Interventions sur "mandat" de Nathalie Delattre

...fongibilité entre le DIFE et le CPF ouvre de vraies passerelles entre le parcours d’un élu et son parcours professionnel. Sur ce point, nous ne sommes pas encore parvenus à un véritable statut de l’élu, mais c’est un pas en avant qui est toujours le bienvenu. Le deuxième objectif de l’habilitation est de faciliter l’accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat. Le point central de la réforme réside dans le passage des droits ouverts en équivalent heures et non plus en euros. Je ne reviendrai pas sur le détail du calcul, mais j’insisterai sur un point de divergence que j’ai avec votre approche sur la fin du cumul du DIFE d’année en année tout au long du mandat. Tout ne se joue pas la première année, madame la ministre. J’ai donc du mal à concevoir ce ...

...squels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les Français de l’étranger en repoussant d’un an l’élection de six de leurs sénateurs et en raccourcissant le mandat de ceux-ci de cinq ans, en application de l’article 1er de la loi organique de 1983. Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’amendement du rapporteur validant l’interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives s’imposant aux parlementaires pendant la crise sanitaire. En conclusion, le RDSE, opposé à toute forme de politiq...

Cet article est issu d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat. Toutefois, sa rédaction s'en trouve très allégée. On aurait utilement pu approfondir les compétences du médiateur territorial ainsi que les moyens dont il dispose et la durée de son mandat. Les pratiques actuelles devraient être unifiées. Par ailleurs, s'il est bien fait mention de la gratuité du recours au médiateur, son indépendance n'est pas assurée par la rédaction proposée. Cette dernière aurait pourtant gagné à figurer parmi les règles d'éthique à respecter. Quant à l'opportunité d'un rapport annuel à l'organe délibérant, elle avait fait consensus au Sénat ; je trouve dommage...

...ion. J’ai notamment en tête l’exemple de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge en Gironde, pour laquelle avoir entrepris cette démarche représente un cadeau empoisonné pour les prochaines municipales de mars 2020. Si la logique qui sous-tend l’article 1er du texte de loi a été d’encourager la fusion de communes, force est de constater que, au vu d’une relative désaffection des citoyens pour le mandat local, cette disposition a visée incitative peut aussi avoir l’effet inverse et créer une difficulté nouvelle pour la commune nouvelle. Puisque le mot « facultatif » est un fil rouge de ce projet de loi, je ne puis imaginer que l’adoption de cet amendement pose un problème majeur.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux. Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territoriale. Cela peut concerner l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une nouvelle opération ou un surcroît de travail exceptionnel, en cas, par exemp...

En commission des lois, sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons partagé le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd’hui, ils sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, comme le prévoit la circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandats des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Cependant, nous avons tous observé sur le terrain que le régime actuel de cette élection pouvait être considérablement chronophage. Il représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime. Le sous-amendement des rapporteur...

En l’état actuel de notre droit, une commune qui dispose d’un seul siège au sein d’un conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cas d’extension du périmètre communautaire ou de fusion en cours de mandat, le nombre de sièges d’une commune peut être réduit à un. Si cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Mais si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, le conseil municipal ne peut pas élire un nouveau ...

...2020… Comment en vouloir à nos maires d’être aussi interrogatifs ? Comment ne pas comprendre leur anxiété face à l’impossible équation de « faire mieux avec moins » ? Face à ces multiples défis, je ne peux donc que saluer l’initiative du Gouvernement de présenter un projet de loi visant à revaloriser la fonction de maire et son rôle au sein du modèle communautaire, à faciliter l’exercice de son mandat, notamment en étendant son pouvoir de police, et à susciter de nouvelles vocations pour un engagement local. Vous dire que ce texte était attendu, tant ici au Sénat, grand défenseur des collectivités territoriales, qu’au cœur de nos territoires, serait un euphémisme. Je regrette néanmoins qu’il manque de souffle pour l’avenir de notre modèle communal. J’espère donc que le Gouvernement sera sensi...