politique de la ville et celui de la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun. Nouveauté remarquable et appréciable, il est également indiqué que cette politique fait l’objet d’une coconstruction avec les habitants de ces quartiers. Nous partageons pleinement ces principes, qui témoignent concrètement d’un changement de langage et de méthode par rapport au gouvernement précédent. Les objectifs de la politique de la ville, ambitieux et justes, sont ensuite définis ; nous les partageons également. Si nous soutenons bien sûr la définition proposée de ceux-ci, nous restons cependant sceptiques, en dépit de votre engagement p...

... l’esprit qui vous anime, monsieur le ministre, conduisent à en finir avec cette dichotomie entre le social et l’urbain, opposant deux notions pourtant complémentaires. Nous comprenons et partageons votre volonté. Néanmoins, nous estimons nécessaire d’affirmer, dès le premier alinéa de l’article 1er, que la politique de la ville a pour finalité d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés, par des actions relevant de l’urbanisme, mais aussi du domaine social. Ainsi, nous proposons d’indiquer que la politique de la ville vise aussi, spécifiquement, les habitants de ces quartiers.

...ité de ces zones franches était contestable et non avérée, leur extinction représente une économie substantielle pour le budget de l’État, qui servira ou non, nous ne le savons pas, à réalimenter les crédits affectés à la politique de la ville. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas « sanctuariser » cette somme pour alimenter des actions spécifiques en faveur du développement de l’emploi dans les quartiers prioritaires ?

...t la détresse de certains habitants devant la démolition de leur immeuble auquel ils étaient attachés. Cette démarche mérite donc d’être saluée, et nous la soutenons. Pour autant, nous sommes dubitatifs quant aux moyens accordés à ce nouveau programme : avec 5 milliards d’euros, ceux-ci seront deux fois moins importants que ceux attribués au premier programme. Ils seront exclusivement dédiés aux quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire, nettement resserrée, et nous craignons que cette définition stricte ne pénalise, en fin de compte, des communes et des quartiers qui restent extrêmement fragiles et pour lesquels le financement d’opérations de renouvellement urbain reste une nécessité. Par ailleurs, si nous considérons que la prolongation du premier PNRU est rendue nécessaire par ...

Je suis favorable à la dénomination « conseils citoyens ». Il existe déjà des conseils de développement et il y a donc un risque de confusion. Le mot « citoyen », y compris comme adjectif, me paraît en l’occurrence tout à fait approprié : « M’occupant de mon quartier, je mène des actions citoyennes très larges ». C’est une manière de signifier que l’on met l’humain au cœur de la politique de la ville, ce à quoi nous sommes très attachés. Il s’agit d’envisager toutes les facettes de la vie des quartiers et de faire en sorte que ce soient bien les citoyens qui s’en occupent.

Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités. Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sortie du dispositif contractuel d’un certain nombre de quartiers, sur laquelle nous reviendrons à l’article 9 bis, pour renforcer la veille active sur ces territoires. Nous partageons la volonté, par le biais de ces contrats, de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun. En effet, la politique de la ville reste fondamentalement une politique corrective, qui n’a de portée que dans le cadre d’un droit commun suffisant. Cette intégration du d...

L’article 5 quater, introduit dans le projet de loi sur l’initiative du député Yves Blein, prescrit au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer une fondation des quartiers. Cette idée est empruntée au rapport Bacqué-Mechmache. Cette fondation aurait pour mission d’apporter aux habitants des quartiers concernés un soutien matériel indépendant des pouvoirs publics pour l’accompagnement de projets « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Elle réunirait des entreprises et pourrait être adm...

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail. S'agissant de la co-construction, nous sommes très vigilants sur le rôle des villes, et avons d'ailleurs déposé un amendement pour renforcer les prérogatives des maires. Ne serait-il pas opportun de prévoir la présence de conseillers municipaux dans les conseils de quartier ? Je précise que nous ne sommes pas opposés à cette structure, dont la mise en place est nécessaire, même si elle va mettre du temps. Vous avez souligné, Monsieur le rapporteur, le lien entre urbain et humain, je l'ai bien noté. Sachant que le concept d'urbain contient déjà en lui-même une dimension humaine. La mise en oeuvre du PNRU a donné lieu à plus de destructions que de constructions. Il ...

Si je salue la concertation que vous avez menée, je m'interroge sur l'absence de liste des quartiers concernés, qui nous fait légiférer à l'aveugle. Comment conciliez-vous cette politique généreuse et le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans les quartiers ? Comment parler de mobiliser des institutions de droit commun - Caf, ARS -lorsque les dotations aux collectivités territoriales baissent ? Quel sera l'accompagnement aux territoires sortant de la géographie prioritaire ? Pouvez-...

...c deux enfants dans des trois pièces que des familles avec un enfant dans des six pièces ! Quant aux foyers qui disposent de ressources égales à plus de deux fois le plafond, ils se comptent sur les doigts de quelques mains. Je m’adresse ici aux nombreux maires qui composent cette assemblée : connaissez-vous beaucoup de familles qui, tout à la fois, élèvent encore leurs enfants, vivent dans les quartiers populaires et gagnent plus de 70 000 euros par an ? Ceux qui parviennent à ce type de salaires entre 30 et 50 ans sont en fait tellement rares que, pour ma part, je n’en connais pas ! En revanche, il existe, et heureusement pour elles, quelques familles qui disposent de ressources supérieures au plafond. Celles-là, vous allez les matraquer avec des surloyers prohibitifs pour, elles aussi, les c...