Interventions sur "police" de Nathalie Delattre

Mon groupe soutiendra également cet amendement, car il importe de faciliter les échanges entre nos différentes polices. Je saisis l’occasion pour vous interroger, monsieur le ministre. Lors d’un contrôle autoroutier réalisé par les services douaniers auquel j’ai participé en début de semaine, j’ai pu constater que, si ces services sont équipés d’un matériel très performant, contrairement à notre police nationale, ils ne disposent pas des tablettes NEO, pour nouvel équipement opérationnel, qui permettront bientô...

Si cette proposition de loi prévoit d’accroître les missions de la police municipale avec l’objectif d’en faire l’une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays, il est primordial de donner aux agents les moyens nécessaires pour répondre à l’exercice de leurs nouvelles compétences. Aussi, des dispositions doivent être prises pour permettre aux agents de la police municipale d’établir l’identité des contrevenants et de faciliter les activités opérat...

L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention. Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nati...

L’expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui définiront cette différenciation. Certes, un amendement a déjà été adopté en commission, qui a abaissé de vingt à quinze le nombre d’agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural. Si l’objet de la ...

... de cette charge et sa ville en pâtit sérieusement. Pour que le recouvrement des frais puisse être effectif, nous proposons que le dernier propriétaire de la carte grise du véhicule soit obligé de s’acquitter de cette charge. Pour ce faire, il faut donner à la direction générale des finances publiques un accès direct à la plateforme SIV – système d’immatriculation des véhicules – utilisée par la police et la gendarmerie, et non un simple droit de transmission de ces informations, comme c’est le cas actuellement. La DGFiP pourrait ainsi procéder au recouvrement des avances sur frais et soulager, en termes de procédure et de financement, nos communes.

...s amendements relatifs à la facturation des pétitionnaires, à l'instruction des permis de construire en lotissement, à l'avis consultatif du maire pour les permis de défricher, à l'hospitalisation d'office, à la parité au sein des exécutifs locaux, à la médiation territoriale et aux gardes particuliers, constitués de 80 000 bénévoles assermentés qui pourraient utilement contribuer aux pouvoirs de police.

...ntérêt pour le texte : nous rencontrons, dans le département des Landes, des problèmes graves et réguliers avec les rave-parties. La proposition de loi prévoit de relever le seuil de déclenchement de l'autorisation préfectorale. Nous examinerons prochainement le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui s'intéresse notamment aux pouvoirs de police des maires : un amendement est-il prévu à ce texte par l'auteure de la proposition de loi ?

...z un amendement, les nôtres seront irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution... Certains maires nous ont demandé d'introduire des amendements concernant le stationnement payant, mais ils seraient également irrecevables au titre de l'article 40 : pouvons-nous nous donner rendez-vous dans le cadre du projet de loi de finances sur ces questions qui s'ouvrent avec votre texte ? Pour la police municipale, je comprends que vous renvoyez à un prochain texte du ministère de l'intérieur ?

...publique. Cela n’est pas exact : je vous invite à consulter la convention de partenariat signée en 2016 entre le ministère de l’intérieur et le président de la confédération française des gardes particuliers assermentés, qui précise ces prérogatives. Cet amendement vise à soutenir la lutte contre les atteintes à la biodiversité en coordonnant l’ensemble des ressources à disposition en matière de police environnementale, afin de rendre immédiatement lisible l’organisation de la police judiciaire de l’environnement, et partant le rôle des agents et gardes autres que ceux qui relèvent de l’inspection de l’environnement ou des forces de police générale. Les gardes particuliers sont des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Plus nombreux que les inspecteurs, ils...

Vous connaissez M. Benalla puisque vous l'interpellez dans la salle de commandement. On peut s'étonner que vous, préfet de police, le connaissiez, mais on le comprend de mieux en mieux au fil des auditions : il participe à des réunions auxquelles il ne devrait pas participer, compte tenu de leur niveau. Avez-vous alerté avant le 1er mai le ministre de l'intérieur ou votre collègue et ami M. Strzoda sur la place que prenait M. Benalla ? Au fil des auditions, on apprend qu'il dérangeait vos équipes, allant même jusqu'à humili...

Nous avons connaissance, s'agissant des événements du 1er mai sur la place de la Contrescarpe, des images issues des caméras de vidéosurveillance de la préfecture de police et d'une vidéo amateur. Il semblerait toutefois que la compagnie de CRS présente sur les lieux fût également sous vidéo-surveillance. Avez-vous connaissance de l'existence de cette bande et de son éventuelle utilisation par la justice ?

...de la fraude, il renforce les moyens d'investigation. En matière de sanction, des dispositions complètent et alourdissent l'arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité. L'article 1er autorise la création, au sein du ministère du budget, d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale : il s'agirait d'une « police de Bercy ». Pourtant, depuis 2010, procureurs et juges d'instruction peuvent s'appuyer sur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Dépendant du ministère de l'intérieur, et co-administrée par Bercy, cette brigade associe des officiers de police judiciaire (OPJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Elle peut ainsi mettre en oeuvre les techniques d'investigatio...

...liorer. Je ne me prononcerai pas sur la justesse et le montant de l'impôt : ce vaste débat pourra avoir lieu lors de la prochaine loi de finances. Le montant de la fraude fiscale est difficile à évaluer : la fourchette entre 60 et 80 milliards est la plus communément admise, mais comme il d'agit d'impôts éludés, impossible d'être plus précis. J'en viens à l'article 1er et à la création d'une police de Bercy. J'ai auditionné la BNRDF : des discussions approfondies ont eu lieu entre le ministère du budget et celui de l'intérieur. Bercy veut absolument cette police. Aujourd'hui, le code de procédure pénale prévoit que les officiers fiscaux judiciaires doivent être rattachés au ministère de l'intérieur, d'où la nécessité de passer par la loi pour créer un nouveau service d'enquête au sein du mi...

À mon avis, l'organisation actuelle, avec la BNRDF, est optimisée et répond à la nécessaire transparence et transversalité que nous appelons tous de nos voeux. Si un trafic de drogue est découvert à l'occasion d'un contrôle pour fraude fiscale, la police locale se saisira du dossier. Ministères de l'intérieur et du budget travaillent de conserve. L'amendement de suppression COM-56 est adopté. En conséquence, la commission proposera à la commission des finances d'adopter l'amendement identique COM-13 et de ne pas adopter l'amendement COM-12.

...derie. Il très agréable de vous entendre parler de vos collègues ainsi. Je souhaitais parler du logement et notamment du casernement. Vous avez indiqué vous viviez ensemble, que vous travaillez et habitez sur le même lieu, même si vous faites des sorties. C'est une force, car lorsqu'un camarade est en détresse, vous avez la possibilité de le détecter et d'agir probablement plus facilement que la police nationale. Il y a toutefois un problème lié à l'état de l'immobilier ; pourquoi en est-on arrivés là ? L'avez-vous signalé suffisamment à l'avance ? En Gironde, par exemple, de nombreuses communes nous saisissent sur l'état de la gendarmerie.