Interventions sur "ordre" de Muriel Jourda

...a commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés. Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l'ordre manquent d'outils adaptés pour y faire face. Le fichier prévu à l'article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu'il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l'ordre face à cette difficulté grandissante. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Avis défavorable. À nos yeux, un équilibre, qui vous paraît sûrement déplaisant, a été trouvé à l'article 12 tel qu'il a été adopté par la commission. Aujourd'hui, dans les CRA – je parle sous le contrôle de M. le ministre, car, après tout, c'est lui qui pilote cette politique –, on ne trouve plus que des personnes ayant provoqué un trouble à l'ordre public. Il s'agit en réalité plus de délinquants que de personnes sans titre de séjour. De ce fait, on n'y place effectivement pas de jeunes enfants. Pour autant, le fait d'être en situation irrégulière avec un mineur ne doit pas être un prétexte pour ne pas être éloigné du territoire. Les familles concernées sont donc placées dans des LRA. L'équilibre qui a été trouvé vise à faire respecter la...

Le pilier de l'État de droit qu'est la justice ne peut pas critiquer impunément un autre pilier que sont les forces de l'ordre.

L'autorité judiciaire ne peut pas se transformer en pouvoir politique. Nous ne ramènerons pas l'ordre dans le pays si nous n'avons pas d'ordre dans nos institutions.

...s à l'ensemble des médecins, un travail est d'ailleurs en cours sur ce point. A-t-on légitimité à s'exprimer sur un sujet que l'on ne connaît pas ? On ne peut pas être expert de tout. Avant de s'exprimer, a-t-on au préalable fait une expertise et a-t-on une pleine connaissance du sujet à débattre pour que l'expression soit robuste ? Manifestement, ce n'est pas le cas. Il faudra bien remettre de l'ordre dans tout cela. Reconnaissez cependant que la situation était inédite. Le Premier ministre a incité les Français à n'aller dans les cabinets médicaux que s'ils étaient « convoqués ». Ce terme a été utilisé sans aucune intention malveillante, mais il était absolument inhabituel et pas du tout approprié. Dans les faits, les patients ne sont pas venus : soit ils ont eu peur d'être infectés dans les...

...en catégorie A. Or, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) nous apprend que le LBD utilisé par les forces de police et de gendarmerie ne bénéficie d'aucun classement et que ses munitions sont classées dans une catégorie inférieure à celles des munitions concernées par la décision du Conseil d'État. Ce dernier a considéré que l'arme était spécifiquement destinée au maintien de l'ordre et que le canon était rayé, ce qui permet une précision de tir. Or la doctrine d'emploi du LBD exclut le maintien de l'ordre, ce qui a été confirmé par le ministère de l'intérieur en 2019, en réponse à une question écrite de notre collègue Patricia Schillinger. Le Défenseur des droits a d'ailleurs préconisé la fin de l'emploi des LBD. Compte tenu de la polémique qui entoure les LBD et dans l'in...

... gendarmerie nationale ? Pour quoi faire, et est-ce une bonne idée ? Au fur et à mesure des auditions, j'entends des informations difficilement compatibles entre elles. Certains affirment que la casse sur les Champs-Élysées aurait pu être prévue comme un moyen de centraliser les manifestations, voire de permettre un défoulement. Pour d'autres, les manifestations étaient mal cadrées parce que les ordres n'étaient pas adéquats, pas au bon moment ou absents. La casse sur les Champs-Élysées est-elle donc une stratégie ou un échec dans le maintien de l'ordre ?

Le Premier ministre a annoncé, la semaine dernière, la transformation des détachements d'action rapide - les DAR - en unités anti-casseurs, transformation qui s'accompagnerait d'un renforcement de leurs moyens. Alors que la doctrine française de maintien de l'ordre repose sur la spécialisation des forces, le fait de doter ces unités non spécialisées et non formées de prérogatives renforcées en matière de maintien de l'ordre ne crée-t-il pas une difficulté ? Le principe de telles unités a-t-il vocation à s'étendre au-delà de l'agglomération parisienne ? Général Richard Lizurey. - La transformation des DAR en brigades de répression de l'action violente, ou B...

Le Premier ministre a annoncé que les détachements d'action rapide (DAR) créés au mois de décembre par la préfecture de police allaient être transformés en des brigades de répression contre l'action violente, appelées BRAV, disposant de moyens d'action et d'interpellation renforcés. Or ces forces ne sont pas spécialisées dans le maintien de l'ordre, ce qui pourrait être contraire à la doctrine habituelle en la matière ; cela ne crée-t-il pas une difficulté ? Ce dispositif va-t-il être transposé en province, puisque beaucoup de villes connaissent finalement, vous l'avez dit, des phénomènes similaires à ceux que Paris a connus ?

En décembre dernier, le ministre de l'intérieur a annoncé la mise en place d'un groupe de réflexion sur l'évolution de la doctrine de maintien de l'ordre. Vos organisations y participent-elles ? Comment conviendrait-il de faire évoluer cette doctrine pour l'adapter aux casseurs ?

Oui, j'ai une question sur le groupe de réflexion mis en place par le ministère de l'intérieur afin de modifier la doctrine d'emploi du maintien de l'ordre, annoncé par le ministre en décembre. Vous disiez précédemment avoir échangé avec le ministre le 4 décembre, mais que pour autant vous n'y aviez pas été associés. J'aimerais donc que vous me précisiez à quoi précisément vous avez été associés. Je souhaiterais ensuite que vous nous précisiez ce que vous pensez devoir changer de cette doctrine d'emploi. Précédemment, nous avons en effet entendu un ...

...Président de la République. Cette mission était celle de M. Benalla, qui s'en acquittait avec beaucoup de conscience et un appréciable sens de l'anticipation qui, à de nombreuses reprises, ont été utiles aux services de sécurité. Vos propos relèvent pour moi davantage du concept que de la réalité... Plus concrètement, Alexandre Benalla était-il amené, dans le cadre de ses missions, à donner des ordres à ses interlocuteurs ? Général Éric Bio Farina. - Aucunement, puisqu'il n'en avait ni les moyens fonctionnels ni la capacité hiérarchique. Son rôle se limitait à transmettre des renseignements sur l'ambiance et le contexte des destinations de déplacement du Président de la République, à charge, pour le GSPR et le commandement militaire, d'intégrer ces éléments dans leurs plans de sécurité. M. B...

... questions aux personnes qu'ils auditionnent... Vous avez indiqué que M. Benalla était amené à donner des consignes dans son rôle de coordination. Or on a pu le voir, notamment dans une vidéo récemment publiée par un syndicat de police, parler à des policiers lors du retour des Bleus d'une façon assez raide, si je puis dire... Est-ce que ces consignes ne pouvaient pas être interprétées comme des ordres à l'égard des membres du GSPR, qui n'ont pourtant pas d'ordres à recevoir du coordinateur ? Tel était entre autres le sens de ma question.

... aujourd'hui, les témoignages que nous avons eus nous ont révélé son omniprésence au sein de ces instances. Êtes-vous en mesure de confirmer l'omniprésence de M. Benalla dans les réunions relatives à la sécurité publique au ministère de l'intérieur ? Quelles étaient ses missions exactes ? Avez-vous eu connaissance de sa participation en qualité d'observateur à d'autres opérations de maintien de l'ordre ? Avez-vous été informé de sa présence à des réunions autour de hauts responsables de la police nationale et gendarmerie nationale ? Général Richard Lizurey. - En ce qui concerne la présence de M. Benalla aux différentes réunions auxquelles j'ai participé, je ne l'ai pas vu au ministère de l'intérieur. Je n'ai pas constaté son omniprésence, je n'ai même pas constaté sa présence. Pour ce qui con...

Vous avez souligné la confusion qu'il pouvait y avoir lorsque quelqu'un se prévaut de l'autorité suprême et agit en qualité d'émissaire de l'Élysée. Est-ce une constatation d'ordre général ou avez-vous eu connaissance que cette personne se présentait ainsi en opération à vos collègues, comme l'adjoint du chef de cabinet de l'Élysée ?

Je me joins au propos de mon collègue Jean-Pierre Sueur à propos du respect que nous portons aux forces de l'ordre. Vous affirmez que les CRS pouvaient ignorer que M. Benalla n'était pas policier. Comment était-il alors encadré en tant qu'observateur ?

Soyez assurés, messieurs, de l'intérêt et de la considération que nous portons aux forces de l'ordre. Comment se définit le statut d'observateur ? Son accompagnement est-il, à votre connaissance, systématique ?

Le préfet de police de Paris et le directeur de l'ordre public et de la circulation, M. Gibelin, ont indiqué devant l'Assemblée nationale que M. Benalla n'avait pas reçu d'autorisation officielle pour participer en tant qu'observateur aux opérations de maintien de l'ordre du 1er mai. Ils ont également précisé que la qualité d'observateur avait été accordée à M. Benalla par M. Laurent Simonin, le chef d'État-major adjoint à la direction de l'ordre publ...