Interventions sur "prive" de Nathalie Delattre

Le programme 143 « Enseignement technique agricole » est doté, dans le PLF 2023, de 1,59 milliard d'euros. Les crédits connaissent une augmentation de 67,8 millions d'euros, soit de plus de 4 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation bienvenue des crédits s'explique principalement par la hausse à hauteur de 73 millions d'euros des d...

La constance de votre implication dans ce dossier fait plaisir. L'attachement du Sénat à l'enseignement agricole fait chaud au coeur des directeurs d'établissements. Je partage les interrogations de Marie-Pierre Monier en ce qui concerne les crédits de transferts. Dans un de ses rapports, la Cour des comptes avait demandé des clarifications su...

Nous partageons tout à fait votre message et votre conclusion. Nous les avons déjà relayés lors du dernier projet de loi de finances et nous souhaitons continuer à le faire. Je souhaiterais vous poser quelques questions à la suite de vos propos. En particulier, pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir une convention-cadre?? Quelle réponse est d...

Vous nous avez expliqué que vos investissements sur la communication pour le recrutement et l'orientation peuvent pâtir des choix budgétaires auxquels sont contraints vos établissements. Cette communication me semble pourtant importante. En particulier, l'enseignement agricole est beaucoup moins présent que les autres enseignements sur les rése...

Les établissements privés hors contrat sont soumis à des contrôles tous les cinq ans aux fins de vérifier qu’ils respectent l’ordre public et assurent la protection de l’enfance et de la jeunesse, mais aussi que les enfants soient dans un environnement leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires au socle commun. Néanmoins, le fait...

En Gironde, en seulement deux ans, dix établissements privés hors contrat ont vu le jour. Aujourd’hui, nous en comptons vingt-cinq au total. Le nombre de demandes d’ouverture a donc explosé. La célèbre loi du 13 avril 2018 de notre collègue Françoise Gatel a permis de renforcer considérablement notre dispositif de contrôle de l’ouverture de ce...

Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors con...

Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du recours aux prête-noms dans les établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques. La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outr...

Comme je l’ai rappelé en présentant l’amendement n° 477 rectifié, le véritable problème est non pas l’instruction en famille, mais bien le contrôle et le suivi de cette dernière. De trop nombreuses familles m’ont confié qu’elles n’étaient pas contrôlées annuellement, que cela dépendait grandement de la relation de confiance ou de proximité qu’...

Cet amendement vise à permettre l’entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l’identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Pour rappel, le numéro INE a été mis en place il y a plus de quinze ans, 26 millions d’identifiants ont déjà été créés et son système d’information est d’ores et déjà opérationnel. Le chantier INE pour ...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants. Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme...

Les problèmes financiers de l'enseignement agricole public, dont vous venez de nous faire part, ont été évoqués dans un rapport de l'Inspection de l'enseignement agricole de janvier 2020 intitulé « Missions des Eplefpa et nouvelles organisations territoriales. » Y étaient notamment soulignées vos inquiétudes relatives à l'avenir de vos centres,...

Je n'ai pas dit que je trouve le CUFE trop élevé, je constate simplement qu'il va du simple au double entre le public et le privé. Le privé représente 60 % de l'enseignement agricole. C'est pourquoi il nous préoccupe aussi. Quelles sont vos difficultés financières propres, par rapport au privé ? Comment justifier que votre CUFE soit beaucoup pl...

Je vous remercie de vos mots mais je précise que je n'ai fait que porter la voix de l'unanimité des sénateurs et sénatrices et qu'un collectif très fort nous a poussés à mettre en place cette mission. J'aimerais que vous fassiez un bilan de l'impact de la crise de la covid-19 sur l'état de vos finances. Sur les 10 millions d'euros d'enveloppe ...

En additionnant le 1,2 million d'euros pour le CNEAP au 1,7 million pour les MFR, cela signifie qu'environ 7 millions d'euros ont été attribués au public et 3 millions d'euros au privé.

Je voudrais tout d'abord vous remercier de la confiance que vous m'avez accordée en me confiant la tâche de vous rapporter l'avis budgétaire sur l'enseignement technique agricole. Je remercie également les collègues de divers groupes qui ont participé à ces auditions. L'enseignement agricole concerne près de 194 000 élèves et étudiants, de la...

Tout d'abord, je vous remercie de vos éloges. Si les conséquences financières sont aujourd'hui aussi lourdes pour l'enseignement agricole, c'est parce que les fruits de nombreuses prestations de service qui lui sont normalement attribués n'ont pu l'être depuis le début de la crise sanitaire. Je pense aux ventes réalisées par les exploitations ...

Au niveau supra-législatif, l’égalité entre les sexes a été proclamée dès l’après-guerre. Par son troisième alinéa, le préambule de 1946 affirme : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » En outre, à l’échelle européenne, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit t...