Interventions sur "magistrature" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, auquel les membres de mon groupe s’étaient opposés en première lecture. Notre position n’a pas changé. Alors même que nous sommes favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature – réforme voulue d’ailleurs par les magistrats eux-mêmes –, nous n’avions en effet pu donner notre aval à l’adoption de ce nouvel article 65 qui n’a renforcé qu’en apparence l’indépendance du CSM à l’égard de l’exécutif. Nous ne pouvons donc aujourd’hui cautionner l’adoption d’un texte qui se borne à fixer les modalités d’application de cette révision constitutionnelle. Certes, le projet de loi ...

Madame le garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que l’interprétation que vous avez faite de mes propos dénote un a priori idéologique. Nous n’éprouvons aucune défiance à l’égard des magistrats. La défiance que vous avez relevée dans mes propos visait le pouvoir politique qui lui-même manifeste souvent une certaine défiance envers la magistrature. L’amendement n° 2 vise à renforcer la légitimité de l’avocat qui siège dans les formations du Conseil supérieur de la magistrature. Même si la commission des lois a amélioré le texte en précisant que cet avocat serait désigné par le président du Conseil national des barreaux après « avis conforme » de l’assemblée générale de ce conseil, il nous paraît plus cohérent qu’il soit élu par ladite as...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a réformé le Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme était souhaitée par les magistrats, mais elle a aussi, il faut le dire, été imposée par le choc de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. L’article 65 de la Constitution prévoit notamment la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable. Dans son principe, cette disposition constitue une incontestable avancée. Cependant, cette réforme...

Cet amendement est diamétralement opposé à celui qui a été présenté par le Gouvernement : la loi organique doit préciser dans quelle condition le secrétaire général est désigné. Si l’on veut que le Conseil supérieur de la magistrature soit indépendant, il faut lui permettre de donner un avis conforme sur la nomination de son secrétaire général, même si ce n’est pas inscrit dans la Constitution. D’abord, cela renforcera son autorité. Ensuite, une loi organique sert justement à préciser les conditions de mise en œuvre des articles de la Constitution. Je ne vois donc pas en quoi une telle mesure serait inconstitutionnelle.

Cet article, qui vise des sanctions pouvant frapper un magistrat auteur d’une faute disciplinaire, pourrait à notre sens être amélioré. À l’évidence, assortir la révocation d’une suspension, totale ou partielle, des droits à pension est une sanction disproportionnée. Même si cette sanction n’a quasiment jamais été prononcée, ce qui témoigne du peu d’empressement du Conseil supérieur de la magistrature à la mettre en œuvre, elle ne doit pas figurer dans la loi. Le magistrat a cotisé pour sa retraite pendant toute la durée de son activité professionnelle. Il ne nous semble pas possible de le priver de sa pension, quelle que soit la faute commise. Je crois d’ailleurs que la suppression des droits à pension n’est prévue dans aucun autre corps de la fonction publique.

Notre proposition déplaît fortement à Mme la garde des sceaux, je ne l’ignore pas. Je persiste néanmoins à penser qu’accorder la possibilité au garde des sceaux et aux chefs de cour de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés après que la commission d’admission des requêtes aura rejeté la plainte pose problème. On nous a expliqué tout à l’heure que lorsque la commission d’admission des requêtes aura un doute, la plainte sera tout de même transmise. Mais, en l’espèce, nous nous trouvons dans le cas où ladite commission aura jugé la plainte irrecevable : l’exécutif aura alors la faculté de saisir néa...

...méliorations à la façon d’en concevoir l’application. En revanche, madame la garde des sceaux, le Gouvernement a montré, par sa détermination à revenir à son texte initial en s’opposant à la commission, qu’il ne partageait nullement cette vision et qu’il entendait maintenir sa conception très restrictive de l’indépendance de la justice. Il est regrettable que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature aboutisse en définitive à un statu quo. Nous voterons donc contre ce projet de loi organique.

Cet amendement entend sortir de l’ambigüité induite par la proposition du garde des sceaux de participer aux réunions du Conseil supérieur de la magistrature. Il vise donc à écarter l’intervention possible du ministre dans les processus de nomination.

Madame la garde des sceaux, vous n’avez pas pris la peine de répondre à mes amendements. Ce n’est pas grave, je sais que vous y étiez défavorable. Je suis quand même un peu surprise que nous ne soyons pas allés plus avant dans le débat. En 1998, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature plus ambitieux que le dispositif actuel élaboré dix ans plus tard. Il est regrettable que ce texte n’ait pas abouti, car cela nous aurait évité bien des problèmes depuis lors. Je pensais que l’on aurait avancé sur la parité, pour laquelle il existe un large consensus notamment au sein de la profession, sur la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l’absence de l’exécut...

a souligné que le taux de réussite élevé des élèves des IEP se traduisait néanmoins par un faible pourcentage sur chaque promotion d'auditeurs de justice. Elle a jugé intéressantes la plupart des recommandations de la mission d'information. Elle a insisté sur la nécessité de démocratiser l'accès à la magistrature, notamment par une plus grande diversification de l'origine sociale du vivier de recrutement. Elle a jugé que la mise en place d'un pré-recrutement de candidats aux profils atypiques -qui pourraient être rémunérés sous forme de bourse- pourrait être une piste de réforme à creuser. Elle a exprimé sa méfiance à l'égard des tests de personnalité qui supposent de définir le profil idoine du magistrat...

...it rester, selon nous, en dehors du champ de compétence du médiateur. Et ce n'est pas le fait de lui adjoindre des magistrats supplémentaires qui changera les données du problème. On pourrait, certes, imaginer de créer une instance sur le modèle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, compétente pour la police, mais, en définitive, ce serait inutile : le Conseil supérieur de la magistrature, à condition qu'il soit modifié un tant soit peu, est bien suffisant. Par ailleurs, la saisine du Médiateur de la République par l'intermédiaire d'un parlementaire, qui revient à faire apprécier par un membre du Parlement si tel magistrat a commis, ou non, une faute disciplinaire, n'est pas acceptable. Aura-t-on beaucoup progressé quand on aura ainsi institué la tutelle du législatif pour éviter...

L'obligation de mobilité statutaire d'une durée de deux ans pour les magistrats souhaitant accéder aux emplois hors hiérarchie, que prévoit cet article introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, soulève à notre sens des interrogations. Nous craignons en effet que cette obligation ne remette en cause plusieurs principes fondamentaux, dont l'indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs. En l'état actuel du statut, n'est-ce pas le garde des sceaux qui est le seul maître des décisions de détachement ? Le CSM n'est pas compétent pour arbitrer entre les différents candidats à un poste de détachement. Il ne dispose même pas d'un droit de regard sur le choix du candidat finalement proposé par le garde des sceaux, lequel n'a pas à motiver son choix. Pré...

... surprises en la matière... Nous attendions également un texte plus ambitieux, qui reprenne en grande partie les propositions formulées par la commission d'enquête parlementaire. Certes, je vous l'accorde, cet examen en profondeur ne peut se faire quelques jours avant la fin de la session parlementaire ! Nous ne pouvons que déplorer, entre autres, l'absence de réforme du Conseil supérieur de la magistrature - préalable indispensable à toute réforme sérieuse de la justice -, de la carte judiciaire ou encore de l'indépendance du parquet. Le projet de loi organique est relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Le texte initial était, permettez-moi de le dire, assez décevant, pour ne pas dire plus, au regard de l'importance de cette question. En effet, les dispositio...

... organique -, je regrette que le Gouvernement ait fait le choix de réformer la loi relative au Médiateur au lieu de nous présenter un projet de loi constitutionnelle créant une saisine du CSM par les particuliers. Nous ne sommes pas les seuls à réclamer une telle réforme. Le CSM lui-même, toujours dans sa communication du 21 décembre dernier, l'évoque en ces termes : « Le Conseil supérieur de la magistrature propose d'ailleurs d'ouvrir à tout justiciable une voie de saisine directe de ses formations disciplinaires. » Malheureusement, on nous propose de faire du Médiateur l'interlocuteur des justiciables s'estimant victimes du comportement d'un magistrat. Or ce nouveau dispositif pose deux problèmes. Le premier concerne la notion de « comportement » d'un magistrat, qui induit une très grande part de...

Le présent amendement prévoit que les nominations aux emplois de procureurs généraux, décidés en conseil des ministres, seront désormais soumises à un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature. Si les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature sont relativement étendus s'agissant des magistrats du siège - ils sont inamovibles et nommés soit sur proposition, soit sur avis conforme du Conseil -, en revanche, ils sont restés particulièrement modestes concernant les magistrats du parquet. Cela explique les multiples controverses qui ne cessent de se développer, comme nous l'avons en...