Interventions sur "fusion" de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 8 a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Au nom d’une adaptation des structures à la diversité des territoires, le Gouvernement organise ici une fusion sinon contrainte, du moins autoritaire des communes. Apparemment, la loi Marcellin n’ayant pas donné satisfaction, vous cherchez un autre moyen d’obtenir des fusions de communes. Jusqu’à présent, les communes ont eu l’initiative de la fusion, et les populations ont eu leur mot à dire. La réforme qui nous est présentée veut mettre un terme à cette méthode apparemment trop démocratique. Certes, d...

Cet amendement a le même objet que celui de nos collègues du groupe du RDSE : contrairement à ce que dit M. le ministre, le dispositif prévu ne réserve pas l’initiative de la fusion aux seules communes, puisqu’il ouvre expressément cette initiative au préfet ou à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale. La réalité du texte ne correspond donc pas du tout à ses explications. Pour nous, le fait que les fusions de communes ne doivent intervenir que sur l’initiative des communes concernées relève du b.a.-ba. de la démocratie !

Cet amendement tend à rétablir la consultation des populations concernées par une fusion de communes. Nous considérons que cette consultation doit être obligatoire. La création d’une commune nouvelle pourrait avoir lieu si, et seulement si, la participation à ce scrutin est suffisante pour être représentative et si, parmi les participants au vote, un nombre important de suffrages s’exprime en faveur du projet de fusion. La rédaction antérieure de cet alinéa 13 accordait aux citoyen...

Si le conseil municipal n’obtient pas l’approbation de la population, c’est bien ennuyeux ! Mais s’il l’obtient, c’est un formidable encouragement à la fusion. Il me semblerait donc totalement contre-productif de se priver de la participation de la population au processus.

...tion du législateur. En réalité, même si les populations des départements et des régions concernés ne sont pas d’accord, elles seront impuissantes quant à la création de la commune nouvelle. L’Assemblée nationale a d’ailleurs fixé aux régions et aux départements un délai de deux mois pour approuver la modification de leurs limites territoriales découlant de la création d’une commune nouvelle par fusion de communes situées dans des régions ou des départements différents. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. Une telle disposition relève quasiment de la contrainte. Nous considérons que les communes doivent respecter les limites départementales et régionales existantes, même si vous avez l’intention de supprimer les départements et de regrouper les régions : nous aurons tout loisir de ...

Cet amendement tend à rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction adoptée par le Sénat. Nous avions aménagé la loi Marcellin en première lecture afin de permettre aux communes ayant fusionné avant la publication de la présente loi de recouvrer leur autonomie, dans le cas où elles le souhaiteraient. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale pour des motifs surprenants. Le rapporteur de la commission des lois, M. Perben, a en effet argué que l’aménagement du régime de la loi Marcellin était contraire aux finalités et aux objectifs du présent texte ! La finalité du...

...s verrons bien ce qu’il en est … Aussi, afin de réduire le phénomène d’enclave, c’est-à-dire les cas de communes qui refuseraient d’être intégrées au sein des intercommunalités, vous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Pour faire simple, l’article 16 donne au préfet des compétences et des responsabilités de grande importance, et réduit les conseils municipaux au rôle de simples chambres d’enregistrement d...

Dès la fin de 2008, avant même que la commission Balladur ne se soit prononcée, Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, déclarait sur les ondes : « J’annonce nos objectifs : fusion des départements et régions et regroupement d’un certain nombre de régions. » L’article 12 bis complète, en quelque sorte, les articles 12 et 13, et introduit la possibilité d’inclure un département dans le territoire d’une région limitrophe. Se pose donc la question du déséquilibre, ou « des équilibres », de nos territoires. Cette faculté ouverte aux départements et aux régions risque d’...

Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons, à l’alinéa 5, de reprendre le principe qui sous-tend l’alinéa 3. Nous ne comprenons pas que, si le préfet doit consulter la CDCI sur tout projet de création d’un syndicat mixte, il ne soit pas tenu de le faire sur un projet de modification de périmètre ou de fusion de syndicats mixtes quand ce projet n’est pas prévu dans le schéma départemental. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre en cohérence les deux alinéas de l’article.

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Jean-Pierre Sueur. Nous aussi avons voté contre l’article 8 créant les communes nouvelles, car nous considérons que la méthode retenue n’est pas démocratique. En outre, la législation en vigueur permet déjà tout à fait aux communes qui le souhaitent de fusionner. Cela étant, si nous sommes contre ce dispositif, la suppression de l’article 9 ne se justifie pas formellement. Nous retirons donc cet amendement.

Hier encore, M. Mercier nous assurait, la main sur le cœur, que ce texte ne visait nullement à pousser des communes qui ne le souhaiteraient pas à fusionner et qu’aucune incitation financière ne serait instituée à cette fin. Nos amendements semblent irriter nos collègues de la majorité, mais ils devraient néanmoins y prêter attention, eux qui se posent en défenseurs de la liberté des communes, car les aspects financiers de ce projet de loi démentent les paroles de M. Mercier : le Gouvernement a bien la volonté d’amener les communes à fusionner qu...

...nnaît chez nos voisins européens. Évidemment, le Gouvernement ne peut pas afficher cette cohérence, face aux doutes et aux craintes exprimés par nos concitoyens et par les élus, attachés à la démocratie locale. À force d’édulcorer le projet pour le rendre présentable – édulcoré à son tour par la commission des lois pour le rendre encore plus présentable –, on aboutit à une organisation d’une confusion et d’une complexité extrêmes, qui va inexorablement favoriser la mise en œuvre du projet global que vise le Gouvernement. La création des communes nouvelles et des métropoles – c’est-à-dire le « vidage » des départements – combinée à l’impuissance des régions va permettre au Gouvernement de réaliser ses desseins. Ces réformes seront doublées d’une insuffisance de ressources, dans la mesure où le...

Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 13, parce qu’elle entérine la volonté manifestée par la majorité de passer outre le choix des citoyens. Comme nous l’avons dit et répété, nous ne pouvons pas accepter que des fusions de régions interviennent sans l’accord des citoyens des deux régions.

...nt la voie à la mise en place de la loi dont nous discutons les termes. Au fond, puisque M. Sarkozy l’a voulu, le Sénat le fait ! Ainsi, bien que cette loi prévoie déjà la quasi-disparition des communes et des départements, avec une intercommunalité renforcée et obligatoire, avec les métropoles et les pôles métropolitains, avec la disparition des conseillers généraux et régionaux et les diverses fusions possibles entre collectivités territoriales, il fallait aller encore plus loin dans la désorganisation et le démantèlement de nos institutions locales. Nos départements pourront disparaître totalement en fusionnant avec leur région en une nouvelle collectivité locale dont on ne sait rien, même pas le nom – mais je suis sûr que vous en trouverez un ! Quelles seront ses compétences, sa gouvernanc...

Je serai brève, car M. Sueur a excellemment posé le problème. M. le ministre a soutenu tout à l’heure l’amendement de M. About, dont les dispositions étaient en contradiction avec la position de la commission des lois et, bien entendu, en opposition totale avec la nôtre. Monsieur le ministre, nous croyons que vous voulez en réalité pousser les communes à fusionner, y compris quand elles ne le veulent pas, l’objectif final étant la réduction du nombre des communes de ce pays.

...onsieur le ministre, cela simplifiera la suite de notre débat ! Après tout, certains d’entre nous, voire la majorité de notre assemblée, partagent sans aucun doute vos vues. Que seront au juste ces communes déléguées ? Pour l’heure, ce sont des concepts non encore identifiés, à l’instar des conseillers territoriaux d'ailleurs. Quelles compétences exerceront-elles ? Nous sommes vraiment dans la confusion la plus totale !

C’est une invitation à la fusion !

a estimé qu'il convenait d'attendre la fin des travaux de la commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être une « grande profession du droit », présidée par M. Jean-Michel Darrois, avant de proposer une réforme d'ampleur comme la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

...sition dogmatique - mais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté. Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez. Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...

...uoi servent les représentants de la nation que nous sommes lorsque nous nous trouvons ainsi instrumentalisés au profit d'un projet « industriel », dont chaque jour démontre s'il en était besoin la parfaite inanité ? Certes, M. le ministre est parti en Chine et nous ne saurions bien entendu le lui reprocher. Mais, hier encore, je l'ai entendu affirmer à la télévision, contre toute réalité, que la fusion entre Gaz de France et Suez permettrait de constituer un grand groupe industriel. Or, chaque jour, tout nous montre qu'un tel projet ne tient pas la route. Il ne tient pas la route, d'abord, quand la Commission européenne exige, par exemple, que Suez se déleste de ses capacités de production électronucléaire en Belgique. Il ne tient pas la route, ensuite, quand on contraint Gaz de France à fili...