Interventions sur "carrière" de Monique Lubin

...rapport au Parlement. Il s'agit, premièrement, de quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail ; et, deuxièmement, de préciser les modalités que le Gouvernement compte retenir pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, statuts dont il encourage le développement, ne soient autant de retraités pauvres à la fin de leur carrière. Mes chers collègues, ces dispositions ont été adoptées par le Sénat au mois de mars dernier lors de l'examen de la réforme des retraites. J'en appelle une fois de plus à la vigilance, non seulement du Gouvernement, mais de vous tous, face à ces nouvelles formes de travail, qui se développent par le truchement des plateformes comme par le biais de la microentreprise et de l'autoentreprise. Ces ...

...ui aurait permis de parler du travail avant d'envisager un meilleur fonctionnement du système. Le report à 64 ans est une grande injustice car il oblige certaines personnes, prêtes à partir à la retraite, qui travaillent depuis longtemps et qui exercent les métiers les plus difficiles et les moins bien rémunérés, à prolonger leur activité. Si j'ai bien compris, s'agissant du dispositif pour les carrières longues, la borne des quarante-trois années pour tout le monde a été retenue. Nous avions déposé un amendement en ce sens mais l'article 40 de la Constitution nous avait été opposé. Rien n'est trop beau pour parvenir à un accord... L'augmentation des petites retraites a été largement surestimée, à tel point que l'on peut parler de tromperie sur les objectifs initiaux. La surcote pour les femme...

Nous proposons également de supprimer l'article phare de cette réforme. Le report de l'âge de départ à la retraite est particulièrement injuste et brutal pour des Français qui, la plupart du temps, travaillent depuis longtemps dans des métiers difficiles et pour des salaires peu élevés. Plus vous évoquez le dispositif « carrières longues », moins l'on n'y comprend quoi que ce soit. La majorité sénatoriale a proposé de très nombreux aménagements mais le coeur du texte reste le même. En outre, combien ces derniers coûteront-ils ? En fin de compte, combien coûtera l'ensemble des mesures de ce projet de loi ? Les salariés ne seront-ils pas sacrifiés sur l'autel d'une pseudo-réforme financière qui n'améliorera rien ?

Cet amendement vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une carrière longue, les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sera toujours de 62 ans, et que cette disposition ne soit pas prise par décret, comme cela est proposé.

...aurions dû, les uns et les autres, veiller à ce que cette disposition soit prévue. L’examen de ce projet de loi devrait nous donner l’occasion de rectifier cette inégalité. Certes, j’imagine qu’une telle mesure a un coût. Je ne suis pas spécialiste de ce dossier, mais, que ces personnes relèvent de l’AAH, ou qu’elles soient en situation d’invalidité ou d’incapacité, la réalité c’est qu’en fin de carrière elles ne peuvent plus travailler. Pourquoi ne pas fixer l’âge de départ à 60 ans pour toutes les personnes relevant de ces catégories ? Ce serait une véritable mesure de justice.

Je ne vais pas lire l’objet de mon amendement, qui est exactement le même que celui de ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je poserai plutôt les termes du problème. Le projet de loi prévoit des durées différentes en matière de carrières longues. Il existera un dispositif pour ceux qui auront commencé à travailler avant 16 ans. Certes, c’est une mesure positive, même s’il existait déjà un certain nombre de mesures, mais cela ne concernera au final que très peu de personnes. Ce dispositif aura toutefois le mérite d’exister. Aujourd’hui, ceux qui ont cotisé cinq trimestres avant 20 ans et qui ont le nombre de trimestres nécessair...

Nous sommes conscients que la mesure que nous proposons pourra avoir des conséquences importantes d’un point de vue budgétaire, mais il faut prendre en compte les personnes qui auront 43 annuités avant d’avoir atteint l’âge de 64 ans, c’est-à-dire à 62 ans ou 63 ans, sans pour autant relever du dispositif des carrières longues. Ces cas sont assez complexes, mais ils existeront et ne seront pas anodins. Nous considérons qu’il faut leur permettre de prendre leur retraite dès 43 années de cotisations.

...i ne plaira peut-être pas à M. Retailleau, et tant pis si je dois me faire rappeler à l’ordre. M. le ministre pointait tout à l’heure nos « contradictions », par rapport à la réforme Touraine, etc. Je rappellerai juste que c’est un décret du président Hollande pris le 3 juillet 2012 qui a remis en place la retraite partielle à 60 ans pour un grand nombre de Français ayant pu depuis bénéficier de carrières longues.

...ntant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » et permettent de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite après dix-sept à vingt ans de service. Ces emplois publics concernent particulièrement les agents de la pénitentiaire, les agents de la fonction publique hospitalière, les agents de police ou encore les sapeurs-pompiers. L’allongement de deux années supplémentaires de leur carrière constitue un recul social terrible pour ces femmes et ces hommes dont les métiers sont unanimement reconnus comme particulièrement difficiles et entraînent une fatigue accrue justifiant pleinement un départ anticipé. Avec cette réforme, ces agents pourraient certes partir à la retraite plus tôt que les fonctionnaires n’appartenant pas aux catégories actives ou super-actives, mais ils devront tou...

 « Cette réforme protège les femmes qui ont commencé à travailler tôt, les femmes qui sont dans des métiers difficiles, les femmes qui ont dû interrompre leur carrière » : ce sont vos propos, madame la Première ministre ; vous venez, d’ailleurs, de les réitérer. Aujourd’hui, j’ai une pensée pour les femmes que je connais dans mon département des Landes, où l’industrie agroalimentaire est très présente. Plus particulièrement, je pense à cette femme ayant témoigné, lors d’un important mouvement de grève dans une entreprise de transformation agroalimentaire, qu’e...

Vous parlez des critères de pénibilité. Une fois de plus, je ferai remarquer que vous les avez retirés. §Nous en avions proposé de véritables, et vous vous êtes empressé de les rejeter. Vous parlez des carrières longues. Si cette femme n’a pas eu la chance de commencer à travailler avant 18 ans, elle travaillera deux ans de plus, c’est-à-dire de 62 à 64 ans.

Nous comprenons l’objectif de cette proposition de notre rapporteur, mais notre appréciation diverge de la sienne sur certains aspects de ce contrat. Nous aurons l’occasion d’en débattre avec lui et il nous apportera ses réponses. Par ce sous-amendement, nous proposons seulement de remplacer les mots « de fin de carrière » par « dernière embauche ». Cela peut paraître anodin, mais ce n’est pas le cas. Nous sommes ainsi gênés par la possibilité offerte à l’employeur, dans le dispositif qui nous est soumis, de mettre fin au contrat de travail dès que le salarié atteint le moment de valider sa retraite. Sous couvert d’une proposition que je sais sincère, ce dispositif nous semble conférer aux employeurs un outil su...

...nsions par an, ce déficit ne met pas en péril immédiat ce pan de notre protection sociale. Il n’en reste pas moins que nous devons travailler à consolider le système de retraite par répartition auquel nous tenons absolument. Le projet de loi repoussant de deux ans l’âge de la retraite pour tout le monde serait injuste pour de nombreuses catégories de salariés. Cette mesure pèserait moins sur la carrière des cadres : ils ont rarement commencé à travailler avant 22 ans ; les 43 ans de cotisations exigés à partir de la génération 1973 les amènent d’ores et déjà à 65 ans. Quant à ceux qui auront commencé à travailler entre 18 et 20 ans, comme l’âge où l’on peut bénéficier des départs anticipés pour carrières longues est également repoussé de 60 à 62 ans, ils ne pourront valider leur retraite à 62 a...

.... À cette occasion, il a supprimé la notion de pénibilité au travail : il n’est donc plus question d’une gestion par l’employeur de cette pénibilité. Elle n’est pas réintroduite ici. Le fonds d’investissement proposé dans le présent texte mentionne bien certains des critères de pénibilité supprimés en 2017, mais pas tous ; les agents chimiques dangereux en sont notamment absents. Concernant les carrières longues, l’enjeu de la pénibilité au travail, ou encore la question des inaptitudes au travail, le Gouvernement prétend donner de nouvelles tâches aux médecins pour faire exister ces dispositifs. Nous nous interrogeons donc : alors que la France est en train de devenir un gigantesque désert médical, l’exécutif aurait-il sous le coude des praticiens mobilisables pour ces nouvelles tâches ? Aprè...

Monsieur Ricordeau, vous avez souligné que la situation financière des régimes de retraite était très différente au moment de la réforme Touraine. Avez-vous des éléments plus précis ? Le système des carrières longues est modifié : quelqu'un qui a commencé à travailler à 18 ans devra travailler jusqu'à 62 ans au lieu de 60. La Première ministre annonce que le Gouvernement va y remédier. Pourront-ils partir à 61 ans ? Y a-t-il des discussions sur ce thème ? La question de l'emploi des seniors est primordiale. Je considère d'ailleurs ce texte comme un projet de loi financier, parce qu'il faudrait abord...

...ur acquis que le présent texte veut encore améliorer. L’apport de ces lois est effectivement considérable pour ce qu’elles ont permis d’inscrire coup sur coup dans le marbre. En 2020, la première loi Chassaigne revalorise le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation à hauteur de 85 % du Smic net agricole. Elle concerne les anciens chefs d’exploitation ayant une carrière complète. En 2021, la deuxième loi Chassaigne porte revalorisation de 100 euros en moyenne par mois des plus petites retraites agricoles, des retraites des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux. Toutefois, ces textes ont perdu de leur portée avec l’écrêtement introduit par amendement gouvernemental lors des débats de 2020 et par les décrets d’application. L’histoire avait certes ma...

...René-Paul Savary et qui portent sur la vision que nous avons de la réforme des retraites. Je ne partage évidemment pas sa position sur le dispositif RACL. Néanmoins, au fil de nos auditions, nous avons réussi à aboutir sur un constat et des propositions communs. Un mot en préambule sur ce terme de « seniors » que je récuse lorsque l'on parle d'actifs. Évoquons plutôt les problématiques de fin de carrière, de transition emploi-retraite ou même de formation ou de chômage tout au long de la vie mais réservons le terme de « senior » pour les troisième et quatrième âges ! René-Paul Savary a raison lorsqu'il dit que les actifs « seniors » sont des travailleurs comme les autres. Inutile de les appeler différemment. Ce n'est pas qu'une question de sémantique mais bien de représentation tant auprès des ...

...tant les entreprises à se mobiliser. Nous n'avons pas les moyens de le décréter ! De même, les TPE et PME sont moins bien armées pour les mettre en oeuvre. C'est pourquoi nous renvoyons aussi à la négociation de branche. Nous avons également beaucoup réfléchi à la santé au travail et à la prévention des risques psychosociaux. Nous avons tous des exemples de salariés, licenciés à 50 ans après une carrière pénible et ne pouvant pas retrouver d'emploi. Si les grandes entreprises commencent à se saisir de cette question de la prévention, je crois que nous avons baissé la garde dans notre pays ces dernières années. L'État doit avoir une réflexion sur ce point.

J'étais en effet fortement opposée à ce dispositif. Quel est l'état d'esprit d'une personne bénéficiant d'une retraite à taux plein et qui reprend un contrat de travail parfois même dans son ancienne entreprise ? Les bénéficiaires du cumul sont en majorité soit des cadres aux bonnes rémunérations, soit des personnes qui sont parties dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation m'interpelle ! Je ne fais donc pas mienne cette proposition tout en ayant conscience que cela prive de droits supplémentaires des retraités reprenant une activité. Parmi ces dernières, il y a souvent aussi des femmes aux carrières heurtées. Le cumul peut être alors une solution.