Interventions sur "immigration" de Monique Cerisier-ben Guiga

a contesté le fait de limiter l'immigration familiale aux capacités d'accueil soulignant que les Français, qui s'expatrient en famille, supporteraient difficilement de se voir imposer de telles conditions. Elle a relevé que des Etats comme la Suisse ou le Canada, qui avaient tenté de bloquer l'immigration familiale, avaient dû ensuite faire face à une croissance très importante de ce type d'immigration. Elle a enfin estimé que l'on ne pouv...

a contesté le fait de limiter l'immigration familiale aux capacités d'accueil soulignant que les Français, qui s'expatrient en famille, supporteraient difficilement de se voir imposer de telles conditions. Elle a relevé que des Etats comme la Suisse ou le Canada, qui avaient tenté de bloquer l'immigration familiale, avaient dû ensuite faire face à une croissance très importante de ce type d'immigration. Elle a enfin estimé que l'on ne pouv...

...ance, celle qui va des apparences au fond. Dans la réalité, le mariage entre un Français et un étranger ne constitue pas un regroupement familial et, jusqu'à maintenant, cela n'obéissait pas aux mêmes règles. Or, avec cet article, on s'arrange pour que la règle soit la même : cours de français, parcours d'intégration préliminaire. On réunit donc les deux phénomènes sous un même vocable, celui d'« immigration familiale » ; ainsi, l'immigration liée au mariage avec un Français entre dans la catégorie de l'immigration « subie », selon votre vocabulaire, alors qu'il s'agit d'une immigration de droit. Je suis de l'avis de mes collègues, il s'agit d'une attitude totalement régressive sur le plan des principes et d'un point de vue pragmatique, car l'accroissement du nombre de mariages mixtes ne peut pas êt...

...e surcharge de travail administratif, des contentieux judiciaires, car il faut à tout prix décourager les candidats à ces mariages. J'ai d'ailleurs entendu un certain nombre de hauts fonctionnaires le dire. Les dispositions de ce texte ne sont pas pragmatiques, parce que ces mariages auront de toute façon lieu. En outre, ces derniers amènent en France des travailleurs et des travailleuses, car l'immigration familiale est aussi une immigration de travail.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le pays dominé doit fournir sa seule force de travail, formée, de préférence, à ses frais, et les familles ne doivent pas venir encombrer le territoire du pays dominant. Finalement, l'idéal français reste celui qui a prévalu au cours des trois premiers quarts du XXe siècle, c'est l'immigration algérienne que décrit Abdelmalek Sayad : une immigration d'hommes jeunes, destinés à fournir leur force de travail et à vivre dans l'exil, la solitude, le manque, jusqu'à la grande vieillesse.

... élément nouveau ». Cet « élément nouveau » est la porte ouverte à tous les abus. La loi multiplie donc les obstacles à la transcription du mariage et allonge tous les délais qui séparent le couple du moment où il pourra y avoir communauté de vie effective. Multiplication des obstacles, allongement de tous les délais, on retrouve la méthode qui a prévalu dans la loi dite « CESEDA », relative à l'immigration et à l'intégration, et on sent la patte du même auteur. En poussant l'analyse plus au fond, nous constaterons que cette loi vise à renverser les procédures judiciaires et, de ce fait, induit une inégalité entre les citoyens et entre les justiciables. Dans le cadre du décret de 2005, le parquet est toujours demandeur. C'est lui qui doit assigner et prouver au tribunal que son assignation repose ...

Monsieur le ministre, en abordant ce nouveau titre consacré au droit d'asile, nous tenons à récuser la logique qui inspire votre texte et qui tend à confondre demandeur d'asile et étranger en situation irrégulière. Dans la contribution des sénateurs socialistes aux conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, nous affirmions : « la suspicion généralisée frappant les demandeurs d'asile doit être dénoncée fermement. Notre pays s'honore d'être une terre de refuge depuis de nombreuses décennies. Des crédits supplémentaires doivent être consacrés pour accompagner les demandeurs d'asile dans leurs démarches (constitution du dossier, accès à un interprète, logement) et les préserver d'une précar...

...e l'objet d'un recours devant la CRR, sans préciser la durée du délai dans lequel ces recours doivent être introduits. Depuis 2003, cette durée ne figure plus dans la loi, mais relève de l'article 19 du décret du 14 août 2004, qui fixe le délai de un mois pour l'exercice des recours devant la CRR. C'est le délai auquel la commission entend revenir. Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration a annoncé, pour sa part, la réduction de ce délai d'un mois à quinze jours. Il importe d'envisager les conséquences pratiques d'une telle réduction. Si le délai de recours est réduit à quinze jours, le délai effectif pour la rédaction et l'envoi du recours sera plus court dans la mesure où, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État, le recours doit être enregistré au greffe de la CRR ava...

...e dépôt des demandes d'asile. L'extension proposée par cet amendement est en cohérence avec la gestion du dispositif national d'accueil. Elle permet également de se mettre en conformité avec la directive européenne relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Rappelons enfin que, parmi l'ensemble des recommandations qu'elle a émises, la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine a souhaité que soit assuré un égal accès des demandeurs d'asile aux CADA. Les membres de la commission d'enquête ont pu apprécier l'importance du soutien et de l'encadrement social assurés par ces centres. Ils ont notamment constaté que l'aide qu'y trouvent les demandeurs d'asile dans la préparation de leur dossier renforce considérablement leurs chances de succès.

Cet amendement tend à préciser et à compléter la mission des CADA afin que ces derniers poursuivent des actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile. Le projet de loi inscrit la fonction des centres d'hébergement dans la logique du renforcement des contrôles de l'immigration illégale en instituant un tri du public accueilli - pas de réfugiés et pas de déboutés - et des sanctions lourdes contre les organismes gestionnaires récalcitrants. Ce choix gouvernemental explique que les missions des CADA se limitent dorénavant à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement socio-administratif des personnes. La mission d'insertion n'est pas évoquée. Or, pourtant, les associat...

Ce qui est choquant dans cet article 13 bis, voté à l'Assemblée nationale, c'est qu'il établit une fausse symétrie entre les agents qui contrôlent l'immigration dans les préfectures et les inspecteurs du travail. C'est ainsi que, par une sorte de réciprocité, qui ne correspond pas du tout à la fonction des uns et des autres, on permet aux agents des préfectures d'avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail, ce qui est conforme à leur mission de police et d'investigation. Mais l'accès des inspecteurs du travail aux traitements au...

Si vous demandez aux responsables du service public de la santé dans les départements et les régions ce qu'il adviendrait en l'absence de ces 7 000 médecins étrangers, ils auraient la même réponse : il faudrait fermer les services d'urgence, y compris à Paris, ainsi que des services entiers dans les hôpitaux régionaux. Je tiens à le rappeler, cette immigration de médecins a été une immigration « choisie » : tous ont passé des concours dans nos postes diplomatiques à partir des années quatre-vingt-dix, pour venir exercer leurs spécialités en France et remplacer les internes français que le numerus clausus des études médicales a raréfié. À l'époque en effet, on se figurait, à tort, que la diminution du nombre des médecins entraînerait une diminuti...

... à leur égard trouve sa source. » La HALDE a donné un délai de quatre mois au Gouvernement pour prendre des mesures afin de faire cesser cette discrimination « notamment en terme de rémunération ». Ce délai expire dans deux semaines : notre Haute Assemblée pourrait tout de même être informée, à ce stade du débat, des pistes envisagées pour rétablir l'égalité entre médecins dans le cadre de cette immigration choisie.

Les notes établies par les consulats au Maroc au sujet de la kafalah, et dont j'ai eu connaissance, commencent en indiquant que la kafalah est l'un des principaux moyens permettant de détourner et de contourner les lois sur l'immigration. C'est sans doute vrai dans certains cas, mais de très nombreuses familles françaises d'origine marocaine, dans des conditions semblables à celles de familles françaises vivant en France, cherchent à adopter des enfants placés dans des orphelinats et qui, faute d'être adoptés, sont condamnés à une vie misérable. Telles sont les raisons pour lesquelles, en dépit des limitations, notre groupe vot...