Interventions sur "couple" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...difficile. Personnellement, j’ai participé au groupe de travail de Mme André et voté contre la légalisation de la GPA. Aujourd’hui, la majorité des membres du groupe CRC-SPG voteront contre les amendements identiques n° 2 rectifié quater et 75 rectifié. Je voudrais essayer d’expliquer cette position en m’appuyant sur des raisons qui me paraissent objectives. Nul ne nie la souffrance des couples qui ne peuvent satisfaire leur désir d’enfant. J’ai néanmoins toujours considéré qu’il n’existait pas de droit à l’enfant à tout prix. Contrairement à la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui fait intervenir plusieurs acteurs : le couple demandeur, la femme qui assumera la grossesse, ses enfants, voire son conjoint ou concubin, et enfin l’enfant à naître. L’argument princ...

Mon intervention portera sur les amendements n° 158 rectifié, 159 rectifié et 25 rectifié. Je voterai ces amendements, même si, il faut en être conscient, ils ne suffiront pas à régler la question de l’homoparentalité. Je rappelle que, à l’heure actuelle, l’adoption par des couples homosexuels n’est pas possible. J’ai personnellement déposé, avec plusieurs membres du groupe CRC-SPG, une proposition de loi visant à autoriser l’adoption par un couple homosexuel, même si je doute fort qu’il y ait au Sénat une majorité pour la voter. Une réflexion sur l’homoparentalité me semble nécessaire. Certains d’entre nous l’ont déjà entamé, en prenant en compte les expériences menées ...

... à une condition de cinq ans pour le don d'organes entre vivants. Je suis favorable à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes ; certains enfants issus de tiers donneurs ont un désir irrépressible d'obtenir des informations, leur interdire est source pour eux d'une grande souffrance. Dans l'intérêt de l'enfant, il faut permettre l'accès aux origines. La société doit aider, par la science, les couples infertiles à avoir des enfants. Mais est-ce à elle d'organiser l'abandon d'enfant avec la gestation pour autrui ? La même logique vaut d'ailleurs pour le transfert post mortem de l'embryon. Je suis contre l'enfant à tout prix et la marchandisation du corps. Autoriser la maternité pour autrui au sein de la même famille, comme le préconise la mission ? On dépasse les limites : une femme pourra por...

…mais vous vous trompez, cette appréhension des phénomènes de violence n’est pas bonne. La société, pour une très large part, considère qu’il s’agit de conflits à l’intérieur des couples. Il y en a et, fort heureusement, ils n’aboutissent pas tous à des actes de violence physique ou psychologique. Mais ces violences physiques et psychologiques existent dans les couples, et il est fréquent qu’elles ne soient pas révélées parce que la victime elle-même ne peut pas les dévoiler. L’auteur des violences, quand il est acculé, qu’il sent qu’il va se passer quelque chose, souhaite une ...

...nt 25 % des pacsés en 2000, ils n’en représentent plus que 5, 6 % en 2008. Le PACS connaît un véritable succès, reconnu de tous. Ainsi, 146 084 PACS ont été signés en 2008, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. Au total, près de 526 000 PACS ont été signés : plus de 1 million de personnes ont ainsi choisi de se pacser. Ce succès tient au fait que le PACS a répondu aux aspirations de couples qui, ne désirant pas se marier, ou n’en ayant pas le droit, comme nous l’avons vu, n’en souhaitaient pas moins bénéficier d’un statut juridique protecteur et davantage organisé que le concubinage. Le PACS permet ainsi à deux personnes d’organiser juridiquement leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux partenaires en termes de soutien matériel, de logement, de pat...

..., d’une proposition de loi visant à permettre la conclusion du PACS dans les mairies. Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « le PACS est actuellement enregistré au greffe du tribunal d’instance qui, bien qu’il ait des compétences administratives n’en demeure pas moins un tribunal donc un lieu inadapté à la signature d’une convention établissant et organisant la vie commune d’un couple ». Il est aujourd’hui totalement légitime de demander que le PACS soit enregistré par un officier d’état civil et non plus par le greffier du tribunal d’instance. La mairie est un lieu symbolique, plus accessible et plus proche des citoyens, surtout depuis la réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de 178 tribunaux d’instance. Tous les actes importants de la vie y sont enregi...

...au Président de la République, qui, durant la campagne électorale, avait tenu l’engagement suivant : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Mais Nicolas Sarkozy n’a pas été le seul à se prononcer en faveur d’une telle évolution du droit. Pour notre part, nous la défendons depuis la création du PACS. Nous l’avons donc proposée dès 1999, puis nous avons déposé des amendements en ce sens à l’occasion des projets de loi de financement ...

Tous ces pays européens ont adopté des législations bien plus favorables que la nôtre en matière de droit à la pension de réversion pour les partenaires survivants, certains d’entre eux accordant même ce droit aux concubins. Cette évolution est finalement assez logique : elle correspond à l’évolution du couple. Pour les pays que je viens de citer, c’est finalement et avant tout l’existence d’une communauté de vie qui constitue le critère d’octroi de droits sociaux, et non la forme juridique de l’union choisie. L’exemple de l’Europe est donc très intéressant, mais c’est toujours la même chose : vous le citez uniquement lorsque cela vous arrange ! L’argument de la jurisprudence du Conseil d’État, que vo...

... fait l'objet d'un relatif consensus. Par ailleurs, depuis le début de la discussion, nous constatons que, dans ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, il est surtout question de répression. C'est encore le cas ici. Puisque vous tenez absolument à reparler des violences conjugales, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la prévention des violences commises au sein du couple. La prévention étant à nos yeux, pour cette forme de violence ou de délinquance comme pour toutes les autres, un levier d'action essentiel, nous proposons d'améliorer la formation des professionnels susceptibles d'aider des femmes victimes de violences conjugales ou d'être en contact avec elles. Il est fort regrettable que tant la commission que le Gouvernement opposent à notre requête une fin d...

L'article 15 tend à modifier la législation pénale en ce qui concerne la répression des violences commises au sein du couple. Je ne vais pas répéter ici tout ce que je pense du fait de revenir sur un sujet déjà traité dans une loi récemment adoptée. En revanche, je tiens à souligner une fois de plus que l'article 15 ne vise qu'à la répression, alors que nous sommes censés parler de prévention, même si nous avons sans cesse l'illustration du contraire, et encore à l'instant avec le rejet de notre amendement sur la form...

Monsieur le ministre, pour préparer sa proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, le groupe CRC avait interrogé de nombreuses personnes, notamment des professionnels. La question de la dénonciation des violences conjugales sans l'accord de la victime a bien entendu été discutée. Après avoir écouté tant les professionnels que les victimes, nous avions alors décidé de ne pas proposer la dénonciation sans l'accord de la victime. Le Gouvernement, lui, a dû interroger d'autres pr...

...s dispositions que le Gouvernement souhaite nous faire adopter. Allons un peu au-delà : se pose évidemment le problème de la confiance que la patiente accorde à son médecin. M. le rapporteur parle, à juste titre, de loi du silence. C'est un fait : les femmes ne révèlent pas facilement les violences conjugales dont elles sont victimes, celles-ci survenant, chacun le sait, dans l'intimité de leur couple. Elles doivent donc pouvoir se confier à des personnes avec qui elles se sentent en confiance. Il est très important pour elles d'être accueillies dans un environnement neutre, où elles peuvent être écoutées avec respect, sans être jugées. Bien évidemment, le travail des professionnels, des médecins, des travailleurs sociaux ou des autres personnes en qui ces femmes ont confiance est de les amen...