Interventions sur "discrimination" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...concilier la mise en place d’un Défenseur constitutionnel avec les problématiques spécifiques de la défense de droits par nature très divers. Il a donc affirmé que toutes les prérogatives et tous les moyens des autorités actuelles seraient conservés, et que leur visibilité serait maintenue grâce à la création d’adjoints sur les différents secteurs concernés : enfance, déontologie de la sécurité, discriminations. Néanmoins, cela ne peut faire le compte, car c’est la disparition de la spécificité qui pose problème. Le champ d’intervention et les missions des autorités actuelles sont divers : prévention, médiation, dénonciation, injonction, création de droits. Cette spécificité me paraît constituer une véritable garantie, notamment en termes de proximité. La concentration sous une même autorité me paraît...

...gard des bénéficiaires de la CMU et de l’aide médicale de l’État, l’AME. Avec cet article 18, nous ne pouvons que constater que le Gouvernement – et la majorité, d’ailleurs – ont cédé aux amicales pressions des professionnels de santé, lesquels voulaient revenir sur les dispositions introduites par l’Assemblée nationale et tendant à instituer des mécanismes de protection des patients victimes de discrimination dans l’accès aux soins. Cette discrimination est fondée sur la nature de la couverture médicale du patient. Pour être très précis, elle est subie par les bénéficiaires de la CMU ou de l’AME, une enquête de Médecins du monde démontrant qu’elle concerne encore plus les seconds que les premiers. Je suppose, monsieur Desessard, que cette enquête est celle que vous avez citée… En tout cas, le consta...

...s fréquemment amenés à modifier la législation, à codifier, à « recodifier » et à « décodifier », et nous le faisons sans être pour autant épuisés ! Si l’on suit votre raisonnement, on trouvera toujours le moyen de s’abriter derrière des textes de toutes sortes, y compris européens et internationaux. Je crois vraiment que nous nous honorerions, et ce particulièrement en traitant du problème des discriminations, si nous prenions, les premiers, l’initiative – après tout, cela nous est déjà arrivé au cours de l’histoire ! – de supprimer le mot « race » de notre législation, initiative qui aurait sans aucun doute un effet sur d’autres législations européennes, voire internationales.

Je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État. En effet, je ne vois pas quel avantage nous aurions à reprendre la jurisprudence ici : soit c’est une lapalissade, soit, ce qui me semble assez mal venu dans un texte comme celui que nous examinons, nous aurions l’air d’insister lourdement sur le fait qu’une différence de traitement entre les salariés ne constitue pas en elle-même une discrimination. Dès lors, je crois, madame le rapporteur, que l’on pourrait fort bien se passer de l’amendement n° 3, qui, franchement, ne fait que brouiller les pistes !

...nsécration par la Cour de cassation de la prescription trentenaire, laquelle, je le rappelle, est une exception à la prescription quinquennale pour les salaires, nous ont fait remarquer, peut-être tardivement, mais ils l’ont tout de même fait, et ce à juste titre, que, très souvent, c’est en fin de carrière ou de mandat syndical, c’est-à-dire quand ils se sentent en capacité de faire valoir leurs discriminations, qu’ils engagent une action. C’est ainsi. Cette observation pourrait nous faire réfléchir sur les rapports dans l’entreprise, mais nous ne sommes pas là pour traiter des rapports entre les salariés et les patrons ! Nous devons donc soutenir le sous-amendement n° 53, car il est juste de traiter de cette question dans le cadre du présent projet de loi. En effet, il serait très regrettable que nou...

...pperai pas toute mon argumentation, qui est semblable à celle de mes collègues. Jusqu'à présent, notre pays avait pris la précaution salutaire d'interdire l'introduction de toute donnée relative aux origines ethniques des personnes dans les statistiques et les bases de données. Certes, cela se fait ailleurs ! Mais on imite toujours les mauvaises idées ! Dans un texte dont le but exclusif est la discrimination et la stigmatisation des étrangers, la volonté d'affichage politique, l'introduction de cet article exhale un relent particulier. Les recommandations de la CNIL ne suffisent pas à garantir l'innocuité de ces dispositions et, devant nous, son président s'est finalement montré assez hésitant, bien qu'il les ait justifiées. Il est vrai que certaines personnes très engagées dans la lutte contre les ...

Le président Jean-Jacques Hyest en a fait état, nous avions eu un débat sur les statistiques au moment de la création de la HALDE. Depuis, nous avons pris connaissance des demandes des associations qui voudraient pouvoir lutter contre les discriminations grâce aux statistiques. La réflexion que nous avons menée et les exemples étrangers nous conduisent à refuser absolument de nous engager dans cette voie. Avec ce dernier article du projet de loi, vous comptez refermer rapidement ce débat. Mais cela ne me semble pas être le bon moment. Dans le doute, il vaut mieux s'abstenir. On ouvrira de nouveau ce débat plus tard, lorsqu'on décidera de lutte...

Mon explication de vote portera sur l'amendement n ° 181. Puisque le vote des étrangers aux chambres de commerce relève d'une disposition législative, la décision en la matière revient au Parlement. S'agissant de l'égalité des chances, il serait tout à fait positif que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, donne ce signal en faveur de la non-discrimination et de l'égalité des chances pour les ressortissants étrangers relevant des chambres de commerce. J'ai bien entendu les propos de mon collègue de l'UMP. Il a fait état d'une position qui est en réalité parfaitement constante... Cette remarque me permet de dire quelques mots sur un amendement que nous avions déposé et que vous avez estimé irrecevable : l'amendement n °779, qui concernait le vote ...

...vous avez adoptées jusqu'à présent concernant l'égalité des chances. Pourquoi donc vous obstiner, alors que le débat est engagé dans l'opinion, à refuser de débattre de cette ouverture à laquelle la majorité de nos concitoyens se montre favorable ? Ce serait une manifestation efficace de notre volonté de voir tous les jeunes bénéficier dans ce pays d'une égalité des chances, sans aucune forme de discrimination.

Monsieur le ministre, je ne crois pas que le règlement autorise les sénateurs à demander la réserve d'un article. Néanmoins, j'estime qu'il serait logique que nous discutions ce dispositif lors de l'examen de l'article 19, qui vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations.

Le cas échéant, nous pourrions avoir une vision plus large des différents dispositifs qu'il est possible de mettre en oeuvre pour s'attaquer aux discriminations à l'embauche.

...os débats, M. Braye notamment. Lorsque le Gouvernement a déposé son amendement visant à créer le CPE, pas moins de trois ministres ont justifié cette décision en donnant l'exemple de leurs propres enfants qui ne parvenaient pas à obtenir un contrat de travail. Il faut savoir ce que vous voulez : faire passer l'image d'un gouvernement qui veut donner un emploi à tous les jeunes en supprimant les discriminations existantes, ou bien - et c'est la réalité - exprimer le sentiment que les jeunes des milieux populaires sont des feignants.

Vous ne changez pas souvent de registre, je le répète ! Je vous entends ! Vous voulez, vous et vos collègues, nous faire avaliser un texte dont les neuf dixièmes des articles, notamment ceux qui visent prétendument à réduire les inégalités ou les discriminations, n'auront pas été débattus par les élus du suffrage universel.

... comme M. le Premier ministre s'est plu à le dire, et penser que l'explosion des violences survenues au mois de novembre dernier dans notre pays vous a fait réfléchir et prendre conscience de l'échec de votre politique. En effet, depuis quatre ans, vous en avez fait de la discrimination sociale ! Et la première de ces discriminations, c'est que les riches, que vous n'avez cessé de favoriser, sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres !

... 58 % d'entre eux ont des contrats précaires, et plus d'un quart passe par le chômage, lequel, la plupart du temps, n'est pas indemnisé. Pour faire passer votre politique ultralibérale, vous agitez les peurs, désignez des boucs émissaires : les pauvres, les étrangers, et encore les jeunes des quartiers populaires, tous des délinquants en puissance ! Comment pourraient-ils ne pas faire l'objet de discriminations dans la société alors qu'ils sont tous les jours montrés du doigt par des membres du Gouvernement ? Pas moins d'une demi-douzaine de lois allant toutes dans le même sens ont été votées en quatre ans, constituant une réponse pénale à la crise sociale. Et ce n'est pas fini !

En matière de discrimination, les mots ne vous font pas peur. Cet automne, vous avez osé traiter les jeunes de « racaille ». Vous vous êtes lâchés tous azimuts ! On a tout entendu : le rap, la polygamie, et j'en passe ! Et pour montrer votre autorité, vous avez décrété l'état d'urgence et eu recours à une justice expéditive. Évidemment, nous ne pouvons qu'approuver le tableau des discriminations brossé par M. Lecerf, puisqu...

Quant au titre II du projet de loi, qui prétend créer des outils supplémentaires d'insertion et de lutte contre les discriminations, il ne peut que nous inquiéter. Il renforce le contrôle social en supprimant tout le tissu d'organismes existants qui n'ont pourtant pas démérité. Si leurs actions sont largement insuffisantes, c'est surtout faute de moyens. Or, vous vous êtes illustrés par la réduction des subventions aux associations contribuant au tissu social.

...ctionnels, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, alors que les actes sanctionnés sont constitutifs de délits, qui relèvent donc de la justice pénale. Je ne suis pas la seule à penser que c'est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, puisque la commission des lois a émis des objections à cet égard. Quant aux titres III et IV, qu'ont-ils à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ils ne font que poursuivre la politique répressive aujourd'hui mise en oeuvre : pénalisation des parents et des plus défavorisés. Ils sont d'ailleurs très discriminants, puisqu'ils touchent les familles ayant plusieurs enfants : si on a un seul enfant, on peut mal l'élever sans rien risquer, si on a plusieurs enfants, on sera pénalisé par la suppression des allocations familiales.

...ns l'avenir. Évidemment, y répondre nécessite des choix tout à fait opposés aux vôtres : il faut remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses, faire réussir l'école publique, répondre aux besoins de justice sociale et de sécurisation de l'emploi, redévelopper partout les services publics, particulièrement là où vous vous acharnez à les supprimer. Et si on veut s'attaquer aux discriminations, il faut déjà revenir sur vos lois discriminantes. Il faut enfin accorder le droit de vote aux étrangers qui vivent depuis longtemps dans notre pays.

estimant que le projet de loi comportait un ensemble de mesures répressives, a exprimé son opposition à l'attribution d'un pouvoir de sanction à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, ainsi qu'à l'extension des prérogatives du président du conseil général et du maire, qui constitueraient un empiètement sur les missions dévolues à la justice.