Interventions sur "chômage" de Monique Lubin

Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme – de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards à l’horizon de 2030 – passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie tombe à 2, 8 milliards à l’horizon de dix ans, d’après l’OFCE. À quoi va donc servir cette réforme ? Comme l’a rappelé M. le rapporteur hier, la précédente réforme amène, de toute façon, ceux qui ont commencé à travailler à 22 ans à travailler jusqu’à 65 ans. À quoi va donc encore servir cette réforme, si ce n’est, comme nous le démontr...

...s à dire au sujet de cet index seniors, sur la forme comme sur le fond. Nous estimons que cette réforme des retraites ne prend absolument pas en compte la situation des seniors. Aucune étude chiffrée, hormis quelques travaux approximatifs, ne nous permet de savoir quelle sera la situation des seniors après l’instauration de ces deux années supplémentaires de travail, ou plutôt, pour certains, de chômage. Nous avons certes abordé le sujet lors d’une réunion de la commission, mais nous déplorons le manque d’éléments dont celle-ci aurait pu disposer pour travailler sur ce projet de réforme des retraites. Arrêtons de gamberger sur cette fameuse note du Conseil d’État ! Nous aimerions bien sûr en prendre connaissance, mais ce qui en a été dit à l’Assemblée nationale nous permet de savoir à peu près...

... on a le temps : à partir de quel âge est-on un senior ? 50 ans ? 55 ans ? Pour certaines entreprises, c’est même 45 ans. Disons que la situation est critique à partir de 55 ans et très tendue à partir de 50 ans. Le Gouvernement ignore-t-il cela ? Sait-il que de très nombreuses personnes, au-delà de 55 ans, ne retrouvent pas d’emploi, se voient aspirées, après une vie de labeur, par la spirale du chômage, des fins de droits, des minima sociaux, et attendent la retraite avec impatience pour pouvoir enfin toucher un revenu assurant un minimum de dignité ? Ce n’est certainement pas avec ce projet de loi que les choses s’amélioreront. Nous proposerons donc la suppression de cet article, non parce que nous ne faisons pas confiance au rapporteur – je connais sa volonté de traiter ce sujet –, mais parc...

...spère que ce texte sur le travail comportera des mesures de ce type, mais pourquoi ne pas avoir l’avoir soumis au Parlement avant le présent texte, qui allonge la durée de cotisation ? Cela aurait été plus logique. J’ai foi en la parole publique et compte donc sur le Gouvernement pour que le projet de loi sur le travail soit substantiel. Je m’inquiète toutefois en constatant que, sur l’assurance chômage, vous avez trouvé le moyen de réduire l’indemnisation des chômeurs de longue durée âgés de plus de 57 ans, alors qu’on sait très bien qu’à cet âge-là la possibilité de retrouver un emploi de manière pérenne est quasiment nulle. Actuellement, certes, les entreprises manquent de personnel et les choses se passent un peu mieux. Cependant, dans l’ensemble, nous avons quelques doutes sur votre sincéri...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi aura été l’occasion pour le Gouvernement de montrer son vrai visage. Il n’est plus dans le « en même temps » et confirme qu’il n’est ni de gauche ni de gauche ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’était déjà pas d’accord avec l’évolution de l’assurance chômage résultant de la réforme de 2018. C’est peu de dire que nous sommes aujourd’hui opposés à la radicalisation de ses dispositions et au sort dévolu aux partenaires sociaux ! Le texte dont nous discutons aujourd’hui qui, d’emblée, tournait le dos au paritarisme et dégradait les droits des travailleurs actait dès le début la contracyclicité qui sera inscrite dans le code du travail. Celle-ci a pourta...

... est de constater que, pour l’instant, le bonus-malus entraîne plus de pertes de recettes qu’il ne crée de nouvelles ressources, alors que l’idée initiale était bien de décourager les entreprises de recourir aux contrats courts, ce qui aurait dû permettre de récolter des recettes importantes. Nous proposons donc d’encadrer ce bonus-malus grâce à un principe simple : les recettes pour l’assurance chômage doivent dépasser les pertes.

...ans jamais se donner le temps de l’évaluation. Le présent projet de loi ne fait pas exception. Il se fonde sur une poignée d’idées hâtives, malheureusement partagées par la majorité du Sénat. Selon ces idées hâtives, les demandeurs d’emploi seraient largement indemnisés ; il faudrait inciter plus violemment les actifs en situation d’emploi discontinu à reprendre un travail pérenne ; l’assurance chômage leur serait trop favorable ; et notre système d’indemnisation les inciterait à s’enfoncer dans la paresse et la fraude. Ces idées sont battues en brèche par une étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée dans la revue de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et portant sur l’évolution des droits à l’assurance chômage de 1979 à 2021. Cette étude établit que, en matière d...

...cation en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict. Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas donner au Gouvernement la possibilité d’ériger des règles d’assurance chômage sans que nous en examinions le cadre général, puisque le contenu incombe aux partenaires sociaux. Par ailleurs, l’adoption d’une réforme à marche forcée est justifiée, ici ou là, par le fait que les finances de l’Unédic seraient en danger. Or, d’après le rapport envoyé la semaine dernière par l’Unédic, les comptes de cet organisme sont excédentaires cette année et le seront l’année prochaine ain...

Pour tirer les conséquences de ce que je disais précédemment, cet amendement vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1er de ce projet de loi. La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats ayant même engagé des contentieux devant le Conseil d’État, et la publication par l’Unédic d’une étude sur les décrets n’est pas de nature à apaiser les relations entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Celui-ci s’est d’ailleurs bien gardé de com...

Cet amendement vise à conditionner la publication du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage. Aux termes de la loi du 5 septembre 2018, le Gouvernement transmet chaque année, avant le 15 octobre, au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or ce rapport n’a pas été transmis depuis 2018. Le Parlement légifère donc sans même qu’un bilan officiel de la précédente réforme d’assurance chômage ait été réalisé et rendu pu...

Cet amendement de repli vise à insister sur la nécessité d’évaluer les réformes de l’assurance chômage. Comme je l’ai déjà souligné, nous ne pouvons évaluer objectivement ni de manière exhaustive les conséquences de la précédente réforme, faute d’avoir reçu les éléments nécessaires.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les jeunes. La réforme présentée par le Gouvernement va, une fois encore, produire un effet négatif pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes est encore très haut – 17, 4 % selon les chiffres de juillet 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) –, les effet...

Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’efficacité de la dégressivité des allocations d’assurance chômage. Nous savons tous quel sera l’avis de la commission, mais cela ne nous décourage pas, car cette demande nous permet de mettre en lumière certaines difficultés. En effet, si nous demandons de tels rapports, c’est bien parce que nous débattons aujourd’hui de sujets qui ne sont pas suffisamment documentés, comme nous l’avons rappelé tout au long de la discussion.

Le présent amendement vise à imaginer une assurance chômage idéale : elle serait négociée par les partenaires sociaux, fondée sur un mécanisme assurantiel, dotée de financements propres et ouverte à ceux qui en sont exclus aujourd’hui. Cette demande de rapport nous permet de contourner les règles de recevabilité financière, mais aussi d’amorcer un débat sur la réforme nécessaire de l’assurance chômage, loin du détricotage entamé par le Gouvernement.

Pour terminer l’examen de ce texte par un clin d’œil, le présent amendement vise à le renommer : « projet de loi portant dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage ». Via l’article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réformer l’assurance chômage après une simple consultation des partenaires sociaux, sans obligation de résultat et sans qu’aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement soit inscrit dans le texte. Il convient donc que le titre du projet de loi...

...loi et qui seraient l’unique cause des maux des entreprises ne trouvant pas de salariés. Nous prenons le problème à l’envers. Il faut se demander pourquoi un grand nombre de postes restent à pourvoir. Cette question porte sur la formation, sur son adéquation avec les postes offerts, sur l’attractivité et la rémunération des métiers. Je veux bien que l’on réfléchisse à une réforme de l’assurance chômage, je veux bien que l’on évoque le rôle des demandeurs d’emploi et que l’on étudie la façon dont ils doivent revenir vers l’emploi, mais il faut aussi réfléchir à tous les éléments que je viens de citer. Nous voterons donc contre ce projet de loi.

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement vise simplement à fixer cette...

Cet amendement vise à créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage. Le débat public sur la réforme qui fait l’objet du présent projet de loi est biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes… Cela conduit à considérer comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi des propositions infirmées par la recherche économique, comme la dégressivité...

...rantit nullement que nous disposions de tous les éléments qui peuvent amener des personnes à refuser un CDI, madame le rapporteur, donc que nous puissions inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous renvoie à l’exemple que j’ai donné précédemment, qui est fort répandu. Cela dit, puisque nous sommes manifestement lancés dans une course à l’échalote, supprimons carrément les indemnisations chômage et l’Unédic ! Il y a fort à parier que tout le monde retrouvera un emploi et que les 320 000 offres d’emploi non pourvues trouveront preneur du jour au lendemain !

Nous sommes totalement opposés au durcissement de la réforme de l’assurance chômage adopté par l’Assemblée nationale, qui aboutit ici à considérer comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi à le priver de toute indemnisation au titre du chômage. Les données manquent. Aucune donnée objective, a fortiori chiffrée, n’est avancée, y compris par les rapporteurs, pour justifier la nécessité de légiférer sur les abandons de poste. Des consé...