Interventions sur "étranger" de Nathalie Goulet

Je m'interroge : quelle est l'opportunité de ce texte, maintenant ? Le pacte sur la migration et l'asile est loin d'être abouti. Je m'interroge sur les outils : le fichier Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), et l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vous les avez évoqués dans le rapport budgétaire, mais nous n'avons aucun renseignement. Aucun outil spécifique n'est en place pour un énième texte qui n'apporte rien et rajoute encore de la confusion. C'est dommageable, alors que la situation appelle une mise à plat de l'ensemble des textes afin d'éviter que cert...

Nous devons obtenir du Gouvernement une réponse sur ce sujet important, mais il faut aussi évoquer la question de la réciprocité des pays étrangers à l'égard des citoyens français. On ne peut circuler aux États-Unis sans National Interest Exception...

M. Castaner a indiqué la fin prochaine du recours aux imams étrangers détachés. Ma proposition n° 4 vise à résilier dans les six mois les conventions passées avec des États étrangers sur la formation des imams destinés à prêcher en France. Ces conventions violent la loi de 1905.

Il ne s'agit pas seulement des imams détachés, mais aussi des conventions de formation des imams à l'étranger. Outre les imams détachés, il faut aussi penser aux imams français qui vont se former à l'étranger. Il ne s'agit pas de résilier ces conventions dans les six mois, mais de lancer les procédures en ce sens pour s'assurer qu'elles ne s'appliqueront plus en 2023.

On parle sans cesse des financements étrangers, mais on ne fait rien. Je propose d'élaborer un guide des bonnes pratiques sur le financement des associations en France qui serait diffusé dans l'ensemble des ambassades. Celles-ci sont assaillies de demandes de financements. Par exemple, à chaque fois qu'elle est sollicitée, l'ambassade du Koweït vérifie auprès du ministère de l'intérieur les statuts de l'association, si ses membres sont fiché...

Dans le rapport ou ailleurs, jamais nous n'avons prôné l'interdiction des financements étrangers. En revanche, je propose l'établissement d'un guide de bonnes pratiques pour améliorer la transparence.

L'égalité devant la loi s'entend aussi s'agissant des financements étrangers. Or il n'y a pas que le culte musulman qui bénéficie de tels financements. Éventuellement, j'accepte de supprimer l'adverbe « notamment ».

...ment, avec raison, je crois. Il est dommage que les deux textes n'aient pas pu être fusionnés. Le texte de Mme Garriaud-Maylam comportait en effet un volet sur l'entreprise et un mode de financement intéressant. Encore une fois, l'idée est la même, même si le contexte est différent. Comme l'a dit Ronan Le Gleut, si le fonds d'urgence avait existé, il aurait pu aider efficacement les Français de l'étranger. Mais on pourrait en dire autant du fonds de solidarité. J'espère que l'on pourra amender le texte dans les limites de l'article 45 de la Constitution pour le compléter en s'inspirant du mécanisme proposé par Mme Garriaud-Maylam.

Simplifier le régime des Français de l'étranger est bienvenu. Ces derniers sont-ils obligés de s'inscrire dans les consulats ? Je soutiens un dispositif qui nous apporterait plus de précisions sur nos compatriotes, notamment pour ce qui concerne le titre IV de la proposition de loi, relatif aux prestations sociales.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, les consulats vérifient les preuves de vie de nos compatriotes à l'étranger. Il semblerait cependant que ce travail soit désormais confié aux autorités locales du pays de résidence. Qu'en est-il ? Au vu du nombre exceptionnel de centenaires, ne pourrait-on pas améliorer ces contrôles ?

...le et régulière la législation en vigueur. M. le rapporteur vous ayant posé la question que je souhaitais vous poser, je me contenterai d'une simple remarque. Il y a tout de même une différence très importante entre la situation d'individus, de sportifs de haut niveau ou d'artistes, et celle des entreprises publiques qui, elles, s'organisent clairement, officiellement, pour avoir leur siège à l'étranger. Merci pour ces explications. En tant que parlementaires, nous avons, nous aussi, un certain nombre de difficultés à faire comprendre nos rémunérations, nos modes de retraites, etc. Il y a un gros problème en France avec les gens qui gagnent de l'argent. Je tiens donc à dire que notre commission ne fait preuve d'aucune hostilité à l'égard des gens qui gagnent beaucoup d'argent. L'objectif de ce...

...hacun fait sans doute très bien son travail dans sa sphère de compétence, mais on a tout de même l'impression d'une relative inefficacité. Sinon, vous ne pourriez pas écrire ce genre de livres ! Il est toujours très intéressant qu'une personne entendue puisse formuler des suggestions, mais je me permettrai de vous en soumettre une à mon tour. Lorsqu'un citoyen américain veut ouvrir un compte à l'étranger, il doit cocher une petite case dans un formulaire mentionnant sa qualité de citoyen américain. Avant que le compte soit ouvert, l'information a déjà été transmise aux services fiscaux américains. Bien que la puissance de la France ne soit pas exactement la même, ne pourrait-on pas imaginer une procédure semblable lorsqu'un ressortissant français ouvre un compte à l'étranger ?