Interventions sur "administratif" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous refusons que le placement sous surveillance électronique, qui s’apparente pour l’heure à une peine et qui ne peut être prononcé que par un juge, ne devienne un instrument administratif. Sans doute ce dispositif sera-t-il adopté, mais je pense tout de même qu’il n’est pas possible de contraindre quelqu’un à une telle mesure en l’absence de condamnation pénale et sans l’intervention d’un juge.

...arge du suivi et du contrôle du bracelet électronique durant l’assignation à résidence. Or les forces de police ont déjà pu exprimer leur mécontentement par rapport à la dérive de leurs missions ; elles devront encore remplir une nouvelle tâche bien éloignée de leur fonction première qui est le maintien de l’ordre public et la recherche des infractions. Par ailleurs, il est aberrant que l’ordre administratif – on comprend que les magistrats administratifs se mettent massivement en grève demain – dispose d’un pouvoir appartenant à l’ordre judiciaire, seul garant des libertés individuelles. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 33.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon propos sur le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives. Nous ne méconnaissons pas l’augmentation de 4, 8 %, la création de 90 emplois d’ici à 2013 et l’ouverture, pour la région parisienne, du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. Néanmoins, cela sera-t-il suffisant pour faire face à une charge de travail croissante qui met en cause les objectifs assignés aux juridictions administratives, à savoir la « maîtrise des délais de jugement » et le « maintien de la qualité des décisions » ? Reconnaissons que les magistrats ont fait des efforts très importants qui ont permis de réduire le nombre des affair...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'axerai mon propos sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Certes, le budget de ce programme augmente de 5, 7 %, puisque 322 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement, et les tribunaux administratifs bénéficient d’une hausse de 8, 7 %. Certes, la création de 50 emplois, dont 20 de magistrat et 30 d’agent de greffe, confirme la mise en œuvre du plan triennal. Certes, enfin, l'ouverture récente du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois est positive. Toutefois, je le déplore encore cette année, ces mesures demeurent insuffisantes face à l'engorgement de la juridiction administrative, ...

...compétences et un budget restreints. Nos craintes se révèlent, hélas ! fondées. Qu’on en juge : le projet de loi lui confère les missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, sans que ces deux dernières autorités aient été consultées. Il pourrait aussi englober la HALDE et la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, comme l’a confirmé la commission des lois. Je constate qu’on assiste, dans ce domaine comme dans d’autres, à une reprise en main d’organismes dont, à l’évidence, l’indépendance et le sérieux du travail, utile et reconnu, n’a pas l’heur de convenir au Gouvernement. Déjà, le Défenseur des enfants en 2004 et la CNDS en 2005 avaient échappé de peu à une « réduction-sanction » de leur budget. L’ut...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à nouveau cette année, car les problèmes que j’avais alors soulevés n’ont pas été résolus. En 2007, j’avais évoqué l’engorgement de certains tribunaux administratifs en raison de la multiplication des contentieux et l’insuffisance des effectifs. Or la lecture des crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », auquel je limiterai mon intervention, ne permet pas d’apaiser les craintes soulevées voilà un an. Certes, ce programme bénéficiera d’un effort budgétaire qui se traduit par l’affectation de soixante équivalents...

...édits des autorités dépendant de l’action 2 « Commission nationale de l’informatique et des libertés », de l’action 3 « Conseil supérieur de l’audiovisuel », et de l’action 4 « Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ». Cet amendement vise également des autorités dépendant de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », notamment la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et de l’action 7 « Sécurité et protection des libertés », en particulier la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Les seules autorités à ne pas êtr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme « Conseil d'État et autres, juridictions administratives ». Monsieur le rapporteur, je ne sais si des constats voisins vont nous conduire aux mêmes conclusions... La situation des tribunaux administratifs n'est pas bonne, en particulier dans la région parisienne. Les crédits de la mission, qui s'élèvent à 266, 4 millions d'euros en crédits de paiement, sont certes en hausse de 5, 8 % par rapport à l'année dernière, mais cette augmentation ne peut répondre au problème de l'engorgement des tribunaux, administratifs. Cet engorgement est provoqué par les modifications législatives datant de 2006 re...

...tatuant sur un titre de séjour. Dans l'état actuel de la législation, un étranger qui fait l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour se voit notifier par l'administration une décision correspondant à une de ces trois situations et invitant en général l'étranger à quitter le territoire. Celui-ci peut alors engager, dans le délai de deux mois, les recours administratifs habituels, s'il conteste la décision prise à son encontre. Si l'article 36 était adopté, ce dispositif serait bouleversé. Sous couvert de simplification et de réduction du contentieux - ce qui reste à prouver -, cette nouvelle mesure constitue une atteinte de plus aux droits fondamentaux des personnes et un affichage de la façon dont vous entendez traiter les étrangers. Il s'agit d'une mesure ...

Il est suffisamment rare que des juges administratifs se mettent en grève pour que leurs propos méritent que l'on y prête attention. En l'occurrence, monsieur le ministre, vous arguez de la simplification des procédures, mais nous arguons, nous, des droits fondamentaux, et nous considérons que, quel que soit l'engorgement des tribunaux, qui constitue en lui-même une question dont on pourrait longtemps discuter, il est inacceptable que l'on puisse ...

...même moment la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau ne cesse de préconiser la collégialité, en s'insurgeant contre la solitude du juge d'instruction, vous décidez, plutôt que de conserver une justice collégiale, de la supprimer. Cette disposition est la préfiguration de l'instauration du juge unique en matière administrative. Il n'est quand même pas banal que les juges administratifs se mettent en grève pour défendre leur indépendance, ce en quoi ils ont bien raison. Honnêtement, monsieur le ministre, vous seriez bien avisé de revenir sur la nouvelle procédure que vous essayez d'instituer.

Notre amendement vise également à rallonger le délai imparti au juge administratif pour délibérer. Le délai de trois mois nous paraissant insuffisant, nous proposons de le porter à six mois. Nous connaissons la position du Gouvernement sur ce point, puisque M. le garde des sceaux a eu l'occasion de s'exprimer sur la question du juge unique. Nous savons que nous nous dirigeons vers l'abandon de la collégialité concernant la justice administrative. Je le répète, nous déplorons c...