Interventions sur "pénitentiaire" de Nicolas About

La question qui vient d'être posée est tout à fait pertinente. La différence fondamentale entre l'UHSA et l'UMD, c'est que la première est sécurisée par l'administration pénitentiaire tandis que la seconde est une structure exclusivement médicale. Il faut éviter, à cet égard, que les personnes déclarées irresponsables, et qui n'ont de ce fait pas été condamnées, soient mêlées, au sein des mêmes unités, à des personnes condamnées. La mesure de sûreté ne doit pas être confondue avec une mesure de détention. Je comprends le pragmatisme au nom duquel Jean-René Lecerf défend la pri...

La question qui vient d'être posée est tout à fait pertinente. La différence fondamentale entre l'UHSA et l'UMD, c'est que la première est sécurisée par l'administration pénitentiaire tandis que la seconde est une structure exclusivement médicale. Il faut éviter, à cet égard, que les personnes déclarées irresponsables, et qui n'ont de ce fait pas été condamnées, soient mêlées, au sein des mêmes unités, à des personnes condamnées. La mesure de sûreté ne doit pas être confondue avec une mesure de détention. Je comprends le pragmatisme au nom duquel Jean-René Lecerf défend la pri...

...ès spécifiques, il a estimé que la création d'un dossier unique permettrait d'améliorer les soins prodigués aux détenus, en offrant aux SMPR et aux UCSA la possibilité de partager les informations relatives à ces derniers. Quant à la nécessité de mettre en place ce dossier sous forme électronique, il a rappelé que les SMPR ou les UCSA n'étaient pas nécessairement situés au sein de l'établissement pénitentiaire.

... peut-être allé un peu loin : la commission des affaires sociales, trompée par son rapporteur, avait adopté une mauvaise mesure. J’ai alors estimé qu’il fallait être plus raisonnable, car c’est à l’hôpital que se trouvent les services de réanimation et qu’ont lieu les interventions. Puisque nous voulions que soit assurée la permanence des soins, il suffisait de prévoir au sein des établissements pénitentiaires la présence effective et permanente d’un professionnel de santé qui puisse à tout moment servir de relais entre le détenu qui tente de se suicider ou qui est gravement malade et le SAMU. Or, curieusement, mes chers collègues, c’est sur cet amendement que l'article 40 de la Constitution a été invoqué ! Lorsque la commission propose simplement qu’un infirmier puisse veiller en permanence sur les ...

...cocasse et irritante ! L'article 40 ne peut être invoqué ! Je vous rappelle que la santé en prison dépend totalement du système hospitalier : il existe pour chaque établissement pénitentiaire un centre hospitalier de rattachement, responsable jour et nuit, j’y insiste, de la santé des personnes détenues. Mais imaginez, mes chers collègues, le temps qu’il faut à un médecin du centre hospitalier de rattachement responsable de la santé des détenus pour se rendre dans un établissement pénitentiaire ou celui qui est nécessaire pour conduire un détenu de l’établissement pénitentiaire à l’hô...

Nous sommes au cœur du volet « santé » de ce projet de loi pénitentiaire, me semble-t-il. Il s’agit pour moi de l’élément le plus important du texte. C’est pourquoi je me permets de prendre un peu de temps. Pour éviter toute confusion, je souhaite rectifier mon amendement et préciser que l’on ne peut demander d’acte « dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ». Ainsi seront couvertes toutes les situations possibl...

Je le maintiens, monsieur le président. En effet, il arrive que les directeurs d’établissement pénitentiaire eux-mêmes n’imaginent pas qu’il soit possible de rémunérer les détenus faisant fonction d’aidants. Dans certains établissements, les unités de consultations et de soins sont à l’étage : comment une personne en chaise roulante pourrait-elle emprunter seule des escaliers ? Elle ne peut pas faire autrement que de solliciter l’aide d’autres détenus. C’est une contrainte incontournable.

Ce n’est que le lundi matin qu’un médecin de l’UCSA pourra décider si le traitement doit être ou non poursuivi. Manifestement, entre le vendredi soir et le lundi matin, la responsabilité de l’administration pénitentiaire pourrait être engagée. Il faut donc régler cette question.

J’essayais d’être agréable à Mme la garde des sceaux en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser des économies, puisque l’entretien des matériels éviterait des extractions dont elle doit assumer la charge… J’ai bien conscience, monsieur le président de la commission des lois, que cette disposition ne relève en rien de la loi ! Il n’en reste pas moins qu’il faut absolument demander aux actuelles agences régionales de l’hospitalisation, qui sont les futures agences régionales de ...

La commission des affaires sociales, qui se réjouit de la proposition figurant à l’article 11 ter, dû à l'initiative de la commission des lois, propose d’utiliser cette obligation d'activité comme un instrument de lutte contre l’illettrisme. Dans son bilan pour l’année 2006, la Commission nationale de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire évaluait à 12, 3 % la proportion de détenus illettrés, auxquels il faut ajouter les 12, 9 % connaissant de sérieuses difficultés de lecture. Or toute personne qui sort de prison rencontre déjà de grandes difficultés de réinsertion. Si elle ne sait ni lire, ni écrire ni compter, sa réinsertion devient presque impossible. La commission des affaires sociales souhaite donc que, pour les personnes i...

... employés en prison sur le SMIC. Je rappelle que, hormis celles qui bénéficient d’un régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur et qui, pour la plupart, sont soumises au droit commun du travail, les personnes en détention peuvent avoir accès à trois types de postes : ceux qui sont proposés par les activités de service général, ceux qui sont créés par les ateliers du service de l’emploi pénitentiaire et proposés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires et ceux qui sont offerts par les ateliers de production gérés par des entreprises privées concessionnaires de l’administration pénitentiaire. La rémunération du travail des détenus s’appuie sur un principe général posé par l’article D. 102 du code de procédure pénale, qui stipule que « les rémunérations du travail doivent se...

Nous tournons autour du pot, mais j’ai le sentiment que nous sommes tous à peu près d’accord. Nous sommes gênés, car nous n’avons pas trouvé la formulation qui conviendrait à tous. D’une part, toute personne, et donc tout détenu, a droit au respect de sa dignité. D’autre part, l’administration pénitentiaire qui devrait garantir le respect de ces droits n’a pas les moyens de le faire. Comment concilier ces deux points de vue ?

Monsieur le président de la commission des lois, vous pourrez penser ce que vous voulez, mais laissez-moi parler ! La seule obligation que l’on puisse imposer à l’administration pénitentiaire, c’est de prévoir qu’elle doit contribuer par tous ses moyens au respect de la dignité des détenus. Elle devra alors apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose, mais on ne pourra pas lui demander d’aller au-delà.

Cet argument ne saurait valoir que pour les amendements de la commission des affaires sociales ! Sous réserve de l’adoption de ses propositions, notre commission s’est déclarée favorable à ce projet de loi pénitentiaire, certes très attendu, mais qui demeure perfectible dans sa forme, pourtant améliorée par la commission des lois et le travail remarquable de notre rapporteur Jean-René Lecerf.