Interventions sur "médicale" de Muriel Jourda

Nous disposons déjà d'un certain nombre d'informations. Depuis la réforme qui a rendu plus drastiques les conditions de recours à l'aide médicale d'État, le montant des coûts supportés par la France ne cesse d'augmenter puisqu'ils s'élèvent aujourd'hui à 1, 2 milliard d'euros. Mais je présume que vous souhaitez des éléments un peu plus précis… Quoi qu'il en soit, vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport. Nous émettons toujours des avis défavorables et nous ne dérogerons pas ici à cette règle, ...

... en péril non seulement leur santé, mais aussi celle des Français. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les étrangers en situation irrégulière bénéficient du dispositif dit des soins urgents, qui est à la disposition de toute personne se trouvant sur le territoire français, y compris lorsqu'elle est en situation irrégulière. Par ailleurs, les étrangers en situation irrégulière peuvent s'inscrire à l'aide médicale de l'État ; s'ils ne le font pas, ils ne peuvent bénéficier que du dispositif dit des soins urgents. L'AME est une prise en charge à 100 % des soins qui peuvent être délivrés par notre système de santé.

Au travers de cet article, nous souhaitons instaurer l'aide médicale d'urgence. Je me permets de relire le dispositif qu'il prévoit, car sans en avoir connaissance, on pourrait en effet croire que nous mettons la santé des étrangers comme des Français en péril ; or tel n'est pas le cas. En quoi consistera le panier de soins que cet article permet de délivrer aux personnes en situation irrégulière ? La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, c...

C'est en tout cas une motivation que j'ai souvent entendue, et il ne faut pas la minimiser. Vous parlez souvent de cohésion, de communauté, d'acceptation des autres. Beaucoup de Français, qui, alors qu'ils paient des cotisations, ne sont pas toujours très bien remboursés en raison des franchises médicales et des déremboursements, ont du mal à comprendre que des personnes en situation irrégulière sur le territoire, qui ne paient pas de cotisations, soient mieux prises en charge qu'eux. §Vous trouverez sans doute cet argument peu fraternel, mais c'est une réalité dans la population française. Si vous voulez des politiques qui soient réellement acceptées, rendez-les acceptables : c'est aussi la rai...

Il s'agit d'ajuster le dispositif d'aide médicale d'urgence (AMU), introduit par la commission, afin de garantir que celui-ci soit opérationnel. Nous proposons notamment d'aligner ses conditions d'éligibilité sur celles de l'AME, en citant en particulier l'obligation de résidence en France depuis au moins trois mois. Par ailleurs, puisque même les meilleures règles ont leurs exceptions

...drais volontiers que la France entière, Français et étrangers confondus, attend des soins psychiatriques, car, personne ne l'ignore, il existe une véritable difficulté en la matière dans notre pays ! J'en viens à ces deux amendements. Les dispositions de l'amendement n° 484 rectifié de Mme Aeschlimann me paraissent coller davantage au sujet, c'est-à-dire mieux s'inscrire dans l'esprit de l'aide médicale d'urgence, puisqu'il y est question de soins psychiatriques d'urgence. Toutefois, nous n'avons pas souhaité, dans cette rédaction, énumérer de façon exhaustive les soins auxquels on pourrait prétendre au travers de l'AMU. Il a simplement été indiqué la raison d'une prise en charge : l'urgence. Ainsi, bien que cette proposition me semble mieux convenir que celle de Mme Souyris, il me paraît préfé...

L'amendement n° 12 rectifié bis de Mme Doineau tend à supprimer la participation d'une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations dans le conseil de famille et à rétablir la présence de deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale, tandis que Mme Harribey, par l'amendement n° 8, propose de conserver la présence de la personne qualifiée en matière de lutte contre les discriminations et d'ajouter un siège pour une personne qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale. L'amendement n° 12 rectifié bis est conforme à la position du Sénat en première lecture. C'est pourquoi j'émets un avis fa...

Je suis favorable, à titre personnel, aux amendements identiques n° 3 rectifié bis, 6 rectifié, 38, 103 rectifié bis et 142 qui suppriment cet article ouvrant l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes. Mais, par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable.

Laissons les équipes médicales choisir les traitements à utiliser. Avis défavorable à l'amendement n° 82.

L'amendement n° 17 rectifié supprime cet article, qui prévoit la possibilité de l'autoconservation des gamètes pour les femmes sans raison médicale immédiate, mais pour se protéger d'une infertilité future. C'est un vrai débat, que nous aurons de nouveau en séance. Pour l'heure, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 29 du Gouvernement revient sur la position de la commission, qui sollicitait le consentement du conjoint au don de gamètes, et assouplissait les conditions d'âge pour bénéficier d'une autoconservation, la limite pouvant être fixée par les équipes médicales. Sur l'importation de gamètes, il reprend une rédaction que le Gouvernement avait lui-même rejetée devant l'Assemblée nationale ! En tout cas, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 20 rectifié et 110 rectifié bis interdisent l'autoconservation de gamètes sans raison médicale. C'est l'autoconservation de gamètes pour des motifs pathologiques qui est possible. Ces amendements sont donc redondants par rapport au droit existant. Avis défavorable.

La commission a estimé qu’il fallait laisser les traitements médicaux au choix des équipes médicales, et non du Parlement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 83 et 161 prévoient un accès à l'état général du donneur et à ses antécédents médicaux. Nous avions supprimé ces données, car elles créaient une confusion avec les données médicales qui, elles, sont accessibles au médecin. Avis défavorable.

...ui introduit une nuance. Je rappelle – sans m’y attarder très longuement, puisque nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance – qu’au titre de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, la solidarité nationale assure la « protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Tel n’est pas le cas ici : nous parlons d’actes qui ne sont pas motivés par des raisons médicales ; il n’y a donc pas de prise en charge par l’assurance maladie.

Les candidats au don doivent présenter un bon état de santé général et font l’objet d’examens conduisant au rejet d’environ un candidat sur deux. L’examen est si drastique que les enfants nés du don ont un risque moindre que les autres de souffrir de pathologies héréditaires. De surcroît, la mesure proposée me paraît introduire une confusion avec des informations médicales, dont je rappelle qu’elles sont accessibles non pas aux enfants et aux parents, mais aux médecins, pendant la minorité de l’enfant, pour permettre une prise en charge médicale correcte de celui-ci. L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Il s’agit d’un amendement de coordination. À l’image des dispositions relatives au don de gamètes, nous prévoyons la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon auprès des établissements chargés de la mise en œuvre de cette procédure d’accueil.

...chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique… En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro. Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des solidarités et de la santé a exposés. La position de la commission spéciale a été la suivante : elle a autorisé que l’accu...

...le projet de loi tel qu’il nous a été transmis, il est toujours prévu que ces éléments sur l’adoption figurent dans le dossier, mais la mention d’un échange entre l’équipe et les parents a été supprimée. Toutefois, il semblait parfaitement cohérent, dans la mesure où les parents recevront un dossier mentionnant l’adoption, que le sujet ait été abordé au préalable lors de l’entretien avec l’équipe médicale pluridisciplinaire. Nous avons donc rétabli cette cohérence qui existait, je le redis, jusqu’à maintenant, et qui ne semble pas avoir stigmatisé les couples. La commission émet donc un avis défavorable.

... son adoption à l’Assemblée nationale, selon laquelle cette évaluation du couple ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre, la commission y est également défavorable, car cette disposition serait tout à fait redondante avec le principe général de non-discrimination et le code de déontologie médicale. De plus, au cours des auditions, nous avons observé que le corps médical était particulièrement heurté, et à juste titre, me semble-t-il, que nous estimions nécessaire de lui rappeler que, de manière générale et dans ses obligations déontologiques, il ne doit se livrer à aucune discrimination. Il ne nous a pas paru utile de maintenir cette disposition. C’est la raison pour laquelle, sur ce poin...