Interventions sur "constitutionnel" de Muriel Jourda

...rd avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée et à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 23 février dernier. Monsieur Benarroche, vous avez à juste titre indiqué que vous aviez vous-même fait voter un amendement en ce sens en commission. Je vois que vous avez changé d'avis. Pas nous ! Avis défavorable.

Avis favorable sur l'amendement n° 596 et défavorable sur les deux autres amendements, qui tendent à réduire le délai de rétention. Nous estimons que le délai actuel de quatre-vingt-dix jours est équilibré. Il est d'ailleurs approuvé par le Conseil constitutionnel.

Ma question porte aussi sur la question de la fraternité. Sa reconnaissance comme principe à valeur constitutionnelle a permis de légaliser l'aide portée aux migrants en situation illégale. Est-ce une jurisprudence audacieuse ou interprétative ?

... comme M. Benarroche, nous ne partageons pas la position du Gouvernement sur l’irresponsabilité pénale et sur la possibilité de s’en exonérer dans les conditions qui ont été évoquées. Toutefois, c’est précisément parce que nous ne partageons pas cette opinion qu’il va falloir en discuter ; nous le ferons au cours de ces deux jours de débat. En outre, à mes yeux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions que nous ne devons plus en discuter. S’agissant de la captation d’images, notamment, le Conseil constitutionnel ne l’a pas interdite, il a seulement indiqué que la sécurité dont elle était entourée n’était pas suffisante. C’est précisément parce que nous sommes en désaccord et parce que le Conseil constitutionnel, plutôt que d’interdire un certain nom...

... des individus qui sortent de détention. Mais la Micas demeure une mesure administrative, prononcée par le ministre de l’intérieur. De ce fait, parce qu’elle est attentatoire aux libertés individuelles, elle ne peut être appliquée que dans un cadre extrêmement restrictif. Ainsi, sa mise en œuvre ne peut excéder douze mois. C’est précisément sur le fondement de cette durée réduite que le Conseil constitutionnel a validé la Micas lorsque la loi SILT lui a été déférée. Toutefois, cette durée est trop courte pour permettre un suivi raisonnable. Deuxièmement, il existe la peine de suivi sociojudiciaire. Elle peut être prononcée en même temps qu’est condamné l’auteur de faits en lien avec le terrorisme. Malheureusement, elle n’est obligatoire que depuis le mois d’août 2020 : elle n’a donc été que rarement p...

...ission d’actes de terrorisme. Cet amendement vise à transformer ce cumul de conditions en une alternative. Dans l’objet de votre amendement, vous évoquez, mon cher collègue, le terrorisme islamiste, mais il me semble que, de quelque nature qu’il soit, le terrorisme est de toute façon sous-tendu par une théorie – celle-ci sera donc nécessairement présente. De surcroît, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré que les critères permettant de prononcer la mesure étaient adaptés. Par conséquent, je propose de nous y tenir. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Il s’avère que l’une des conditions posées par le Conseil constitutionnel est que la mesure de sûreté ne soit que subsidiaire par rapport aux autres mesures qui existent. C’est pourquoi cet alinéa prévoit effectivement que la mesure de sûreté ne peut pas être ordonnée, si les obligations déjà imposées sont appropriées. Il me paraît difficile, sans encourir de nouveau les foudres du Conseil constitutionnel, de nous passer de cette condition qui affirme le caractère sub...

J’entends bien le souci d’efficacité qui vous anime, mon cher collègue, mais je crains fort de ne pouvoir vous être agréable. C’est en effet le Conseil constitutionnel qui a fixé comme condition à la mise en œuvre de la mesure de sûreté le fait que le détenu ait pu bénéficier de mesures de réinsertion. Je me suis posé les mêmes questions que vous. J’ai par conséquent interrogé les services compétents : il n’y a pas aujourd’hui de difficultés pour mettre en œuvre, pendant la détention, des mesures de réinsertion. Cette disposition est donc aisément applicable a...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte dont Jacqueline Eustache-Brinio était rapporteur et qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Un accord a été trouvé avec l’Assemblée nationale pour fixer la durée de la mesure de sûreté à un an. Dans la mesure où le texte qui a été déposé a pour but de répondre à la censure du Conseil constitutionnel, pas de modifier l’architecture de ce qui avait été mis en place, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...nt instaurait notamment une mesure judiciaire de sûreté à destination des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, fondée sur la dangerosité de la personne sortant de prison et caractérisée par une série d'obligations et d'interdictions ayant une visée de surveillance, ainsi que par des dispositifs ayant plutôt une visée de réinsertion. La mesure a toutefois été invalidée par le Conseil constitutionnel ; c'est à la suite de cette décision que François-Noël Buffet a déposé le texte que nous examinons aujourd'hui, qui vise à réintroduire cette mesure de sûreté tout en veillant à respecter la décision du Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures existantes permettent le suivi des terroristes sortant de prison, mais elles restent insuffisantes. L'on dispose en premier lieu des mesures individuell...

...lorsque la peine ferme est assortie d'un sursis avec des obligations. Les 75 % restants pourront bénéficier d'un accompagnement, mais seulement sur la durée de la réduction de peine éventuellement octroyée. Cela montre à quel point la proposition de loi est nécessaire. Monsieur Leconte, vous affirmez que la Micas, mesure administrative, fait parfaitement l'affaire et ne soulève pas de difficulté constitutionnelle, alors que la mesure judiciaire poserait problème. Selon vous, cette « mesure phare » est plus efficace et il serait difficile de superposer les deux mesures, car la mesure judiciaire affaiblirait la mesure administrative. Je ne suis pas d'accord. Aujourd'hui, chaque terroriste qui sort de prison et qui présente un caractère de dangerosité fait l'objet d'une Micas, mais il faut justifier d'élém...

Nous verrons comment cela sera analysé par le Conseil constitutionnel, qui avait validé les Micas dès lors qu'elles ne dépassaient pas une durée de douze mois, dans une décision de 2018. La durée proposée par le Gouvernement nous semble sensiblement différente. Mesdames Lherbier et Boyer, les centres de réinsertion ne sont pas l'objet de la présente proposition de loi ni de mes auditions. Il existe néanmoins une étude récente, datant de février 2021, intitulée Dji...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai brève, chacun ayant compris le sens de la modification de la loi constitutionnelle que le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’adopter. Tout d’abord, il me semble que personne ne peut ni ne songe à s’opposer à la protection de l’environnement et de la biodiversité – on parlait jadis, en des termes quelque peu triviaux qui n’ont manifestement plus cours, de « protection de la nature ». La lutte contre le dérèglement climatique est en revanche un objectif plus ambitieux. S...

Mais admettons que nous abondions dans le sens de cette proposition de réforme constitutionnelle. J’émettrai dans ce cas deux réserves. Premièrement – chacun le sait ici, et vous le premier, monsieur le garde des sceaux –, la révision de la Constitution n’est pas une petite affaire. Il est toujours préférable d’obtenir le résultat recherché sans la modifier, car nous ne touchons pas à la Constitution pour ne rien dire de plus. Or – le rapport de la commission des lois l’a montré, et le p...

Nos idées ne semblent donc pas partagées notamment par ceux qui ont inspiré ce texte. Le seront-elles par le juge constitutionnel ? Car, tout le monde l’a compris, c’est lui qui devra appliquer la Constitution. Je l’ignore. Même si la volonté affirmée du Parlement est d’introduire cette hiérarchie dans la biodiversité et de permettre le développement de l’homme avant tout, même si cette volonté est partagée par M. le garde des sceaux, à une époque où l’impartialité, vertu cardinale de la justice à mes yeux, a cédé le pas à...

Selon les spécialistes du droit constitutionnel que nous avons auditionnés, il n’existe aucune interprétation stable du droit sur ce point. De l’inutilité de ce texte, nous passons donc au danger qu’il peut représenter… Ces réserves ne signifient pas pour autant que l’homme doit être au cœur du développement, qu’il peut absolument tout. Le pouvoir a en effet pour corollaire la responsabilité, une notion qui s’est malheureusement un peu perdu...

L'amendement n° 44 de François Bonhomme prévoit que le CESE ne comporte aucun membre... C'est une manière déguisée de supprimer le CESE, mais seule une révision constitutionnelle permettrait de le faire. Retrait sinon avis défavorable.

...e d’ores et déjà que la majorité du groupe Les Républicains votera le texte proposé par la commission des lois. Le sujet est délicat, tout le monde l’aura compris. Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme nous le faisons parfois, de transcrire une bonne idée en termes législatifs. Nous débattons d’une question technique qui nous impose de procéder, autant que nous le pouvons, à une analyse du droit constitutionnel. En outre, si les sénateurs représentant les Français établis hors de France existent depuis la IVe République, la situation que nous connaissons aujourd’hui est inédite. Elle ne s’était jamais produite auparavant, et nous ne pouvons donc nous appuyer, dans notre réflexion, sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, de la décision que nous prendrons découleront la constitutionnalité...

Vous avez parlé d'indépendance - vous y êtes attaché au point de n'avoir jamais « succombé » à un parti politique -, de liberté - que vous aimez au point d'y avoir consacré un livre - et de votre amour pour le pouvoir de conviction que vous pouvez déployer, ce qui semble normal pour un ancien avocat. Comment ces traits seront-ils compatibles avec l'obligation de réserve des membres du Conseil constitutionnel ?

Que pensez-vous de la présence au Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République ?