Interventions sur "carte" de Monique Cerisier-ben Guiga

...qui signifie en pratique que le séjour du conjoint n'est plus de plein droit : il est soumis aux mêmes conditions administratives que n'importe quel étranger. La vie familiale n'entraîne aucun droit au séjour en France ; c'est clair ! L'acharnement contre le conjoint étranger, et donc contre la famille binationale, continue à l'article 28, puisque l'on y abroge la délivrance de plein droit d'une carte de résident au bout de deux ans de vie commune. Le conjoint étranger devra donc faire une demande, soumise à la condition d'intégration dans la société française. Cette condition ne devrait pas poser trop de difficultés, dans la mesure où l'étranger qui vit dans le pays de son conjoint a souvent très envie de s'intégrer, en particulier les premières années. Néanmoins, je voudrais que vous m'exp...

J'évoquerai une seule des raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l'article 28. Cet article tend à supprimer le dixième alinéa de l'article L. 314-11 du CESEDA, aux termes duquel un étranger présent en France depuis dix ans et en situation régulière bénéficie de plein droit d'une carte de résident. Dix ans, c'est beaucoup dans une vie ! Quand un étranger a passé dix ans en France, sans avoir causé de trouble à l'ordre public et sans que l'on puisse lui reprocher quoi que ce soit, on peut tout de même avoir l'élégance, la générosité, l'ouverture d'esprit et de coeur de lui donner une carte de résident de plein droit. Cette mesquinerie, cette fermeture, même dans un cas comme ce...

La carte de séjour « compétences et talents », dont nous avons longuement débattu la semaine dernière, nous paraît être un faux-semblant. Ce n'est pas avec ce genre de mesure que vous pourrez faire, comme vous le prétendez, du co-développement. Toutes ces dispositions paternalistes et ces conseils émanant de donneurs de leçons sont très mal perçus par les pays du sud. En effet, les immigrés originaires d...

Aux États-Unis, pays qui n'est pas particulièrement tendre avec l'irrespect de la loi, il y a des soupapes de sécurité. Je pense à la carte verte qui peut être obtenue grâce à la loterie ; c'est un espoir ! Quand on vit en situation irrégulière à New York depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, on finit par rencontrer quelqu'un avec qui on se marie. La situation s'arrange alors par le mariage. Et puis, les gens s'intègrent. Pourquoi faire la fine bouche ? Il s'agit de jeunes pleins de dynamisme, qui ont tenté leur chance. Cinq ou dix...

...gation coercitive a plutôt pour résultat d'aviver les réactions de repli du migrant. Ce qu'il faut au migrant, j'en parle en connaissance de cause, c'est une aide, un suivi amical, associatif, pour lui permettre de prendre conscience qu'il gagne à son intégration, qu'il y a des contreparties à son difficile travail d'adaptation. Cela suppose d'abord une sécurisation juridique. D'où l'intérêt des cartes séjour et emploi de durée suffisante, qui soient le préalable et la porte ouverte à l'acquisition de la nationalité. La sécurisation juridique n'est pas la contrepartie d'une intégration réalisée ; elle est la condition d'une intégration qui peut se réaliser. En conséquence, le contrat d'insertion ne pourrait être profitable que dans cette perspective de soutien et d'appui, sans menace implici...

Avec l'invention de cette carte de séjour « compétences et talents », la France s'installe dans un système de contrôle des migrations complètement verrouillé et extrêmement compliqué, avec une multitude de types de cartes entre lesquelles l'administration, les fonctionnaires s'y retrouveront très mal, et les étrangers encore moins bien ! Nous sommes sur la défensive : nous avons bien conscience du fait que la France n'attire pl...

Il sera très intéressant de faire, dans trois ans, une étude de résultats de la carte « compétences et talents ». Ce bilan sera très vite fait !

Mon groupe votera l'amendement de M. Legendre. Mais je tiens à préciser que les refus de visas opposés aux élèves étrangers qui ont fréquenté nos établissements sont rarissimes et dus, le plus souvent, aux mauvaises relations qu'entretiennent le service culturel et le consulat du pays où ces élèves résident. Par conséquent, s'il est très positif de faciliter l'obtention d'une carte de séjour portant la mention « étudiant », il faut savoir que les difficultés rencontrées par ces jeunes sont d'ordre pratique plutôt que juridique. Il n'est pas étonnant qu'un certain nombre d'élèves de nos établissements français à l'étranger choisissent de faire leurs études supérieures dans leur pays de résidence. Ainsi, un Espagnol, un Italien ou un Allemand qui a suivi ses études dans nos ...

...t sur lequel je voudrais vous interroger, monsieur le ministre. La validité maximale du visa de long séjour est actuellement de six mois. Dès lors, j'aimerais savoir si le visa de long séjour, pour toutes les catégories de personnes qui vont dorénavant devoir l'obtenir, sera toujours valable pendant six mois, car, dans ce cas, sa durée de validité ne correspondra pas à la durée de validité de la carte temporaire de séjour qui, elle, est d'un an. Il faudrait savoir : cette durée sera-t-elle de six mois ou d'un an ? Le visa de long séjour remplacera-t-il ou non la carte temporaire ?

Le groupe socialiste propose la suppression de cet article parce qu'il estime que l'obligation d'obtenir un visa de long séjour concerne un nombre beaucoup trop élevé de cas, s'agissant en particulier de la carte « compétences et talents ». À cet égard, le dispositif apparaît comme parfaitement contradictoire : on veut attirer des étrangers, mais, en même temps, on fait en sorte qu'ils soient bloqués dans leurs pays. En effet, je peux en témoigner, pour entrer dans un consulat, il faut arriver sur place de très bon matin afin d'avoir un bon numéro, à moins d'avoir pris un rendez-vous par téléphone plusi...

...r le ministre, je veux protester contre vos propos relatifs au mensonge systématique que proféreraient les personnes demandant un visa de court séjour. À cette date, un visa de ce type est la règle pour les conjoints de Français. Personne ne ment ! À partir du moment où il y a eu transcription d'un acte de mariage, les consulats délivrent un visa de court séjour qui engendrera la délivrance d'une carte temporaire de séjour. Quelles raisons vous conduisent à considérer les 90 000 étrangers qui épousent des Françaises ou des Français - à peu près 45 000 en France et 45 000 à l'étranger - comme des menteurs, des fraudeurs, des personnes animées de mauvaises intentions ? C'est choquant, je vous le dis franchement, et votre attitude en dit long sur votre état d'esprit. Dans une étude récente, M. ...