Interventions sur "cotisation" de Monique Lubin

Cet amendement vise à conditionner les réductions de cotisations patronales dites « exonérations Fillon » à des pratiques vertueuses en matière d’emploi, de salaire, d’investissement ou d’environnement.

L’article 11 bis vise à étendre aux entreprises de 20 à 250 salariés la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, plus favorable, qui est applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. Notre groupe s’oppose à une disposition qui aura pour résultat de réduire les cotisations versées à la sécurité sociale, sans compensation. Par ailleurs, cet article vient modifier des dispositions adoptées à l’été 2022. Une telle instabilité revient à mener une politique de G...

...micile couvertes par le Cesu associées à un paiement en ligne de fournir aux particuliers employeurs les renseignements nécessaires à l’établissement des déclarations Cesu. Il s’agit ainsi de lutter contre le travail au noir, même occasionnel, voire involontaire, provoqué par un défaut de communication des renseignements nécessaires, et, ainsi, d’assurer à la sécurité sociale le recouvrement des cotisations qui lui sont dues.

Cet amendement vise à répondre aux préconisations formulées par le rapport du Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il entend limiter à trois ans le bénéfice des exonérations de cotisations patronales auquel le dispositif donne droit pour ces petites et moyennes entreprises (PME) qui engagent au moins 15 % de leurs charges en dépenses de recherche et de développement. En effet, une interrogation triennale du dispositif permettrait d’en contrôler la bonne efficacité alors que le volet social du dispositif JEI ferait l’objet de près de 50 millions d’euros de fraudes ou de déclaratio...

...versées jusqu’à présent étant de l’ordre de 500 euros en moyenne, nous savons très bien qu’il ne sera guère plus élevé cette fois. Ce relèvement n’est qu’un simple effet de langage. Enfin, j’évoquerai la « désocialisation », votre maître mot. À vous écouter, les personnes qui perçoivent de petits salaires ne pourraient voir leur rémunération augmenter qu’à la condition de ne plus s’acquitter de cotisations sociales. C’est oublier que ces cotisations sont des salaires différés. Désocialiser ces primes revient à spolier les salariés, à qui l’on expliquera plus tard que, faute de moyens, ils devront faire des sacrifices sur leur propre protection sociale. Tromperie !

Nous avons bien compris que le SMIC ne serait pas augmenté. À défaut, puisque vous persistez à prévoir des mesures discrétionnaires, comme ces primes réservées à une poignée de salariés, nous refusons qu’elles contribuent à la dégradation du financement de la sécurité sociale et, à terme, de la protection sociale de tous les Français. Les cotisations sociales sont des salaires différés ; je l’ai dit précédemment. C’est pourquoi nous vous proposons de taxer les grands groupes profiteurs de crise pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou, à défaut, de resocialiser ces primes, qui ne bénéficient qu’à quelques-uns, afin qu’elles ne soient pas financées par la baisse des droits sociaux de tous.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre. Il me semble, en effet, qu’il ne serait pas bon de supprimer des cotisations, alors qu’elles vont dans le pot commun et qu’elles participent à la richesse générale. En revanche, je considère qu’il est tout à fait légitime que ceux qui cotisent puissent bénéficier des prestations correspondantes. Si l’amendement de mon collègue René-Paul Savary a pour effet de rappeler cela au Gouvernement, c’est une bonne chose.

...la priorité que constitue la prévention plus efficace de l’apparition des souffrances liées au travail. Nous proposons, au travers de cet amendement, de meilleures évaluation et prévention du burn-out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Nous proposons également de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises, qui présente une sinistralité anormalement élevée.

...niveaux de réserves de certains régimes, à commencer par celui des salariés du secteur privé, l'Agirc-Arrco, nous ont mené à établir un état des lieux de ces provisions au lendemain de la crise sanitaire afin d'en mesurer pleinement les conséquences sur les caisses de retraite. Avant toute chose, il convient de rappeler que les régimes de retraite constituent des réserves en pratiquant la « sur-cotisation », c'est-à-dire en fixant des taux de cotisation supérieurs à ceux qui seraient nécessaires pour assurer strictement le versement des pensions des retraités actuels. Ces efforts consentis par les actifs cotisants de chaque régime visent premièrement à assurer aux caisses un fonds de roulement leur permettant d'absorber le décalage entre la perception des cotisations et le versement des pensions...

Compte tenu du déclin démographique, avec le « papy-boom », une masse importante de retraites sera à payer par moins d'actifs. Afin de ne pas ponctionner de manière drastique et exceptionnelle les actifs au moment où la bosse atteindra son sommet, il est préférable que les salariés paient aujourd'hui des surcotisations pour alimenter des réserves qui pourront être mobilisées.

...se en grande partie sur des financements extérieurs ; cela n'est-il pas inquiétant ? Une motivation de la réforme de l'indemnisation du chômage est de faire en sorte que les demandeurs d'emploi soient incités à retourner plus vite au travail. Y a-t-il des chiffres qui démontrent que certaines personnes restent volontairement au chômage ? Vous avez dit que pour rembourser la dette, la hausse des cotisations n'était pas une option. Mon avis personnel est qu'il n'est pas question d'envisager une baisse de l'indemnisation : je trouverais incroyable que l'on fasse financer le coût de la crise par des personnes qui vont perdre leur emploi et auront du mal à en retrouver à cause de la covid-19.

Depuis quelques années maintenant, nous avons tendance à considérer dans ce pays que les charges sociales sont un système punitif. On oublie d’expliquer que les cotisations sociales sont du salaire différé, et que c’est bien plus important pour les bas salaires que pour les hauts salaires. Le salaire différé signifie aussi une protection sociale et des droits à la retraite accrus. C’est également une protection supplémentaire pour les hauts salaires. Il faudrait cesser de toujours parler des cotisations sociales comme étant des charges.

Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail ne leur impose pas de respecter l’obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l’étranger. Elles s’affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique. Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française : le lieu d’exercice des journalistes ne doit pas susciter de discrimination au titre de la protection sociale. Cette nouvelle rédaction affirme l’exigence de protection sociale des journ...

Ma première question concerne les fonctionnaires d'État, dont les cotisations baisseront considérablement, ce qui créera forcément un manque à gagner extrêmement important pour nos régimes de retraite. Comment compensera-t-on cette disposition ? Qui paiera ? Ma seconde question, plus précise encore, a trait au coût et à la valeur du point. Monsieur Bozio, j'ai cru comprendre que, à partir de 2050, le point serait indexé sur les salaires. Est-ce bien cela ou l'indexation ...

...ent l’apparition des souffrances liées au travail. Aussi, cet amendement vise-t-il à proposer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out. Suivant la proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181, intitulé Maladies professionnelles dans l ’ industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir, il est prévu de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, et participerait à la promotion de la santé au travail.

Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) des secteurs privé et public. Il nous paraît injuste que les Ehpad du secteur public ne soient pas soumis aux mêmes règles, en matière de cotisations sociales, que ceux des secteurs privé, commercial et non lucratif. Les Ehpad publics se trouvent actuellement en situation de désavantage concurrentiel injustifié....

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales issu du pacte de responsabilité aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC. Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique, intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique actuellement aux rémunérations allant jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, est décrit comme inefficace en termes de créations d’emplois et de renforcement de la comp...